B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-7278/2018
Ar r ê t d u 4 ma r s 2 0 1 9
Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),
Jürg Marcel Tiefenthal, Sylvie Cossy, juges,
Thierry Leibzig, greffier.
Parties
A._______, née le (…),
Cameroun,
représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
Consultation juridique pour étrangers,
requérante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Révision ;
arrêt du Tribunal E-7235/2017 du 12 septembre 2018.
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Vu
la décision du 24 novembre 2017, par laquelle le SEM a dénié à
A._______ la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,
l'arrêt E-7235/2017 du 12 septembre 2018, par lequel le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours du
21 décembre 2017,
le courrier du 21 décembre 2018 (date du timbre postal), par lequel
l’intéressée a demandé la révision de l’arrêt précité, afin que la qualité de
réfugié lui soit reconnue et l’asile octroyé, et subsidiairement, qu’une
admission provisoire soit prononcée en sa faveur,
la requête d’assistance judiciaire partielle dont est assortie cette demande,
l’ordonnance du 24 décembre 2018, par laquelle le Tribunal a suspendu
provisoirement l’exécution du renvoi de l’intéressé,
et considérant
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),
que statuant de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée
par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger, sur les recours formés
contre les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi
(cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31], art. 33 let. d
LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), le Tribunal est également compétent pour
statuer de manière définitive sur les demandes de révision dirigées contre
ses propres arrêts rendus dans ce domaine (cf. art. 121 LTF, applicable par
renvoi de l'art. 45 LTAF) ; que sont alors applicables par analogie, selon
l'art. 45 LTAF, les dispositions idoines de la LTF sur la révision
(cf. ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242 s. et consid. 5.1 p. 246),
qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de
révision, la requérante a qualité pour agir, et que présentée dans la forme
prescrite par la loi (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47
LTAF), ladite demande est recevable à cet égard,
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que s’agissant de la question de savoir si la demande a été déposée dans
le délai légal, à savoir dans les 90 jours suivant la découverte des motifs
de révision (cf. art. 124 al. 1 let d LTF), la requérante s’est contentée de
soutenir que les moyens de preuve à l’origine de sa demande, lesquels
sont datés des 1er, 24, 25 et 27 août 2017, lui étaient parvenus très
récemment (« la semaine passée » [sic]),
qu'il s'agit toutefois d'un point qui peut rester indécis, les motifs de révision
soulevés se révélant, ainsi qu'il sera vu plus bas, infondés pour d’autres
motifs,
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal
peut être requise dans les affaires civiles et les affaires de droit public si le
requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de
preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure
précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à cet
arrêt (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13),
qu'une demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de
droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique,
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont
la révision est demandée (cf. ATF 98 la 568 consid. 5b ; Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 1994 n° 27 consid. 5e p. 199, 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss ;
aussi YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
Berne 2008, n° 4697 s. p. 1692 s. et réf. cit.) ou de faire valoir des faits ou
moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre de la
procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF ; ATF 111 lb 209 consid. 1),
que les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent
servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision,
soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant,
que le moyen de preuve déposé n'a pas pour but de provoquer une
nouvelle appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers
(cf. arrêt du TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et les
réf. cit.),
qu’en l’espèce, à l'appui de sa demande, l'intéressée a déposé quatre
documents,
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que le premier est une convocation qui aurait été émise le
1er août 2017 par le commissariat du (…)ème arrondissement de B._______,
invitant la requérante à se présenter le surlendemain en raison d’une
enquête ouverte à son encontre,
que le deuxième document est un avis de recherche que ce même
commissariat aurait établi le 24 août 2017, dans le but de procéder à
l’interpellation de la requérante,
que le troisième document est un rapport d’enquête qu’un inspecteur du
commissariat précité aurait rédigé, le 25 août 2017,
qu’enfin, le dernier document est un bordereau de pièces que le
commissariat susmentionné aurait transmis, le 27 août 2017, au Procureur
de la République,
que, tout d’abord, force est de constater que ces pièces n'ont pas été
produites en originaux, mais uniquement sous la forme de photocopies,
que les documents déposés sous cette forme sont dénués de force
probante, dans la mesure où ce procédé n'exclut pas d'éventuelles
manipulations,
que, de plus, les explications de la requérante quant à la manière dont elle
serait entrée en possession de ces documents sont pour le moins
générales, succinctes, et non crédibles,
qu’en effet, selon les dires de l’intéressée, l’une de ses amies, C._______
– qui serait « en fuite à l’étranger » et serait également recherchée par les
autorités camerounaises, dans le cadre de la même enquête que celle
visant la requérante – aurait obtenu ces moyens de preuve par le biais d’un
proche travaillant « au sein des services de sécurité du Cameroun » ;
qu’ensuite, la prénommée les lui aurait fait acheminer par le biais d’un ami
vivant en Suisse,
que, dans ces conditions, le Tribunal ne dispose d'aucune garantie ni quant
à l’origine de ces documents ni quant à leur contenu,
que, par ailleurs, s’agissant du rapport d’enquête du 25 août 2017, il ne
correspond pas aux déclarations de la requérante en procédure ordinaire,
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que selon cette pièce, A._______ aurait été arrêtée, le 30 novembre 2016,
dans le cadre d’une manifestation, aux côtés de (…) autres étudiants ;
qu’elle aurait été placée en détention au commissariat du (…)ème
arrondissement de B._______ ; que (…) étudiants auraient été libérés le
même jour, tandis que les (…) autres – dont la requérante – auraient été
détenus durant trois jours, car considérés comme les meneurs des
manifestants, et auraient été invités à se présenter au commissariat le
(…) décembre suivant ; que la requérante n’aurait pas fait acte de
présence à la date précitée,
que, toutefois, selon les déclarations de l’intéressée dans le cadre de la
procédure ordinaire, son interpellation aurait eu lieu le 12 décembre 2016 ;
qu’une détention de quatre jours s’en serait suivie ; que sa libération serait
survenue suite au paiement d’une somme d’argent par ses parents ; qu’elle
n’aurait pas fait l’objet d’un contrôle d’identité ; qu’elle aurait quitté le
Cameroun le 4 août 2017 (cf. arrêt du Tribunal E-7235/2017 du
12 septembre 2018, p. 4),
que, de plus, elle n’a pas fait état d’une arrestation qui serait survenue le
30 novembre 2016 ; qu’elle aurait toutefois participé à une manifestation le
28 novembre 2016, laquelle aurait été pacifiste, et elle n’aurait pas
manifesté les jours suivants (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 87 et 88),
que force est de constater que les allégations ainsi que l’un des moyens
de preuve sur lesquels la requérante fonde en partie sa demande de
révision ne correspondent pas à ses propos tenus durant la procédure
ordinaire et s’avèrent même, sous certains points, contradictoires,
qu’en outre, la requérante n’a pas précisé si la détention du
30 novembre 2016 était la seule qu’elle avait subie, ou si celle-ci s’ajoutait
à celle du 12 décembre 2016,
que, si elle avait réellement vécu les faits ressortant du rapport d’enquête,
à savoir une arrestation lors de la manifestation du 30 novembre 2016 ainsi
qu’une détention de trois jours, elle aurait dû les invoquer lors de la
procédure ordinaire, et ce même si elle n’était pas en possession de ce
moyen de preuve,
qu’il s’agit dès lors d’examiner si une telle tardiveté est excusable,
que, de jurisprudence constante, le caractère tardif d'éléments tus lors de
l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard
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lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute
la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. JICRA 2005 n° 7
consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; voir aussi WALTER STÖCKLI, Asyl, in :
Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd.,
2009, p. 558 ch. 11.101),
que ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés pour la première
fois dans une requête de révision,
que, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs
peuvent certes être excusables ; que tel est le cas, par exemple, des
déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à
s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant
de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du
Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ;
ATAF 2009/51),
qu’en l’occurrence, dans le cadre de sa demande de révision, la requérante
a soutenu avoir été l’objet de viols, de tortures et de mauvais traitements ;
que la honte et la culpabilité l’auraient empêchée de révéler ces éléments
lors de la procédure ordinaire ; qu’en raison des traumatismes vécus, elle
aurait initié un traitement médical,
que force est de constater que, dès la première audition, la requérante a
été informée que ses propos seraient traités de manière confidentielle,
qu'aucune information ne serait transmise aux autorités de son pays
d'origine et qu'elle pouvait ainsi s'exprimer sans crainte,
que la requérante a ainsi eu tout le loisir d'exposer, sans aucune crainte,
ses motifs d'asile au cours de ses deux auditions, voire au stade du
recours,
que s’agissant plus particulièrement de son allégation selon laquelle elle
aurait subi des viols, il appert que, lors des auditions sur les données
personnelles et sur les motifs d’asile, elle a été interrogée par une
personne de même sexe ; qu’elle n’a cependant jamais laissé entendre
qu’elle aurait été victime de tels actes lors de sa détention au Cameroun,
que, de plus, la requérante a été en mesure de relater, déjà au stade de la
première audition, que l’homme chez qui elle vivait en D._______ l’utilisait
pour le sexe (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 2.04),
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que de tels propos permettent d’inférer qu’elle était en mesure, lors de la
procédure ordinaire, de mentionner également de possibles événements
traumatisants,
qu’au vu de ce qui précède, la tardiveté des allégations avancées par la
requérante dans la demande de révision, que ce soit en lien avec
l’arrestation du 30 novembre 2016 et de la détention qui s’en serait suivie,
ou s’agissant des viols, tortures et autres maltraitances qu’elle aurait subis,
n’est pas excusable au sens de la jurisprudence précitée,
qu’en tout état de cause, l'intéressée n'a fait état d’aucun élément précis et
substantiel (p. ex. : dates, lieux, identité des auteurs ou détails reflétant le
récit d'un événement réellement vécu) qui rendrait vraisemblables ses
allégations relatives aux viols, tortures et mauvais traitements,
que dans ces conditions, il y a lieu de considérer les quatre pièces
produites comme des documents de complaisance élaborés pour les seuls
besoins de la cause,
qu'il convient, en vertu de l'art. 10 al. 4 LAsi, de les confisquer,
que la demande de révision du 21 décembre 2018 doit donc être rejetée,
en tant qu’elle est recevable,
que le caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions de la demande
de révision implique que la requête d'assistance judiciaire qui
l'accompagne doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA, applicable par le
renvoi de l'art. 68 al. 2 PA),
qu'avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prises par le
Tribunal, le 24 décembre 2018, sont levées,
que, compte tenu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être
mis à la charge de la requérante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée, en tant qu’elle est recevable.
2.
Les copies des quatre documents produits à l’appui de la demande de
révision sont confisquées, conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi.
3.
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
4.
Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge
de la requérante. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
5.
Le présent arrêt est adressé à la requérante, au SEM et à l'autorité
cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig
Expédition :