E-757/2018 - Abteilung V - Asile (sans exécution du renvoi) - Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour V
E-757/2018




Ar r ê t d u 1 7 s e p t emb r e 2 0 1 9
Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),
Muriel Beck Kadima, Sylvie Cossy, juges,
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, né le (…),
Syrie,
représenté par Me Michael Steiner, avocat,
(…),
recourant,



contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 9 janvier 2018 / N (…).



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Vu
la décision du 9 janvier 2018, par laquelle le SEM a rejeté la demande
d'asile déposée par le recourant, le 21 novembre 2015, a prononcé son
renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire pour
cause d’inexigibilité de l’exécution de cette mesure,
le recours interjeté contre cette décision, le 6 février 2018, par lequel
l’intéressé a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour
complément d’instruction et nouvelle décision et, subsidiairement, à l'octroi
de l'asile ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié,
la demande d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,
le courrier du 9 février 2018, par lequel le recourant a produit une
attestation d’indigence, une copie d’un extrait de son casier judiciaire syrien
(accompagné d’une traduction) ainsi qu’une lettre explicative de sa part
datée du 6 février précédent,
l’ordonnance du 19 février 2018, par laquelle le juge instructeur du Tribunal
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a imparti un délai au recourant
pour produire la vidéo du témoignage de sa mère diffusée sur YouTube
évoquée durant son audition sur les motifs,
le courrier du recourant du 7 mars 2018 produisant le moyen de preuve
susmentionné sur un support USB, avec indication du lien Internet de
publication sur YouTube, accompagné de captures d’écran, d’une
traduction écrite d’un passage de l’échange entre sa mère et le journaliste
ainsi que d’une note explicative de sa part,
la décision incidente du 13 mars 2018 admettant la demande d’assistance
judiciaire partielle,
la réponse du SEM du 28 mars 2018, dans laquelle il a conclu au rejet du
recours, estimant que les moyens de preuve produits ne concordaient pas
avec les déclarations du recourant,
la réplique du 18 avril 2018, par laquelle le recourant a maintenu ses
conclusions et a ajouté que la diffusion de la vidéo du témoignage de sa
mère sur Internet avait eu pour conséquence l’assassinat de deux de ses
frères par le régime syrien,

