B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-6911/2011
A r r ê t d u 2 3 j u i l l e t 2 0 1 2
Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Yanick Felley, Kurt Gysi, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, né le (…), Kosovo et Serbie,
sa compagne, B._______, née le (…), Serbie,
pour eux-mêmes et leurs enfants,
C._______, né le (…),
D._______, née le (…),
et E._______, née le (…),
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 23 novembre 2011 / N (…).
E-6911/2011
Page 2
Faits :
A.
Le 6 octobre 2010, les recourants ont déposé une demande d'asile en
Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______ et D._______.
B.
Lors de l'audition sommaire du 12 octobre 2010 et lors de l'audition sur
ses motifs d'asile du 31 août 2011, le recourant a déclaré, en substance,
être un ressortissant kosovar, né à F._______ (Serbie), d'ethnie ashkali,
de religion musulmane et de langue maternelle albanaise avec des
connaissances de serbe. En Serbie, il n'aurait pas pu obtenir de
document d'identité à défaut d'avoir eu une adresse fixe.
Il aurait vécu avec ses parents, dans leur maison familiale, à proximité de
G._______ (Kosovo), dans un village habité exclusivement par des Roms
et des Ashkalis, depuis ses deux ans jusqu'à son retour dans sa ville
natale, en 2003. Il n'aurait pas été scolarisé, mais des rudiments de
lecture, d'écriture et de calcul lui auraient été enseignés par son père,
peintre. Deux à trois mois après son arrivée à F._______, il se serait
marié coutumièrement avec la recourante. Selon les versions, il se serait
alors installé avec elle dans une décharge, sous un pont, à proximité du
quartier de H._______, où auraient également vécu sept ou huit autres
familles d'ethnies rom et ashkali. Il y aurait confectionné une hutte,
laquelle aurait été détruite plusieurs fois par le feu.
Il aurait œuvré dans la récupération de papiers. A cette occasion, il aurait
régulièrement été apostrophé, voire passé à tabac par des Serbes.
Après chaque match de football, lui et sa famille auraient été la cible de
houligans et de skinheads serbes cagoulés, lesquels auraient jeté des
pierres sur leur hutte et, lorsqu'ils étaient plus ivres qu'à l'accoutumée,
soit une fois par mois environ, les auraient même tabassés dans leur
hutte. Les autres familles squattant la décharge auraient subi le même
sort. Bien qu'elle ait eu connaissance de ces délits, la police serait restée
passive. Aucun membre de la communauté n'aurait, par conséquent,
porté plainte.
Fin août 2010, trois houligans venus le quérir, auraient violé son épouse
en son absence et violemment jeté son fils au sol. Selon les versions, il
E-6911/2011
Page 3
aurait emménagé en septembre 2010 dans un appartement avec sa
famille à F._______ toujours, bien qu'il n'ait pas eu les moyens de payer
le loyer.
Il se serait rendu au poste de police uniquement pour dénoncer le
"dernier événement", mais les agents lui auraient répondu qu'il devait
retourner au Kosovo.
Il aurait été membre d'une association d'aide à la population rom, mais
n'aurait pas sollicité l'aide de celle-ci, sachant qu'aucune aide ne lui serait
accordée. Il n'aurait pas même reçu l'aide alimentaire qui lui aurait été
promise lors de son affiliation à cette association.
Les médecins auraient refusé de soigner ses enfants.
Le 2 octobre 2010, il aurait quitté la Serbie avec sa famille. Il aurait rejoint
la Suisse pour empêcher son épouse de se suicider et pour offrir un
avenir meilleur à ses enfants. Il n'aurait pas pu se résoudre à rentrer au
Kosovo, de crainte d'y être victime de mauvais traitements en raison de
son long séjour en Serbie.
C.
Lors de l'audition sommaire du 12 octobre 2010 et lors de l'audition sur
ses motifs d'asile du 31 août 2011, la recourante a déclaré, en substance,
être une ressortissante serbe, d'ethnie ashkali, de religion musulmane,
analphabète, de langue maternelle albanaise avec des connaissances de
serbe. Elle n'aurait pas pu obtenir de document d'identité à défaut d'avoir
eu une adresse fixe.
Jusqu'à son départ de Serbie, le 2 octobre 2010, elle aurait toujours vécu
à F._______, sous un pont. Elle aurait été élevée par sa grand-mère et,
depuis le décès de celle-ci, n'aurait plus aucune famille, ni en Serbie ni au
Kosovo. Elle aurait accouché par deux fois à l'hôpital et la naissance de
ses enfants aurait été enregistrée. Le maigre revenu de son époux
n'aurait pas suffi à subvenir à leurs besoins élémentaires, leurs enfants
ayant souffert de la faim.
Après les matchs de football, des néo-nazis ou des skinheads cagoulés
auraient jeté des pierres sur leur hutte. Cela serait déjà arrivé alors qu'elle
aurait habité chez sa grand-mère. La fréquence de ces attaques aurait
toutefois augmenté avec la prise de connaissance par ces groupuscules
E-6911/2011
Page 4
de la provenance du Kosovo de son époux. Parfois, des néo-nazis
auraient pénétré dans leur hutte alors qu'ils dormaient et les auraient
battus. Ils auraient à chaque fois été menacés de mort s'ils ne quittaient
pas la Serbie. Les autres familles sur place auraient subi le même sort.
Après la destruction de leur hutte par le feu, un container aurait été mis à
leur disposition. Celui-ci aurait également été la cible de jets de pierres et
d'intrusions.
Un soir d'août 2010, trois Serbes venus quérir son époux l'auraient
tabassée, et violée, après avoir jeté violemment son fils au sol. Avant de
partir, ils auraient menacé de tuer toute sa famille si celle-ci ne quittait
pas les lieux. Elle n'aurait pas consulté de médecin ni porté plainte suite à
cette agression. Depuis lors, seuls ses enfants l'auraient empêchée de se
suicider et elle serait prête à commettre un tel acte en cas de décision de
renvoi afin de leur permettre de demeurer en Suisse.
Ultérieurement au viol, son époux aurait subi une violente agression dans
la rue alors qu'il ramassait du papier usagé. Ils se seraient alors rendus
ensemble à un poste de police proche pour porter plainte, mais les
agents les auraient traités de gitans et les auraient renvoyés chez eux.
D.
La recourante a produit un certificat daté du 17 octobre 2011 du Dr
I._______, médecin responsable auprès du Centre J._______. Selon ce
certificat, elle est suivie depuis le 6 avril 2011 audit centre pour un trouble
dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques
(F33.2), et un état de stress post-traumatique (F43.1), nécessitant une
prise en charge médicale et un traitement médicamenteux, probablement
à long terme. Selon ce certificat toujours, elle ne présente pas d'idées
suicidaires. Selon ce certificat encore, le traitement médicamenteux a été
suspendu en raison d'une grossesse. Selon ce certificat enfin, un retour
dans son pays d'origine comporterait un risque de décompensation
psychique grave.
E.
Par décision du 23 novembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la
qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé
leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
L'ODM a considéré que les déclarations des recourants ne satisfaisaient
pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Le récit du
E-6911/2011
Page 5
recourant serait émaillé de contradictions quant à la durée de son séjour
sous le pont et quant au dépôt ou non d'une plainte de sa part à la police.
Les déclarations de la recourante au sujet du dépôt d'une plainte seraient
imprécises. Celles portant sur le viol ne seraient pas convaincantes, car
évasives et incohérentes.
Il a estimé que leurs déclarations ne satisfaisaient pas non plus aux
exigences de pertinence de l'art. 3 LAsi en raison d'une possibilité de
protection nationale adéquate. Il serait raisonnablement exigible des
recourants qu'ils fassent appel au système de protection interne, en
dénonçant si nécessaire les manquements des agents de police à un
échelon supérieur.
Il a retenu que l'exécution de leur renvoi en Serbie était licite,
raisonnablement exigible et possible. Compte tenu de leur long séjour en
Serbie et de la naissance de leurs enfants dans ce pays, il serait permis
d'admettre qu'ils y seraient enregistrés et qu'ils y disposeraient d'un
réseau de relations. Ils devraient être en mesure, comme par le passé,
d'y subvenir à leurs besoins en dépit d'une situation économique
précaire. La recourante ne serait pas atteinte d'une maladie susceptible,
en l'absence de traitement approprié, de mettre sa vie en danger, de
sorte que son état de santé ne ferait pas obstacle à l'exécution du renvoi.
F.
Par acte daté du 21 décembre 2011 (posté le lendemain), les recourants
ont interjeté recours contre cette décision. Ils ont conclu à la
reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et,
subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et ont sollicité
l'assistance judiciaire partielle.
Ils ont soutenu que leur récit était plausible eu égard à la discrimination
dont étaient victimes les minorités roms en Serbie, comme en
attesteraient les observations finales du Comité pour l'élimination de la
discrimination raciale du 11 mars 2011 auxquelles ils ont fait référence.
L'attribution d'un container ne leur aurait pas permis de vivre dans des
conditions décentes, dès lors qu'ils auraient été privés d'accès à l'emploi,
à la sécurité sociale, aux soins et à l'éducation. Ils auraient vécu dans un
appartement uniquement le mois précédent leur départ de Serbie. Leur
ignorance de l'adresse du poste de police auprès duquel ils auraient porté
plainte ne pourrait pas leur être reprochée, dès lors qu'ils auraient eux-
mêmes vécu dans un quartier informel. Le récit de la recourante portant
E-6911/2011
Page 6
sur son viol ne pourrait pas être qualifié d'évasif, d'autant moins qu'il lui
aurait été difficile de fournir un récit détaillé de son traumatisme pour des
raisons culturelles. Les agents de police auxquels ils se seraient
adressés ne les auraient pas pris au sérieux, raison pour laquelle ils ne
pourraient pas obtenir une protection des autorités serbes.
G.
Par ordonnance du 12 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a imparti un délai au 13 février suivant aux recourants
pour se procurer tous moyens de preuve relatifs aux dépôts de plainte
allégués et les lui fournir. Les recourants n'y ont pas donné suite.
Par même ordonnance, le Tribunal a imparti le même délai à la
recourante pour fournir un rapport médical détaillé et circonstancié relatif
à "l'affection médicale" mentionnée dans l'attestation du 29 août 2011 du
Dr K._______, spécialiste FMH en médecine interne et gériatrie, en
l'avertissant qu'à défaut il serait considéré qu'elle ne nécessitait plus de
suivi médical pour des troubles d'ordre physiologique. Elle n'y a pas
donné suite.
Par même ordonnance enfin, le Tribunal a imparti le même délai à la
recourante pour fournir un certificat médical complémentaire à celui du
17 octobre 2011, indiquant en particulier l'évolution de son état de santé,
le diagnostic actuel, et, pour le cas où un "trouble dépressif récurrent
(F33.-)" serait toujours diagnostiqué, toute précision quant à la date à
laquelle est survenu chacun des épisodes dépressifs correspondant à la
description d'un tel épisode (F32.-) et à la durée de chacun d'eux, ainsi
que toute précision quant aux éléments qui permettent de déterminer le
degré de sévérité de l'épisode dépressif actuel.
H.
Par courrier du 10 février 2012, la recourante a fourni un certificat médical
daté du 9 février 2012 complémentaire à celui du 17 octobre 2011. Selon
ce certificat, son état de santé est stationnaire depuis le 17 octobre 2011.
Selon ce certificat toujours, elle souffre actuellement d'un épisode
dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et d'un état de
stress post-traumatique (F43.1), le diagnostic d'épisode dépressif sévère
sans symptômes psychotiques semblant plus approprié eu égard à
l'absence de rémission des symptômes dépressifs engendrés par un
traumatisme vécu en Serbie.
E-6911/2011
Page 7
I.
Dans sa réponse du 22 février 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours.
Il a considéré que les troubles psychiques de la recourante n'étaient pas
d'une nature et d'une gravité telles qu'ils rendraient l'exécution du renvoi
inexigible. Il ne ressortirait pas des certificats médicaux qu'une absence
de prise en charge engagerait le pronostic vital de la recourante. En
outre, elle pourrait avoir accès en Serbie aux soins nécessaires, aux frais
de l'assurance-maladie.
J.
Dans leur réplique du 12 mars 2012, les recourants ont fait valoir qu'en
tant que Roms de Serbie, ils seraient victimes de graves discriminations,
notamment sur le plan de l'accès aux soins médicaux. L'absence d'accès
aux soins médicaux rendrait l'exécution de leur renvoi inexigible.
K.
Par courrier du (…) 2012, l'autorité cantonale a informé l'ODM de la
naissance, le (…), de l'enfant de la recourante, E_______.
L.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si
nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les
décisions rendues par l’ODM concernant l'asile et le renvoi – lesquelles
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en
vertu du renvoi figurant à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
[LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du
présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
E-6911/2011
Page 8
1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits
par la loi, le recours est recevable.
2.
Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués
(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la
décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit
administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie
par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits
d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction
(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
[PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties
doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir
aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En
conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la
mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF
2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204
consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ANDRÉ MOSER, MICHAEL
BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55, p. 21 s. ; ALFRED KÖLZ /
ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi CLÉMENCE GRISEL,
L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative,
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression
psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite
spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
E-6911/2011
Page 9
3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
LAsi).
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels,
elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou :
constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est
personnellement crédible.
Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions
détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux,
voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes,
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à
l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent)
sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à
des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant
dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience
générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non
seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou
falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne
sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de
procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il
enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).
Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-
ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants
que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors
de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant
d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en
dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les
éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux
qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a
p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.).
E-6911/2011
Page 10
4.
4.1 Les Ashkalis albanophones sont certes exposés en Serbie à des
brimades plus importantes comparativement aux autres Roms. Ces
discriminations et tracasseries n'atteignent toutefois en principe pas
l'intensité requise pour admettre qu'ils y sont soumis à une pression
psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi. Ainsi, il ne peut être
admis qu'ils sont victimes en Serbie d'une persécution collective du seul
fait de leur ethnie (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.5).
4.2 En l’occurrence, les recourants ont allégué avoir quitté la Serbie en
raison des actes de violence dont ils auraient été les victimes de la part
de membres de groupuscules liés à l'extrémisme de droite. Il convient
d'examiner s'ils ont ou non rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi
les préjudices allégués.
4.2.1 S'agissant des jets de pierres sur leur hutte, des intrusions dans
celle-ci et des violences physiques alors subies de la part des houligans
sous l'emprise de l'alcool, leurs déclarations sont vagues et lacunaires.
En particulier, ils n'ont pas décrit de manière précise, complète et
circonstanciée, les dernières agressions subies. Ils n'ont pas non plus
précisé les circonstances dans lesquelles leur hutte aurait été la proie
d'un ou de plusieurs incendies criminels ; le fait qu'ils n'ont évoqué ces
incendies criminels pour la première fois que lors de leur seconde
audition est un autre indice d'invraisemblance (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11).
En outre, le recourant n'a ni exposé les circonstances dans lesquelles la
police aurait eu connaissance de ces actes à répétition, mais serait
restée passive ni apporté d'élément concret et sérieux permettant
d'étayer cet allégué.
4.2.2 S'agissant des agressions dont le recourant aurait été victime dans
l'exercice de son activité lucrative, leurs déclarations sont elles aussi
vagues et lacunaires. En particulier, le recourant n'a pas décrit de
manière précise, complète et circonstanciée, les dernières agressions
dont il aurait été victime et a omis de préciser quel événement précis
avait fait l'objet d'une plainte de sa part.
En outre, le recourant n'a pas été constant, déclarant d'abord n'avoir pas
osé aller se plaindre à la police (p.-v. de l'audition du 12 octobre 2010,
p. 6), puis s'y être rendu pour dénoncer la dernière agression (p.-v. de
l'audition du 31 août 2011, Q. 71).
E-6911/2011
Page 11
Les déclarations de la recourante portant sur l'agression dont aurait été
victime son époux dans la rue en dernier lieu, ultérieurement au viol, et
sur la protection recherchée suite à celle-ci manquent, elles aussi, de
consistance.
4.2.3 S'agissant du viol, les déclarations de la recourante comportent des
incohérences quant au lieu de celui-ci. En effet, lors de la seconde
audition, elle a déclaré qu'un container avait été attribué à sa famille suite
à l'incendie criminel de leur hutte à une date indéterminée, mais
antérieurement au viol en août 2010. Elle a pourtant mentionné avoir été
violée tantôt dans la hutte, tantôt dans le container. A cela s'ajoute que
ses déclarations, selon lesquelles elle n'aurait pas consulté de médecin
en Serbie, ne sont guère compatibles avec celles selon lesquelles des
coups de couteau lui auraient été infligés dans la zone génitale; en effet,
ces blessures devaient, selon toute probabilité, appeler des soins. Celles
du recourant, selon lesquelles il ne leur serait pas venu à l'esprit d'aller
consulter un médecin en Serbie en raison de leur état de stress, ne sont
pas convaincantes, ce d'autant moins qu'à son arrivée sur place, son fils
en bas âge aurait encore présenté des symptômes d'une détresse
respiratoire (coloration bleue du visage). Enfin, les certificats des
17 octobre 2011 et 9 février 2012 n'ont pas de valeur probante s'agissant
de l'événement traumatique allégué être à l'origine des troubles
psychiques diagnostiqués, ce d'autant moins que l'anamnèse est
imprécise puisqu'elle ne fait que rapporter un "traumatisme d'ordre
sexuel" de la recourante par des "hommes masqués", "dans le bidonville
de F._______".
4.3 En définitive, les recourants ne sont pas parvenus à rendre
vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ni les préjudices allégués ni même
l'existence d'une crainte objectivement fondée en cas de retour en
Serbie.
4.4 Enfin, les craintes exprimées par les recourants sur les risques de
persécution auxquels ils seraient exposés au Kosovo ne se fondent sur
aucun indice objectif et concret. En particulier, celle d'avoir à subir de
sérieux préjudices en cas de retour au Kosovo en raison de leur
appartenance ethnique et de leur séjour antérieur en Serbie n'est
manifestement pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.
E-6911/2011
Page 12
4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAsi, lorsqu’il rejette la demande d’asile
ou qu’il refuse d’entrer en matière, l’office prononce, en règle générale, le
renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de
l’unité de la famille.
5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l’ordonnance 1
du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer
le renvoi.
5.3 Partant, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du renvoi de
Suisse, est rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point.
6.
Si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être
raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence
conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire
(art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée
lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.
7.
7.1 Dans son arrêt de principe du 15 avril 2010, le Tribunal a mis en
évidence que les personnes venant du Kosovo et présentes sur le
territoire de la Serbie, qu'elles soient déplacées internes ou non, devaient
pouvoir se faire enregistrer en Serbie pour accéder au système social, ce
qui supposait au préalable, en particulier, qu'elles puissent se faire
délivrer une carte d'identité et produire une attestation de domicile (ATAF
2010/41 consid. 8.3.3.4).
Ces exigences posent problème pour les personnes sans document
d'identité et sans domicile fixe. Selon une enquête menée en 2011 par le
HCR en Serbie, 1,5 % des Roms ne sont pas enregistrés dans un
registre des naissances, 5,4 % n'ont pas de carte d'identité et 2,3 % ne
E-6911/2011
Page 13
sont pas enregistrés dans les registres de citoyens. Cette problématique
touche des Roms qu'ils soient déplacés internes ou non, ainsi que des
Ashkalis et des Egyptiens du Kosovo se trouvant, des années après leur
déplacement, sans les documents de base nécessaires à l'accès à
nombre de droits sociaux et économiques (cf. Report by Thomas
Hammarberg, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe,
following his visit to Serbia on 12-15 June 2011, 22 September 2011,
CommDH[2011]29, par. 109 ; voir également HCR, Gazela Pudar,
Persons at risk of statelessness in Serbia, June 2011, p. 5).
7.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a estimé que l'exécution du renvoi
vers la Serbie de ressortissants d'ethnie serbe dont le dernier domicile
était au Kosovo apparaissait de façon générale raisonnablement exigible,
sous réserve de la pondération de critères généraux de refuge interne
tels l'assurance d'un minimum vital sur le plan économique, les liens avec
la Serbie et l'intégration sociale. Il a également relevé que les personnes
d'ethnie serbe déjà enregistrées comme personnes déplacées internes
pouvaient en général plus facilement se réinsérer en Serbie par rapport à
celles qui n'y avaient jamais été enregistrées avec ce statut (ATAF
2010/41 consid. 8.3.3.6).
Eu égard aux conditions de vie difficiles des Ashkalis en Serbie (cf. ATAF
2009/51 consid. 5.7 ; voir également ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4), les
personnes d'ethnie ashkali originaires du Kosovo, comme ce serait le cas
du recourant, sont confrontées à des difficultés de réinsertion en Serbie
plus importantes que les personnes d'ethnie serbe. Par conséquent, dans
l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers la Serbie, les critères
généraux de refuge interne, qu'il y a lieu d'utiliser et de pondérer pour les
Ashkalis du Kosovo, doivent également prendre en compte
l'appartenance à une minorité ethnique discriminée et les connaissances
linguistiques.
7.3 Dans son ATAF 2007/10, le Tribunal a jugé que l'exécution du renvoi
des Ashkalis albanophones vers le Kosovo était, en règle générale,
raisonnablement exigible, pour autant qu'il soit établi, sur la base d'une
enquête individuelle (en particulier sur la base de renseignements
collectés sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au
Kosovo), que les facteurs concrets de réintégration – en termes de
formation professionnelle, de santé, d'âge, de moyens de subsistance et
de réseau social – soient suffisants.
E-6911/2011
Page 14
7.4 En l'espèce, une pondération des critères d'exigibilité de l'exécution
du renvoi des recourants avec leurs enfants en Serbie ou au Kosovo n'est
pas possible, faute d'établissement exact et complet de l'état de fait
pertinent. En particulier, l'ODM n'était pas fondé en l'état du dossier à
présumer d'emblée que les recourants et leurs enfants étaient enregistrés
en Serbie.
7.5 Il appartiendra à l'ODM d'impartir un délai aux recourants pour se
procurer et fournir tous les documents susceptibles d'étayer leur identité
et celles de leurs enfants (actes de naissance, acte de mariage, et le cas
échéant les actes de naissance voire de décès de leurs propres parents,
etc.) et pour indiquer l'adresse précise à laquelle le recourant aurait vécu
au Kosovo jusqu'en 2003 ainsi que l'identité et l'adresse précise de
chacun des membres de sa famille au Kosovo et de ses amis proches.
Compte tenu de la naissance de l'enfant E._______, il conviendra
également d'impartir un délai à la recourante pour produire un certificat
médical complémentaire indiquant, en particulier, l'évolution de son état
de santé depuis le 9 février 2012 (aggravation, stationnaire, amélioration,
explications circonstanciées à l'appui), la fréquence (voire les dates) de
ses rendez-vous avec ses thérapeutes, le diagnostic actuel (selon la CIM-
10) et le traitement actuel avec mention de la date de la fin de la
suspension du traitement médicamenteux.
Il appartiendra ensuite à l'ODM de procéder à une audition
complémentaire de chacun des recourants portant notamment sur le ou
les logements occupés depuis leur mariage jusqu'à leur départ de Serbie,
ainsi que sur leurs contacts avec les autorités et hôpitaux serbes,
notamment consécutivement au décès de la grand-mère de la
recourante, à la naissance de leurs enfants, ainsi que sur leurs liens
concrets avec le Kosovo. De même, compte tenu des cicatrices dont a
fait état le recourant (cf. Q 133, 134 et 137), il importe qu'il soit interrogé
de manière circonstanciée sur les soins qui lui ont été prodigués, dès lors
que les preuves qui pourraient en être rapportées sont susceptibles de
donner des indications sur l'existence même de son séjour à F._______,
respectivement son statut administratif. Il est enfin rappelé à l'ODM son
obligation de confronter les recourants à leurs propres déclarations
(cf. JICRA 1994 no 13) ainsi qu'aux déclarations de leur conjoint qui
seraient contradictoires avec les leurs (cf. JICRA 1994 no 14).
S'il entendait prononcer l'exécution du renvoi des recourants vers le
Kosovo, il appartiendrait à l'ODM de procéder à une enquête sur place,
E-6911/2011
Page 15
pour autant que les indications nouvellement fournies par les recourants
soient suffisamment précises et circonstanciées à cette fin, étant rappelé
que la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, trouve
sa limite dans l'obligation qu'ont les recourants de collaborer à
l'établissement des faits qu'ils sont le mieux placés pour connaître
(cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss ; Message 90.025 du Conseil fédéral du
25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et
d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II
537 ss spéc. p. 579 s.).
7.6 Il y a donc lieu d'annuler la décision de l'ODM, en tant qu'elle ordonne
l'exécution du renvoi, pour établissement inexact et incomplet de l'état de
fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer le dossier de la
cause à cet office pour complément d'instruction au sens des
considérants et nouvelle décision en la matière (cf. art. 61 al. 1 PA).
8.
La demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'y a
pas lieu de percevoir de frais de procédure, même réduits (cf. art. 63 al. 1
PA et art. 65 al. 1 PA).
9.
Ayant agi en leur propre nom, les recourants n'ont pas fait valoir de frais
de représentation. Ils n'ont pas non plus fait valoir d'autres frais
indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu de leur
allouer des dépens, même réduits (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif : page suivante)
E-6911/2011
Page 16
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours contre le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de
l'asile et le renvoi (dans son principe) est rejeté.
2.
Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi des recourants et
de leurs enfants est admis, au sens des considérants.
3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 23 novembre
2011 sont annulés ; le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour
complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants.
4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
6.
Il n'est pas alloué de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité
cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :