Cour V
E-7366/2010/wan
{T 0/2}
A r r ê t d u 5 n o v e m b r e 2 0 1 0
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;
Edouard Iselin, greffier.
A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Me Philip Stolkin, avocat, (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Renvoi (recours contre une décision en matière de
réexamen) ; décision de l'ODM du 1er octobre 2010 /
(...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-7366/2010
Faits :
A.
Par décision du 3 septembre 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR,
actuellement ODM), a rejeté la demande d'asile déposée, le 18 juin
1998, par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné
l'exécution de cette mesure.
B.
Le 21 août 2000, la Commission suisse de recours en matière d'asile
(Commission) a admis le recours interjeté, le 4 octobre 1998, contre la
décision précitée en matière d'exécution du renvoi, a annulé les
chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée portant sur cette
question et a renvoyé la cause à l'ODR pour nouvelle décision.
C.
Par décision du 12 décembre 2002, l'ODR a prononcé une seconde
fois le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette
mesure.
D.
Le 13 janvier 2003, le recourant a interjeté recours contre la décision
précitée.
Durant cette procédure, l'intéressé a produit plusieurs documents
d'ordre médical établissant qu'il souffrait de troubles psychiques très
sérieux et qu'il avait fait plusieurs tentatives de suicide.
E.
Par arrêt du 14 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a
rejeté le recours interjeté le 13 janvier 2003.
En ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi, le Tribunal a
indiqué qu'aucun élément au dossier ne permettait d'admettre l'exis-
tence d'un risque concret et sérieux pour le recourant d'être person-
nellement exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la
convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
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E-7366/2010
Il a constaté qu'aucune de ces dispositions conventionnelles de droit
international n'était violée en cas d'exécution du renvoi.
Enfin, le Tribunal a considéré que le comportement délictueux et réci -
diviste du recourant était suffisamment grave pour que l'art. 83 al. 7
let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr,
RS 142.20) soit appliqué, la pesée des intérêts en présence faisant
clairement apparaître la primauté de l'intérêt public à son éloignement.
Par conséquent, il s'est dispensé de dire si les conditions de l'admis-
sion provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi étaient rem-
plies en l'espèce, une telle mesure à ce titre étant exclue.
F.
Par acte du 17 mars 2010, l'intéressé a déposé auprès de l'ODM un
écrit où il a en particulier conclu au réexamen de la décision du 12 dé-
cembre 2002 et au constat d'un droit à une autorisation de séjour, res-
pectivement à l'octroi d'un tel statut pour cas de individuel d'extrême
gravité au sens de l'art. 30 al. 2 (recte : al. 1) let. b LEtr.
Dans son mémoire, l'intéressé a évoqué, en substance, que son état
de santé psychique s'était encore péjoré et qu'il présentait actuelle-
ment un risque suicidaire concret et très élevé en cas de renvoi. A l'ap-
pui de ses propos, il a en particulier produit, outre diverses pièces mé-
dicales antérieures à l'arrêt sur recours du 14 juillet 2009, deux docu-
ments postérieurs à ce prononcé, à savoir un rapport du 26 août 2009
établi par la médecin-cheffe d'un établissement psychiatrique et un
certificat du 3 mars 2010 rédigé par sa psychiatre. Il ressortait dudit
rapport qu'il avait été hospitalisé depuis le 14 août 2009 suite à une
décompensation aiguë survenue à la réception d'un avis d'expulsion
de Suisse, qu'il était exposé, en cas de retour sur les lieux de ses trau-
matismes et en cas de perte du soutien social, à une dégradation im-
portante de sa maladie et à une probabilité plus élevée de suicide à
court et à long terme. Quant au certificat précité, la praticienne qui l'a
établi y mentionnait que l'état de santé de son client s'était dégradé en
raison des préparatifs d'expulsion de Suisse, qu'il présentait un risque
suicidaire grave et qu'un renvoi de Suisse était contre-indiqué dans
son état psycho-affectif actuel.
Le requérant a également soutenu, en substance, que son renvoi en
Bosnie et Herzégovine violerait les art. 2 et 3 CEDH, en raison du
risque élevé et imminent de suicide en cas d'exécution de cette me-
sure et de la nature des troubles psychiques dont il souffre. Il a aussi
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invoqué qu'il avait quitté cet Etat il y a douze ans déjà, qu'il n'y avait
plus de réseau social ou familial et qu'au vu de situation médicale qui
y prévalait il n'aurait pas de possibilité de traitement adéquat.
Enfin, l'intéressé a encore invoqué qu'au vu notamment du peu de gra-
vité des actes délictueux qui lui étaient reprochés et de sa capacité de
discernement réduite en raison de ses troubles psychiques lorsqu'il les
avait commis, l'autorité de recours avait considéré à tort qu'il convenait
de faire application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.
G.
Le 18 mars 2010, le requérant a également formé une demande de
révision contre l'arrêt sur recours du 14 juillet 2009. Hormis les pas-
sages relatifs à des questions formelles (conditions de recevabilité,
motifs de révision invoqués, etc.) et une motivation plus étayée, l'argu-
mentation du mémoire présentait d'importantes similitudes avec celle
développée dans le cadre de la demande de réexamen.
H.
Par arrêt du 20 mai 2010, le Tribunal a rejeté la demande de révision,
dans la mesure où elle était recevable.
I.
Le 27 mai 2010, l'ODM a informé l'intéressé que vu que sa demande
de révision avait été rejetée, il était désormais en mesure de reprendre
le traitement de la demande de réexamen du 17 mars 2010. Cet office
l'a aussi averti que les autorités cantonales étaient compétentes pour
examiner en premier lieu sa requête tendant à l'octroi d'une autorisa-
tion de séjour et qu'il leur transmettait par conséquent un double de la
demande du 17 mars 2010 pour examen et décision.
J.
Par courrier du 2 juin 2010, l'autorité cantonale compétente a informé
l'intéressé qu'elle n'envisageait pas de lui accorder une autorisation de
séjour pour cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi du
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et qu'elle n'entendait dès lors
pas soumettre son dossier à l'ODM.
K.
Par décision du 29 juin 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la
demande de réexamen du 17 mars 2010.
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E-7366/2010
L.
Le 30 juillet 2010, l'intéressé a interjeté recours contre la décision pré-
citée. Il a conclu en particulier à son annulation et au renvoi de la cause
à l'ODM afin qu'il entre en matière sur la demande de réexamen.
M.
Le 16 août 2010, le Tribunal a admis le recours, dans la mesure où il
était recevable, et a renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il entre en ma-
tière sur la demande de réexamen du 17 mars 2010 et rende ensuite
une nouvelle décision.
N.
Par décision du 1er octobre 2010, l'ODM a rejeté la demande de
réexamen précitée, et constaté que la décision du 12 décembre 2002
était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne dé-
ploierait pas d'effet suspensif.
L'ODM a notamment relevé que le Tribunal avait, par arrêt du 14 juillet
2009, considéré que le comportement délictueux et récidiviste de l'in-
téressé était suffisamment important pour que l'art. 83 al. 7 let. b LEtr
trouve application. En outre, selon un nouveau rapport de police du
mois d'août 2010, celui-ci avait à nouveau été impliqué dans une affai-
re de stupéfiants, ce qui démontrait qu'il persistait dans ses activités
délictueuses. Au vu de l'application de la norme précitée, il n'y avait
dès lors pas lieu d'examiner le caractère raisonnablement exigible de
l'exécution de son renvoi, une admission provisoire à ce titre étant ex-
clue. L'ODM a aussi estimé que les problèmes médicaux invoqués
durant la présente procédure ne pouvaient être qualifiés de circons-
tances exceptionnelles autorisant à conclure à l'illicéité de l'exécution
de son renvoi. Comme déjà relevé dans l'arrêt du Tribunal préci té, une
menace de suicide ne saurait constituer un obstacle à un refoulement,
l'Etat d'accueil devant cependant dans ce cas prévoir des mesures afin
d'éviter sa réalisation. A cela s'ajoutait que la Bosnie et Herzégovine
disposait d'infrastructures médicales permettant une prise en charge
adaptée de l'intéressé. Quant à la demande d'octroi d'une autorisation
de séjour pour cas de rigueur, l'ODM a relevé qu'il ne pouvait se pro -
noncer à ce sujet que s'il y avait une proposition favorable du canton
d'attribution, ce qui n'avait pas été le cas en l'occurrence.
O.
En date du 22 octobre 2010, l'intéressé a interjeté recours contre la
décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l'octroi d'un statut
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E-7366/2010
légal lui permettant de résider durablement en Suisse, sous suite de
frais et dépens. Il a aussi demandé l'assistance judiciaire totale et l'oc-
troi de mesures provisionnelles, tout en sollicitant aussi que l'on sus-
pende la présente procédure jusqu'à droit connu sur la requête qu'il
avait introduite auprès de la Cour européenne des droits de l’homme
(CourEDH). Il a également requis que l'on joigne la présente procé-
dure à celle introduite le 30 juillet 2010 contre la précédente décision
de l'ODM de non-entrée en matière.
Dans son mémoire, l'intéressé a fait valoir, en substance, que l'ODM
avait rendu une nouvelle décision où il statuait à nouveau sur la
demande de réexamen du 17 mars 2010, alors qu'une procédure de
recours était pourtant encore pendante auprès du Tribunal, ce qui
constituait une violation du principe de l'effet dévolutif, tel qu'institué à
l'art. 54 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021). Le recourant a également soutenu que
son renvoi en Bosnie et Herzégovine violerait les art. 2, 3 et 8 al. 1
CEDH, motif pris notamment de la nature des troubles psychiques
dont il souffre actuellement (schizophrénie paranoïde) et du risque éle-
vé et imminent de suicide au cas où il devait être renvoyé en Bosnie et
Herzégovine. Il a fait aussi valoir que l'exécution de cette mesure
serait aussi non raisonnablement exigible. En effet, il n'avait plus de
famille dans son pays d'origine, alors qu'un tel soutien aurait été parti -
culièrement nécessaire au vu de la gravité de sa maladie ; même s'il
ne devait, contre toute attente, pas mettre fin à ses jours en cas de
retour en Bosnie et Herzégovine et qu'il pouvait y avoir accès au meil -
leur encadrement médical possible, il risquerait la clochardisation. Le
recourant a aussi invoqué qu'au vu du risque d'acte auto-agressif en
cas de renvoi, les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de
rigueur étaient réalisées en l'occurrence.
P.
Le 28 octobre 2010, le Tribunal a ordonné, à titre de mesure préprovi -
sionnelle, la suspension de l'exécution du renvoi du recourant.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues en matière d'asile et de
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renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ;
art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral [LTF, RS 173.110]).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 PA) prescrits par la
loi, le recours est recevable.
2.
Il convient de se prononcer en premier lieu sur les conclusions de
nature formelle.
2.1 Le recourant a demandé que l'on joigne la présente procédure à
celle ouverte le 30 juillet 2010 contre la précédente décision de l'ODM
de non-entrée en matière (cf. let. L de l'état de fait), requête qui doit
être écartée. En effet, force est de constater que cette procédure est
close depuis le 16 août 2010, date à laquelle le Tribunal a admis le
recours précédemment introduit et a renvoyé la cause à l'ODM pour
qu'il entre en matière sur la demande de réexamen du 17 mars 2010
et rende ensuite une nouvelle décision (cf. let. M de l'état de fait). En
outre, le mandataire professionnel qui défend l'intéressé ne saurait se
prévaloir de son ignorance de ce prononcé, l'arrêt sur recours du
16 août 2010 lui ayant, au vu du dossier, été valablement notifié au
plus tard le 27 août 2010 (cf. aussi la remarque figurant à la p. 2 § 1 in
fine de la nouvelle décision de l'ODM du 1er octobre 2010, qui ne
laissait aucune place à l'équivoque).
2.2 Quant à la requête tendant à ce que le Tribunal suspende la pré -
sente procédure de recours jusqu'à droit connu sur la requête intro-
duite le 11 août 2009 auprès de la CourEDH (cf. à ce sujet le courrier
du 21 août 2010 figurant en annexe du mémoire), elle doit également
être écartée. En effet, l'ouverture d'une procédure auprès de cette juri -
diction internationale ne contraint nullement les autorités suisses à
suspendre automatiquement toute procédure nationale pendante et/ou
de différer l'exécution du renvoi d'un étranger. Même à supposer que
cette requête, qui a été déposée il y a près de quinze mois, soit en-
core pendante (cf. en particulier art. 35 al. 1 et al. 4 CEDH), le Tribunal
constate que la CourEDH n'a, au vu du dossier, jamais informé officiel-
lement les autorités suisses de son dépôt durant cette période pour-
tant fort longue, et ne leur a en particulier pas demandé de prendre
des mesures provisoires, en application de l'art. 39 du Règlement du
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4 novembre 1998 de la Cour européenne des droits de l’homme (Rè-
glement CourEDH, RS 0.101.2).
3.
3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel
examen ou de reconsidération), définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a
prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la
PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur
ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre
1998 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander
la révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF
109 Ib 246 ss ; KARIN SCHERRER, commentaire ad art. 66 PA, in : Praxis-
kommentar VwVG, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.),
Zurich/Bâle/Genève 2009, nos 16 ss p. 1303 s. ; URSINA BEERLI-BONORAND,
Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege
des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et
185 s., et réf. cit. ).
3.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie
de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en
saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande
de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait
l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été
déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révi -
sion prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s., JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss,
JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou lorsqu'elle constitue une
« demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut
d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la
décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de
l'arrêt sur recours) (cf. JICRA 2003 précitée, ibid., et jurisp. cit.).
3.3 La demande d'adaptation tend à ce que l'autorité de première
instance modifie sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur
le plan juridique, qui constitue une modification notable des circons-
tances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib
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253 et jurisp. cit. ; cf. aussi PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemei-
nes Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit
administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p. 347 ; RENÉ RHINOW/ HEINRICH
KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge
des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main
1994, p. 12 s.). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant
ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il
aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 no 5 p. 44 ss).
3.4 La demande d'adaptation doit également être suffisamment moti-
vée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut
pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement de circons-
tances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se
prévaut représentent un changement notable des circonstances de-
puis la décision entrée en force ; à défaut de quoi, l'autorité de pre-
mière instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrece-
vable.
4.
4.1 En l'occurrence, dans sa demande du 17 mars 2010, l'intéressé a
fait valoir, au titre de fait nouveau, une péjoration concrète et sérieuse
de son état psychique après l'arrêt sur recours du 14 juillet 2009, et
s'est prévalu de ce fait d'un changement notable de circonstances, au
sens défini ci-avant (cf. consid. 3.2 in fine et consid. 3.3 in initio).
4.2
4.2.1 En ce qui concerne la question du caractère licite de l'exécution
du renvoi (cf. à ce sujet l'art. 83 al. 3 LEtr, et non l'art. 86 LEtr, comme
faussement indiqué par le recourant dans son mémoire de recours
[cf. p. 3 pt. I 5 et p. 9 let. C in fine]), le Tribunal considère que l'aggra-
vation de l'état psychique survenue durant l'été 2009 dont l'intéressé a
fait état dans sa requête du 17 mars 2010 (cf. let. F § 2 de l'état de
fait) - même à supposer qu'elle soit encore d'actualité et qu'elle ait été
invoquée en temps utile (cf. en particulier p. 2 pt. I § 5 de la décision
du 1er octobre 2010) - ne saurait être considérée comme un change-
ment notable de circonstances.
4.2.2 Comme déjà relevé dans l'arrêt sur recours du Tribunal du
14 juillet 2009 (cf. consid. 4.2 in fine), une menace de suicide ne sau-
rait constituer un obstacle au retour de l'intéressé en Bosnie et Herzé -
govine. L'exécution du renvoi d'une personne qui fait valoir qu'elle
risque de se suicider en cas de mise en œuvre d'une telle mesure
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n'est pas nécessairement illicite au regard du droit international, et en
particulier des art. 2 et 3 CEDH. L'Etat d'accueil est toutefois tenu
dans ce cas de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à
exécution de cette menace lors de l'éloignement de l'étranger (cf. en
particulier la décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la receva-
bilité de la requête n° 33743/03 présentée par Sandra Dragan et
autres contre l'Allemagne ; cf. aussi JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1
p. 212). Si les tendances suicidaires risquent de s'accentuer dans le
cadre de l'exécution forcée d'un renvoi, les autorités chargées de son
organisation et de sa mise en œuvre doivent y remédier notamment au
moyen de mesures médicamenteuses ou psychothérapeutiques adé-
quates de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé,
voire prévoir un accompagnement médical, s'il résulte d'un examen
médical avant le départ qu'un tel encadrement est nécessaire
(cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur
l’asile relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS
142.312]) (cf. notamment à ce sujet arrêt D-5189/2009 du 9 septembre
2010 consid. 5. 6, et les autres arrêts qui y sont cités ; cf. aussi arrêt
E-2759/2010 du 14 mai 2010, p. 7).
4.2.3 En l'occurrence, aucun indice dans le dossier ne permet de pen-
ser que les autorités chargées de la préparation de l'exécution du ren-
voi - qui ont en particulier déjà eu plusieurs entretiens avec l'intéressé
dans ce but et qui ont effectué des démarches en vue de lui assurer
un soutien logistique et financier afin qu'il puisse bénéficier d'un enca-
drement médical et d'un toit à son arrivée - n'effectueraient pas leur
tâche avec tout le soin adéquat. En outre, comme déjà relevé par
l'ODM, la Bosnie et Herzégovine dispose d'une infrastructure médicale
permettant d'assurer au recourant un encadrement suffisant au regard
des règles impératives du droit international (cf. aussi p. 3 in initio pt. I
§ 7 de la décision du 1er octobre 2010). Du reste, l'intéressé s'est ins-
crit, le 8 juin 2010, à un programme d'aide au retour, ce qui laisse pré-
sumer qu'il n'est pas - ou du moins n'était pas à cette époque - fonda-
mentalement opposé à l'idée d'un retour volontaire dans son pays
d'origine.
4.2.4 le recourant fait aussi valoir que l'exécution de son renvoi porte-
rait violation de l'art. 8 al. 1 CEDH (cf. let. C p. 8 du mémoire de re-
cours). A ce propos, le Tribunal relève que la notion de vie privée, telle
qu'elle ressort de cette disposition est une notion large, qui inclut
certes aussi le droit à l'intégrité psychique (cf. notamment arrêt de la
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CourEDH Schlumpf c. Suisse du 8 janvier 2009, n° 29002/06, § 100).
Toutefois, même à supposer que cette mesure d'éloignement contre-
viendrait réellement à cette disposition, force est toutefois de rappeler
que, conformément art. 8 al. 2 CEDH, une ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle
soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûre-
té publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. En
l'occurrence, outre l'intérêt public prépondérant à une politique migra-
toire cohérente - laquelle ne peut se concevoir sans mesures d'éloi-
gnement des étrangers ne disposant pas (ou plus) d'un droit de rési -
der en Suisse - le Tribunal relève aussi que l'intéressé a été condamné
à de nombreuses reprises et a ainsi troublé de manière grave et répé-
tée l'ordre et la sécurité publics (cf. à ce sujet arrêt sur recours du
14 juillet 2009 ; cf. let. E § 3 de l'état de fait). En outre, il a de nouveau
été interpellé récemment pour des infractions à loi fédérale du 3 oc-
tobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), faits qu'il a recon-
nus (cf. rapport de police du 5 août 2010). Il est dès permis d'admettre
qu'il n'a pas cherché depuis ce prononcé sur recours à respecter l'or-
dre public suisse et qu'il entend continuer à l'avenir ses activi tés délic-
tueuses. Partant, même en admettant que, du fait de la gravité de son
état psychique à l'heure actuelle (cf. let. F § 2 de l'état de fait), une
violation de l'art. 8 al. 1 CEDH devait être réellement admise, cela ne
lui serait d'aucune utilité, les conditions d'application de l'alinéa 2 de
cette disposition étant de toute façon clairement réalisées en l'espèce.
4.3 Quant à la question du caractère exigible de l'exécution du renvoi
(cf. à ce sujet art. 83 al. 4 LEtr), il convient de rappeler que Tribunal
avait, par arrêt du 14 juillet 2009, considéré que le comportement
répréhensible de l'intéressé justifiait une application de l'art. 83 al. 7
let. b LEtr. En outre, comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 4.2.4),
celui-ci a persisté dans ses activités délictueuses. Dans ces circons-
tances, il n'y a dès lors toujours pas lieu d'examiner le caractère rai-
sonnablement exigible de cette mesure. Quant aux remarques rela-
tives au bien-fondé de l'application de cette disposition au cas d'es-
pèce (cf. en particulier let. F § 4 de l'état de fait), le Tribunal constate
que l'intéressé cherche de cette façon à obtenir une nouvelle appré-
ciation de faits connus qui soit différente de celle retenue durant la
procédure ordinaire, ce que le réexamen ne permet pas.
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4.4 Le recourant laisse aussi entendre qu'au vu du risque d'acte auto-
agressif en cas de renvoi, une autorisation de séjour devrait lui être
octroyée, les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur
étant réalisées en l'occurrence. A ce sujet le Tribunal renvoie à l'ar-
gumentation pertinente de la décision de l'ODM (cf. p. 3 pt. I § 9 ;
cf. également let. I, J et N § 2 in fine de l'état de fait).
4.5 En définitive, l'état de santé actuel du recourant n'est pas constitu -
tif d'un changement notable des circonstances depuis l'entrée en
force, le 14 juillet 2009, de la décision de l'ODM du 12 décembre 2002
relative à l'exécution de son renvoi (cf. let. C de l'état de fait ; cf. aussi
consid. 2 de l'arrêt sur recours du 14 juillet 2009).
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours et de confir -
mer la décision de l'ODM du 1er octobre 2010.
6.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a
al. 1 LAsi).
7.
Le Tribunal ayant statué sur la présente cause, la demande de me-
sures provisionnelles est devenue sans objet.
8.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire totale doit être re-
jetée (art. 65 al. 1 et 2 PA).
9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS
173.320.2).
(dispositif page suivante)
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E-7366/2010
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à
l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Maurice Brodard Edouard Iselin
Expédition :
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