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et considérant
que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal,
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),
exception non réalisée en l’espèce,
que la présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur
(cf. Dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre
2015, al. 1),
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
qu’à l’appui de sa demande d’asile, le recourant, originaire de B._______
(dans la province de C._______) et d’ethnie arabe, a déclaré avoir travaillé
de 2005 à 2014 ou 2015 comme mécanicien sur bateaux pour différentes
compagnies de transport maritime ; que suite à la diffusion sur les réseaux
sociaux, en (…), d’une vidéo de sa mère témoignant des exactions du
régime, ses parents auraient été arrêtés et détenus au siège de la sécurité
militaire à D._______ ; que, quant à lui, il aurait été interpellé par les
autorités de surveillance des ports à son retour au pays, fin (…) ou début
(…); qu’il aurait été détenu durant environ un mois et demi et aurait subi de
multiples sévices ; que, libéré sous caution, il aurait quitté la Syrie, le 19 ou
le 22 mai 2013, pour se rendre en Turquie, en passant par le Liban, où il
aurait vécu et épousé E._______ (procédure E-781/2017) en octobre
2015, avant de rejoindre la Suisse en sa compagnie et celle du fils de son
épouse, le 21 novembre 2015,
qu’en l’occurrence, il convient de se prononcer préalablement sur les griefs
formels allégués par le recourant (cf. ATF 138 I 237),
que celui-ci reproche au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire et d’avoir
insuffisamment motivé sa décision,
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que selon lui, le SEM aurait dû tenir compte de l’ensemble de ses
déclarations pour apprécier la vraisemblance de ses motifs d’asile et non
se contenter de relever le caractère tardif de l’évocation de ses motifs,
que de plus, il conteste l’invraisemblance de son récit d’un point de vue
chronologique ainsi que retenue par le SEM, expliquant qu’il n’était pas
encore recherché à son retour au pays, le (…),
que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime
inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les
preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA),
que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le
devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par
le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la
procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et anc. art. 8 LAsi),
que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui
se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que
les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas
être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54
consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2),
que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b
LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité
inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37
consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ;
KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss),
que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision (cf. aussi
art. 35 al. 1 PA), afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer
utilement, s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle,
que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au
moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte
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de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 137
II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83),
qu’en l’occurrence, le SEM, dans sa décision, ne s’est pas suffisamment
exprimé sur la vraisemblance des propos du recourant en tant qu’ils portent
sur son arrestation ainsi que sa détention,
qu’il s’agit pourtant d’une partie du récit du recourant qui est fort détaillée,
notamment au sujet des actes de torture subis en prison, et relève du vécu,
que le SEM s’est contenté de retenir que l’arrestation ainsi que la détention
étaient invoqués tardivement par le recourant, puisqu’il ne les avait pas
allégués lors de sa première audition,
qu’il a conclu, en une phrase, que les mauvais traitements subis durant sa
détention n’étaient pas non plus crédibles,
que pourtant, le recourant a apporté des précisions au sujet de la
chronologie des faits dans son mémoire de recours,
qu’à la lecture des procès-verbaux d’auditions, il n’est en effet pas exclu
que le recourant ait visionné le témoignage de sa mère alors qu’il était en
mer, qu’il soit ensuite rentré en Syrie et se soit fait établir son livret de
navigation et un certificat médical, le (…), puis soit reparti en mer et se soit
fait arrêter à son retour en (…), alors qu’il devait se présenter à la sécurité
générale des ports,
qu’en outre, si la publication de la vidéo du témoignage de sa mère sur
YouTube date du (…), la question de savoir pour quelle raison le recourant
aurait alors été inquiété seulement fin (…) demeure ouverte,
que certes, les motifs d’asile évoqués par le recourant n’ont pas été
constants d’une audition à l’autre,
que cependant, le seul fait que sa détention et les mauvais traitements
subis soient invoqués de manière tardive ne suffit pas, en l’occurrence,
pour conclure à l’invraisemblance de l’ensemble du récit du recourant,
qu’en effet, le SEM est tenu d’apprécier la vraisemblance des événements
allégués dans leur ensemble,
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qu’il doit par conséquent tenir compte des nombreux détails exposés par
le recourant au sujet des modalités de sa détention et des événements qui
s’en sont suivis,
que par ailleurs, l’état de fait pertinent, tel qu’il ressort des procès-verbaux
d’auditions, n’est pas établi de manière complète,
que règne notamment une certaine confusion concernant les questions
posées et les réponses données au sujet des différentes visites –
antérieures et postérieures à la diffusion de la vidéo − des autorités aux
parents du recourant,
qu’en particulier, il est difficile de savoir de quelles visites des autorités au
domicile familial le recourant parle lorsqu’il évoque les tirs et l’arrestation
de ses parents,
que l’état de fait est confus et ne permet pas, en l’état, de trancher la
question de la vraisemblance des motifs d’asile invoqués par le recourant,
que dès lors, le SEM n’a pas examiné la situation dans son ensemble et a
violé son devoir de motivation,
que de plus, force est de rappeler qu’au moment de statuer, le SEM n’était
pas en possession du témoignage audio-visuel de la mère du recourant,
qu’à cela s’ajoute que le SEM n’a pas non plus motivé sa décision sous
l’angle d’un risque fondé de persécution future en cas de retour pour des
motifs objectifs postérieurs à la fuite (qualité de réserviste du recourant
dans l’armée syrienne),
qu’il n’appartient pas en l’espèce au Tribunal de procéder à des mesures
d’instruction complémentaires de l’ampleur de celles que requiert le
présent cas,
que partant, la décision attaquée doit être annulée, par respect également
du principe de la double instance,
qu’il appartiendra au SEM de procéder à une nouvelle audition du
recourant, afin de clarifier certaines imprécisions et contradictions et ainsi
établir les faits de manière complète et exacte,
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que la cause est donc renvoyée au SEM pour complément d’instruction et
nouvelle décision dûment motivée, compte tenu de l’ensemble des motifs
d’asile invoqués par le recourant,
que du reste, si le SEM conclut à la vraisemblance des motifs d’asile du
recourant, il lui appartiendra de se déterminer sur leur pertinence au regard
de l’art. 3 LAsi,
que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs de
nature formel soulevés,
que, lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle
décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante est considérée
comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ;
133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD,
commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG,
Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, n° 14, p. 1314),
qu’en l’espèce, il n’est donc pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1
et 2 PA),
qu’en outre, le recourant a droit à des dépens pour les frais nécessaires
causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu’en l’absence d’une note de frais, le Tribunal fixe les dépens, sur la base
du dossier, à 1’500 francs, à la charge du SEM (art. 10 al. 2 et 14 al. 2
FITAF),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision du SEM du 9 janvier 2018 est annulée et le dossier de la cause
lui est retourné pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens
des considérants.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le SEM versera au recourant le montant de 1’500 francs à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset