B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-7190/2015
Ar r ê t d u 9 d é c emb r e 2 0 1 5
Composition
William Waeber, juge unique,
avec l'approbation de Hans Schürch ;
Isabelle Fournier, greffière.
Parties
A._______, née le (…),
B._______, née le (…),
C._______, né le (…),
Turquie,
représentés par Me Valentin Aebischer, avocat,
(…),
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement
Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Levée de l'admission provisoire (recours réexamen) ;
décision du SEM du 7 octobre 2015 / N (…).
E-7190/2015
Page 2
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse, le 29 septembre 2008, par
A._______ (ci-après : la recourante),
la décision du 26 août 2010, par laquelle l'ODM a rejeté sa demande, au
motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables, a
prononcé son renvoi de Suisse, mais a mis l'intéressée, de même que son
enfant né entre-temps en Suisse, au bénéfice de l'admission provisoire, en
raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure,
l'arrêt E-7003/2010, du 29 avril 2011, par lequel le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette
décision, le second enfant de la recourante, né dans l'intervalle, ayant été
inclus dans cette procédure,
la communication du mariage de la recourante, le (…) 2013, avec un
compatriote, en situation irrégulière en Suisse, ainsi que la communication
de la reconnaissance, par ce dernier, de la paternité des deux enfants de
la recourante,
la décision du 26 août 2013, par laquelle l'ODM a levé l'admission
provisoire de la recourante et de ses enfants, au motif notamment qu'elle
était désormais mariée et qu'elle ne se trouvait donc plus dans la situation
de femme seule, avec enfants à charge, qui avait justifié son admission
provisoire,
l'arrêt E-5449/2013 du 1er juillet 2015 rejetant le recours déposé contre
cette décision,
la demande de réexamen déposée le 10 septembre 2015 par la recourante
auprès du SEM, pour elle-même et ses enfants, faisant valoir une notable
évolution des circonstances dans son pays d'origine depuis la levée de son
admission provisoire, de nature à les mettre désormais concrètement en
danger,
la décision du 7 octobre 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette demande
de réexamen,
le recours déposé devant le Tribunal, le 9 novembre 2015, contre cette
dernière décision,
E-7190/2015
Page 3
la décision incidente du 13 novembre 2015, rejetant la demande de
mesures provisionnelles de la recourante et lui impartissant un délai au
30 novembre 2015 pour verser une avance des frais de procédure de
1200 francs,
l'avis de versement de l'avance requise dans le délai imparti,
et considérant
que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à
l’art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile
peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant
le Tribunal, lequel sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non
réalisée en l'espèce, statue définitivement,
que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable
par renvoi de l'art. 37 LTAF),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi)
et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est
recevable,
que la demande de réexamen (aussi appelée demande de
reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences
de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la
reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force,
n'est pas expressément prévue par la PA,
que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point,
à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la
révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss
et réf. cit.),
qu'elle est désormais expressément prévue par la loi sur l'asile, dans sa
nouvelle teneur (dès le 1er février 2014), et soumise aux conditions de
recevabilité énoncées à l'art. 111b LAsi,
E-7190/2015
Page 4
que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande
d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement
notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas
d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté
contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de
révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie
(cf. ATAF précité ; voir aussi ATAF 2013/22 consid. 12.3 et 13),
que ne peuvent être pris en compte, pour déterminer le bien-fondé d'une
telle demande, que les éléments nouveaux que l'intéressé n'a pu faire
valoir auparavant, l'appréciation de faits déjà pris en considération étant
exclue,
que ces éléments doivent être démontrés à satisfaction de droit,
que lorsque le requérant se prévaut de l'évolution de sa situation, seuls les
faits survenus après les procédures engagées par le passé peuvent être
analysés,
qu'ils n'entraîneront le réexamen que s'ils font apparaître l'affaire sous un
nouveau jour,
qu'en outre, ces faits ou preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision
ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer
- ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la
contestation,
que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient
décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir
(cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ;
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 1995 n 9 p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992,
ad art. 137 OJ, p. 32),
qu'en l'occurrence la recourante a fait valoir, à l'appui de sa demande de
reconsidération, que la situation dans son pays d'origine avait
considérablement changé depuis l'entrée en force de la levée de
l'admission provisoire prononcée par le SEM,
que la situation en Turquie était désormais marquée par un net
durcissement des autorités vis-à-vis des Kurdes et du PKK, créant une
instabilité et une insécurité générales dans le pays,
E-7190/2015
Page 5
qu'elle était de nature à la mettre, personnellement, concrètement en
danger en cas de retour en Turquie, en la privant du soutien de son époux,
qu'en effet celui-ci, Kurde, alévi, membre du PKK, réfractaire à l'armée,
serait personnellement visé par ces mesures et serait donc immédiatement
arrêté en cas de retour en Turquie,
qu'elle se retrouverait dès lors seule avec ses enfants, privée de tout
soutien et exposée aux représailles de sa famille,
qu'elle a également mis en exergue le fait que son mari vivait depuis de
très nombreuses années en Suisse, ainsi que sa propre intégration et celle
de ses enfants dans ce pays,
que le SEM a retenu dans sa décision qu'en dépit de la reprise des
hostilités entre les autorités turques et les combattants du PKK, la Turquie
ne se trouvait pas dans une situation de guerre civile ou de violence
généralisée, de sorte qu'il demeurait loisible aux intéressés de s'établir
dans une autre région du pays,
qu'ainsi les récents événements évoqués à l'appui de la demande de
réexamen ne remettaient pas en cause le caractère licite, exigible et
possible de l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants,
qu'il a, pour le reste, relevé que les autres motifs invoqués étaient
antérieurs à la clôture de la procédure concernant la levée de son
admission provisoire et ne pouvaient être examinés dans le cadre de la
présente procédure,
que la recourante reproche principalement au SEM d'avoir, en dépit du
dispositif de rejet figurant dans sa décision, refusé d'entrer en matière sur
sa demande, car il n'aurait pas examiné, matériellement, ses allégués,
que, certes, le SEM n'a pas explicitement discuté les allégations de la
recourante s'agissant de la situation de son mari ou relatives aux
représailles qu'elle redoute de sa propre famille,
qu'il a cependant retenu que ces allégués avaient déjà été évoqués par
l'intéressée dans les procédures précédentes, ou auraient pu l'être, et ne
pouvaient justifier un réexamen,
que cette appréciation est conforme à la loi,
E-7190/2015
Page 6
que, subsidiairement, la recourante invoque un défaut de motivation de la
décision du SEM, en faisant grief à ce dernier de ne pas s'être prononcé
sur des faits déterminants,
que ce second argument est également mal fondé,
qu'en effet, la motivation du SEM apparaît comme suffisamment explicite
au regard des faits nouveaux invoqués,
qu'il s'agit d'examiner si la recrudescence des affrontements entre les
autorités turques et les rebelles du PKK, et les mesures prises pour cette
raison par l'Etat turc, sont susceptibles de péjorer la situation du mari de la
recourante et, par voie de conséquence, celle de cette dernière, au point
de la mettre concrètement en danger en cas de retour,
que les allégations de la recourante, selon lesquelles son mari serait
recherché pour désertion, ont déjà été examinées dans le cadre de la
procédure de levée d'admission provisoire et en particulier dans le cadre
de la procédure de recours contre la décision du SEM, du 26 août 2013,
que le Tribunal a, notamment, retenu que cette allégation n'était
aucunement étayée,
que, partant, une éventuelle recrudescence des mesures du
gouvernement contre des Kurdes déserteurs, à supposer que celle-ci soit
établie, ne constitue pas un motif pertinent,
que, par ailleurs, l'allégation selon laquelle le mari de la recourante serait
"affilié au PKK" n'est, elle non plus, aucunement étayée,
que la recourante ne l'a d'ailleurs pas fait valoir dans le cadre de la
procédure de levée d'admission provisoire,
qu'elle l'aurait certainement fait si son mari avait véritablement été impliqué
dans des activités en rapport avec le PKK, et ce même si, à l'époque, les
mesures du gouvernement ne revêtaient pas l'intensité atteinte durant ces
derniers mois,
que, même à l'admettre bien que non étayé, le fait que le mari de la
recourante serait membre d'un groupe de danse folklorique kurde ne suffit
pas à démontrer qu'il serait "associé au PKK" par les autorités,
E-7190/2015
Page 7
qu'à cela s'ajoute que le mari de la recourante n'est pas partie à la
procédure et ne s'est, lui-même, pas prévalu des motifs allégués par cette
dernière,
qu'au surplus, la première demande d'asile déposée par celui-ci il y a de
nombreuses années a été rejetée au motif que les faits allégués n'avaient
pas été rendus vraisemblables et la deuxième demande n'a pas, non plus,
fait apparaître un besoin de protection,
qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'a aucunement démontré
l'existence de faits nouveaux ayant pour conséquence que son mari
pourrait désormais être la victime. de préjudices ciblés de la part des
autorités turques,
que, dès lors, le SEM a, à juste titre, considéré que l'évolution de la
situation durant les derniers mois en Turquie, alléguée comme motif de sa
demande, n'était déterminante que dans la mesure où il y aurait lieu
d'admettre une évolution vers une situation de violence généralisée, de
nature à la mettre concrètement en danger ainsi que ses enfants, au sens
de l'art. 83 al. 4 LEtr, et ce indépendamment d'un profil particulier,
qu'il a considéré à raison que tel n'était pas le cas,
que le fait que les hostilités ont repris entre les autorités turques et les
combattants du PKK, et que des actions militaires ont eu lieu dans des
régions jusqu'ici non touchées par le conflit, ne démontre pas l'existence
d'une situation de violence généralisée, susceptible de mettre
concrètement en danger toute la population du pays,
que la recourante n'a aucunement établi que la situation dans la province
de Kahramanmaras, dont elle vient, serait équivalente à celle régnant dans
celles de Sirnak ou Hakkari (cf. ATAF 2013/2),
qu'en tout état de cause, comme l'a relevé le SEM, il lui serait loisible de
s'installer dans des régions du pays éloignées des zones de conflit,
que les arguments du recours concernant l'intégration du mari de la
recourante en Suisse ne sont en rien nouveaux et au surplus totalement
dépourvus de pertinence, ne serait-ce que parce qu'il n'est pas partie à la
procédure,
E-7190/2015
Page 8
que, de même, la durée du séjour de la recourante et de ses enfants en
Suisse ne constitue aucunement une évolution des circonstances justifiant
le réexamen,
qu'en définitive la décision du SEM, du 7 octobre 2015, est conforme au
droit fédéral,
que, partant, le recours doit être rejeté,
que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé
que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
E-7190/2015
Page 9
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge
des recourants. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais versée
le 21 novembre 2015.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à
l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier