B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-7167/2016
Ar r ê t d u 2 1 d é c emb r e 2 0 1 8
Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Sylvie Cossy, William Waeber, juges,
Jean-Marie Staubli, greffier.
Parties
A._______, né le (…)
Erythrée,
représenté par Mejreme Omuri,
Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not,
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ;
décision du SEM du 2 novembre 2016 / N (…).
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Faits :
A.
Le 22 mai 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse.
B.
Entendu sommairement, le 1er juin 2015, il a déclaré qu’il était né à
B._______, et qu’il avait, en 2006, déménagé avec ses parents à
C._______ (localités situées dans le zoba Debub).
En 2010, plusieurs jeunes de son quartier auraient quitté illégalement le
pays. Face à cette situation, les autorités auraient suspecté tous les autres
de vouloir en faire de même. Dans ce contexte, alors qu’il allait terminer sa
10e année de scolarité, le recourant aurait été appréhendé à l’école, puis
détenu durant six mois à « D._______ ». Suite à sa libération, il aurait été
placé dans un camp d’entraînement de cette même localité, et contraint d’y
accomplir une formation militaire de base de six mois.
A l’échéance de cette formation, il aurait été affecté à la (…) KS, stationnée
à Asmara. A l’instar des autres soldats de son unité, il aurait principalement
effectué des gardes de nuit et aurait pu se déplacer librement dans la ville
la journée, durant son temps libre. Un mois plus tard, profitant de l’absence
de surveillance, il aurait déserté et serait rentré à C._______.
Appréhendé une année plus tard environ, il aurait été détenu deux mois
dans la prison de E._______, puis reconduit à son ancienne unité,
entretemps stationnée à F._______. Durant son transfert, il serait parvenu
à prendre la fuite à G._______. Il serait ensuite rentré à la maison.
Aspirant à plus de liberté, il aurait gagné l’Ethiopie en (…) 2014. Pour ce
faire, il se serait rendu, en bus, à « H._______ », village où habitaient ses
grands-parents maternels, puis aurait franchi la frontière. Il aurait rejoint
I._______, J._______, puis le camp de réfugiés de K._______, où il aurait
séjourné durant deux mois. Il aurait ensuite gagné le Soudan et aurait été
appréhendé à L._______ et emprisonné. Libéré six mois plus tard, il aurait
poursuivi son parcours migratoire en Libye (où il aurait été détenu durant
trois mois, puis remis en liberté après paiement d’une rançon) et en Italie,
avant d’arriver en Suisse.
Il a allégué ne jamais avoir eu de passeport et s’être fait confisquer, en
Ethiopie, sa carte d’identité établie en 2011 à C._______.
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Page 3
C.
Entendu le 16 août 2016 sur ses motifs, le recourant a déclaré qu’il avait
effectué ses 8e, 9e et 10e (2009/2010) années scolaires à C._______ et
travaillé, depuis 2009, en tant que (…).
Il aurait été le seul étudiant de sa classe à être arrêté. Son arrestation serait
survenue durant son dernier examen de fin de 10e année, en (…) 2010. Il
aurait été, dans un premier temps, retenu, durant une semaine, auprès du
bureau des services secrets de C._______ (localisé dans les environs
immédiats de son lieu de travail), puis déplacé dans une prison à
« D._______ », où il aurait croupi durant six mois environ (de […] à […]
2010). Une fois libéré, il aurait effectué, dans cette même localité, une
formation militaire de base de six mois, puis aurait été affecté à l’unité
militaire M._______, à Asmara.
En tant que nouvelle recrue au sein de cette unité, il aurait été soumis à
une surveillance rigoureuse. Cette surveillance aurait toutefois diminué à
la fin du premier mois, ce qui lui aurait permis de quitter clandestinement
le camp ; il aurait sauté dans un terrain vague, depuis un cabanon utilisé
pour le divertissement des troupes. Il serait rentré à pied à C._______, en
évitant soigneusement les postes de contrôle.
De retour à C._______, il aurait repris, en cachette (cf. pv. de l’audition du
16 août 2016, Q99), son travail de (…) au même emplacement qu’avant. A
chaque fois qu’il aurait entendu des rumeurs annonciatrices de rafles, il
n’aurait pas dormi au domicile familial ; ainsi, il aurait passé certaines nuits
chez des amis, voire dans la brousse.
Une année après sa désertion, en 2013, un contrôle d’identité aurait été
effectué sur son lieu de travail, lors d’une rafle. N’ayant aucun document
sur lui, il aurait été embarqué avec d’autres personnes et détenu deux mois
à la prison de E._______ dans des conditions difficiles. A sa sortie, des
soldats de son ancienne unité, entretemps stationnée à G._______,
l’auraient réceptionné et reconduit, avec d’autres détenus, auprès de celle-
ci. Arrivé à destination, il serait parvenu à prendre la fuite avec les autres
détenus, sous une pluie de balles. Il serait demeuré deux jours dans la
brousse et tombé malade. Un chauffeur de camion aurait accepté de le
conduire à N._______ et lui aurait remis une somme d’argent. Il serait
ensuite rentré, en bus, à C._______, en prenant soin d’éviter les postes de
contrôle (en particulier en sortant du bus avant ceux-ci et en les
contournant à pied).
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Il aurait vécu encore près de six mois ou plus à C._______, sur le qui-vive,
continuant à travailler comme (…), mais en passant ses nuitées hors du
domicile familial, chez des amis ou sur son lieu de travail. Durant cette
période, il se serait en permanence renseigné sur le chemin à emprunter
pour quitter le pays. En 2014, il se serait rendu à B._______ en bus, puis
dans le village frontalier de ses grands-parents maternels à pied. Durant
un mois, il aurait observé les lieux de stationnement des gardes-frontière.
En (…) 2014, il aurait, dans la plus grande discrétion, traversé la frontière
et gagné l’Ethiopie.
Il a produit un bulletin scolaire (concernant l’année 2007/2008) et une copie
d’un diplôme attestant du suivi d’un cours en électronique du (…) au (…)
2012 (trois mois) à C._______. Il a indiqué que ses parents et trois frères
et deux sœurs, tous les cinq plus jeunes que lui, habitaient encore dans
cette localité, où ils tenaient, depuis environ une dizaine d’années, une
épicerie. Ils se porteraient bien.
D.
Par décision du 2 novembre 2016, le SEM a refusé de reconnaître la
qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son
renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.
Il a considéré que ses déclarations étaient inconstantes, contraires à
l’expérience générale, contradictoires sur plusieurs points, et, partant,
invraisemblables. Indépendamment du prétendu départ illégal d’Erythrée,
aucun élément ne permettait, à son avis, d’admettre que l’intéressé avait
une crainte objectivement fondée d’être exposé à de sérieux préjudices en
cas de retour.
Il a estimé que l’exécution du renvoi du recourant était licite,
raisonnablement exigible et possible. Aucun élément ne ferait obstacle à
l’exigibilité de l’exécution de cette mesure, dès lors qu’il était jeune, en
bonne santé et sans charge familiale. Il pourrait, de surcroît, compter sur
le soutien de sa famille, propriétaire d’un magasin d’alimentation, et sur
l’aide financière de deux de ses frères séjournant à l’étranger.
E.
Par acte du 21 novembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la
décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après :
Tribunal). Il a conclu à son annulation, ainsi qu’à la reconnaissance de la
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qualité de réfugié et à l’octroi d’une admission provisoire. Il a sollicité
l’assistance judiciaire totale.
Il a fait valoir que le SEM avait violé le droit en changeant sa pratique
d’antan, selon laquelle la sortie illégale d’Erythrée constituait un motif
subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié
au sens de l’art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Ce
changement ne reposerait pas sur des sources suffisamment fiables et irait
à l’encontre de l’ATAF 2010/54. Il a soutenu que son départ illégal
d’Erythrée ne faisait, en l’état, aucun doute et que, partant, le SEM aurait
dû lui reconnaître la qualité de réfugié et l’admettre provisoirement en
Suisse.
F.
Par écrit du 2 mai 2017, le recourant a fait parvenir un complément à son
recours. Il a fait valoir, à l’appui de celui-ci, qu’il risquait, en raison de son
âge notamment, d’être astreint au service national en cas de retour, et,
partant, d’être soumis à des mauvais traitements et à un travail forcé en
violation des art. 3 et 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH,
RS 0.101).
G.
Par décision incidente du 8 septembre 2017, le juge instructeur a désigné
la mandataire du recourant en qualité de mandataire d’office et invité le
SEM à déposer une réponse au recours.
H.
Dans sa réponse du 15 septembre 2017, le SEM a proposé le rejet du
recours. Citant l’arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, il a
relevé que le départ illégal d’Erythrée n’était plus décisif, en tant que tel,
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’un risque majeur de
sanction en cas de retour ne pouvait désormais intervenir qu’en présence
d’autres motifs – en l’espèce inexistants – laissant apparaître le recourant
comme une « persona non grata ».
I.
Par ordonnance du 19 septembre 2017, le juge instructeur a invité le
recourant à déposer une réplique à la réponse du SEM.
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J.
Dans sa réplique du 19 octobre 2017, le recourant a maintenu sa position.
Il a produit un décompte de prestations, daté du même jour.
K.
Par courrier du 6 juillet 2018, la mandataire du recourant a indiqué qu’elle
cessait son activité et sollicitait le transfert de son mandat d’office à une
collègue, avocate auprès de la même association qu’elle, pour autant que
d’autres actes de procédure soient encore nécessaires.
L.
Par ordonnance du 13 juillet 2018, le juge instructeur lui a répondu, d’une
part, que le courrier précité ne comportait aucune procuration en original,
autorisant la mandataire nouvellement désignée à agir au nom du
recourant, et, d’autre part, que la présente procédure était prête à être
jugée. Il a classé la demande de transfert du mandat d’office et informé la
mandataire qu’il serait statué dans l’arrêt au fond sur le montant de son
indemnité et sur le destinataire du versement.
M.
Les autres faits et arguments seront mentionnés, si nécessaire, dans les
considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions
rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent
pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées
devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition
applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi).
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue
de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
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1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par
la loi, son recours est recevable.
1.3 Le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité)
en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à
l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à
l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien
avec l'art. 112 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr, RS 142.20 ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi).
2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif.
Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-
dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément
objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF
2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).
E-7167/2016
Page 8
3.
3.1 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée
constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la
qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de
l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement
en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite
conformément à l’art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette
pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue
officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010
consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans
son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation
alors différente de la situation prévalant en Erythrée.
Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal
a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes
qui avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des
mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à
une analyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11),
il est arrivé à la conclusion que c’était à juste titre que le SEM avait modifié
sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté
l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution
déterminante en matière d’asile (consid. 5).
Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des
membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des
personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée
(pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les
personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de
manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une
peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3
al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être
désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait
d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant
la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait au service militaire,
autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme une
personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes.
3.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l’argumentation,
développée par l’intéressé dans son recours, selon laquelle le SEM avait
violé le droit en modifiant sa pratique (cf. Faits, let E). En effet, la nouvelle
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pratique, critiquée par le recourant, sur laquelle se fondait la décision
attaquée du 2 novembre 2016, a entretemps été confirmée par le Tribunal,
dans son arrêt de référence D-7898/2015 précité.
4.
4.1 En l’occurrence, il s’agit d’examiner si le recourant a rendu
vraisemblable, au sens de l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte
objectivement fondée d’être exposé à son retour dans son pays à une
persécution au sens de l’art. 3 LAsi.
4.2 A l’instar du SEM dans sa décision, force est de constater que les
déclarations du recourant sont vagues et dénuées de détails significatifs
d’une expérience vécue sur des éléments essentiels de son récit, tels que
son arrestation en 2010 (cf. pv. d’audition du 16 août 2016, Q75), sa
période de détention à « D._______ » (cf. Q78 ss), la désertion de son
unité à Asmara (cf. Q87 ss) et sa fuite de G._______ (cf. Q105 et Q109).
A cela s’ajoute que ses allégations (tenues lors de son audition sur les
motifs), selon lesquelles il aurait été le seul de sa classe à être arrêté en
(…) 2010 (pour le motif d’avoir voulu quitter illégalement son pays), ne
concordent pas avec le contexte évoqué lors de son audition sommaire,
selon lequel les autorités soupçonnaient tous les jeunes de son quartier de
vouloir s’expatrier.
Il n’est également guère plausible que le recourant ait pu quitter aussi
facilement, après deux mois, la place d’armes à Asmara, alors qu’il était,
selon ses dires, sujet à une forte surveillance en tant que nouvelle recrue,
du moins durant le premier mois. Il n’est en effet, en toute logique, guère
plausible que les nouveaux-venus soient soumis à une surveillance
spécifique, qui diminue déjà dès le deuxième mois.
Enfin, il n’est pas crédible qu’après sa prétendue désertion de son unité à
Asmara, le recourant ait pu vivre, une année durant, dans sa localité de
provenance, dans les conditions décrites (soit en continuant d’exercer son
travail de […] à la même adresse qu’avant [selon ses dires, dans un […],
situé dans les environs immédiats du bureau des services secrets de la
ville, cf. Q72 et Q92] et en suivant un cours en électronique du […] au […]
2012 dans une école locale [cf. diplôme]), et ce sans avoir été arrêté. La
même constatation peut être faite en ce qui concerne la période de six mois
ou plus ayant précédé son départ du pays (continuation de son travail de
[…], nuitées passées sur son lieu de travail, etc.).
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Vu ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les
déclarations du recourant n’étaient pas vraisemblables au sens de
l’art. 7 LAsi.
4.3 Il n’y a pas non plus de facteur de nature à faire apparaître le recourant
comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et
à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de
sanction pour son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou
non). Vu l’invraisemblance de ses déclarations, on ne saurait admettre qu’il
ait rendu crédible un contact concret avec les autorités militaires ; il n’a, par
ailleurs, pas eu de comportement pouvant être assimilé à une quelconque
activité d’opposition au régime.
4.4 Le risque d’être soumis à l’obligation d’accomplir le service national en
cas de retour en Erythrée n’est, de surcroît, pas pertinent en matière
d’asile. En effet, conformément à la jurisprudence, l’accomplissement de
cette obligation ne saurait être assimilé à un sérieux préjudice qui aurait sa
cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi
(cf. arrêt de référence D-7898/2015 précité, consid. 5).
4.5 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence chez le
recourant d’une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens
de l’art. 3 LAsi. Partant, le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié
est fondé. Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée être
confirmée sur ce point.
5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44
1ère phr. LAsi).
5.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment
d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le
Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi).
6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEtr (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le
SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être
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Page 11
raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée
lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible.
6.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que
l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 7), raisonnablement
exigible (consid. 8) et possible (consid. 9).
7.
7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit
international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un
pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas
rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application
dans le présent cas d'espèce.
7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans
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son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures
incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee).
7.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018, publié sur son site
internet comme arrêt de référence, le Tribunal s'est penché sur la question
de la licéité de l'exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où il existe un
risque d'incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce
faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement,
de la durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des
conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1).
Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation militaire, sont
exposés à l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les
manifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de
fuite (cf. arrêt précité, consid. 5.2.1).
Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du
service national militaire, les personnes continuant à y être exposées sans
réelle possibilité de protection, vu les carences chez les autorités de
contrôle ; le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas
d'entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant
qu'ils puissent être tenus pour généralisés (cf. arrêt précité, consid. 5.2.2).
Les soldats peuvent, en outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour
toutes sortes de travaux utiles à l'économie nationale, sans lien avec les
tâches proprement militaires. S'agissant du service national civil, il est très
peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs besoins
avec la solde versée.
7.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le
Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut
être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de
l'art. 4 par. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal
rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger
de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale
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(art. 4 par. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et
se trouve susceptible d'être qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4
par. 2 CEDH.
Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements
et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national,
qu'il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d'entre
elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices
(cf. arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.1.4). L'existence d'un danger
sérieux, du fait de l'accomplissement du service national, d'être exposé à
une violation flagrante de l'art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé
ou obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même
du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de
l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).
7.7 En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être
tenu d'accomplir le service national n'est pas en soi de nature à rendre
illicite l'exécution du renvoi en Erythrée.
7.8 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant n’a, de manière
générale, pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire
au droit international ; dès lors, l’exécution de son renvoi, sur une base
volontaire, c’est-à-dire non forcée (cf. consid. 9), s’avère licite, au sens de
l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario.
8.
8.1 L’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre,
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale
(art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26
consid. 7.3 à 7.10 et ATAF 2011/50 consid. 8.2).
8.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et
E-7167/2016
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indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation
économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau
et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés.
Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent
d'ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018,
un accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre
les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur
(Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden,
9 juillet 2018). Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être
exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de
nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ;
cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence
antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables
(cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 [publié comme arrêt de référence],
consid. 17). Le seul risque d'être incorporé dans le service national ne peut
pas être considéré en soi comme un obstacle à l'exécution du renvoi au
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2).
8.3 En l'espèce, l’intéressé n’a contesté ni dans son recours ni
ultérieurement les motifs avancés par le SEM dans la décision attaquée
concernant l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. Partant, il y a lieu de
confirmer ceux-ci : le recourant est jeune, en bonne santé et sans charge
familiale, et dispose d’un réseau familial susceptible de faciliter sa
réinsertion économique en Erythrée (ses parents exploitant une épicerie à
C._______) ; il peut également être attendu de lui qu’il sollicite de la part
de ses frères, domiciliés à l’étranger, une aide financière, en cas de besoin.
8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit être
considérée comme raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr
a contrario).
9.
Enfin, bien qu’un retour forcé en Erythrée ne soit, d'une manière générale,
pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016
consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de
E-7167/2016
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l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse
(art. 8 al. 4 LAsi).
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83
al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12).
10.
Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de
cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le
recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée
être confirmée.
11.
11.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant
été admise, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et
65 al. 1 PA).
11.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la
mandataire d’office, en la personne de Mejreme Omuri, employée de la
Berner Rechtsberatungsstelle für Menschen in Not. En tenant compte du
décompte final de prestations du 19 octobre 2017, le Tribunal arrête
l’indemnité à un montant de 1'032.80 francs (TVA comprise).
E-7167/2016
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
Une indemnité de 1'032.80 francs est allouée à Mejreme Omuri à titre
d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.
4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à
l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli
Expédition :