B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-7650/2015
Ar r ê t d u 2 0 ma r s 2 0 1 8
Composition
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),
Nina Spälti Giannakitsas, William Waeber, juges,
Sophie Berset, greffière.
Parties
A._______, né le (…),
Congo (Kinshasa),
représenté par Gabriella Tau, Caritas Suisse,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 27 octobre 2015 / N (…).
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Faits :
A.
Le (…), A._______ a déposé une demande d'asile au Centre
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
Entendu sommairement, le 16 avril 2013, puis sur ses motifs d'asile, le
6 mars 2014, l’intéressé a déclaré être un ressortissant de la République
démocratique du Congo (RDC), d’ethnie (…), de confession chrétienne,
être en couple et père de quatre enfants. Originaire du B._______, il se
serait établi durant son enfance à Kinshasa afin de traiter sa (…) et aurait
travaillé comme musicien professionnel.
(…), il aurait été discriminé et aurait fondé la C._______. Il aurait
également défendu les droits des (…) à travers son activité (…), après
avoir créé son propre groupe, en (…). A partir de 2011, il se serait engagé
en politique, en soutenant les partis d’opposition que sont le D._______ et
le E._______. Dans ce cadre, il aurait participé à plusieurs émissions de
radio et télévision, notamment à F._______, chaîne privée du président du
D._______, G._______. En particulier, il serait l’auteur d’un (…) d’une
émission politique ainsi que (…) de propagande pour l’élection de
G._______.
Le (…), à (…), un commando aurait détruit, à l’aide d’explosifs, le siège du
parti D._______ et de F._______, dans la commune de H._______. Le
lendemain, l’intéressé, qui n’avait pas eu vent de cette attaque, aurait été
arrêté par la police alors qu’il se rendait dans les locaux de F._______ et
détenu durant trois mois à la prison du camp militaire de I._______. Sa
compagne, (…), aurait pu obtenir son transfert à l’hôpital central de
Kinshasa pour raisons médicales. Il serait sorti en (…) 2012 et aurait quitté
la RDC en traversant clandestinement le fleuve Congo, de nuit en pirogue,
pour rejoindre Brazzaville. Au printemps 2012, la rébellion M23, qui avait
éclaté à l’Est du pays, aurait péjoré sa situation, puisqu’il aurait alors été
recherché, à l’instar de toutes les personnes qui avaient collaboré avec
l’opposition. Depuis Brazzaville, il aurait pu contacter J._______, fille d’une
personnalité politique de premier plan au Congo (Brazzaville) l’ayant
soutenu précédemment dans ses activités (…), qui l’aurait logé puis lui
aurait permis d’intégrer une (…) qui devait se rendre en Suisse. L’intéressé
aurait pris l’avion avec (…), le 6 avril 2013, et aurait atterri en Suisse le
lendemain, après une escale à K._______.
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A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a fourni sa carte d’électeur, sa
carte de l’Association L._______, deux avis de recherche émis par la police
congolaise à son encontre (datés des […] et […]), deux convocations de
police à son nom (datées des […] et […]) ainsi qu’un (…), donné au centre
M._______ à Kinshasa, (…) le (…). Il a également versé au dossier une
photographie de ses (…) enfants ainsi que des documents concernant sa
compagne, à savoir une photographie d’elle (…), une copie de sa carte de
légitimation (…), ainsi qu’un « billet d’écrou » de la police nationale daté du
(…) la condamnant à (…) jours d’emprisonnement pour avoir fait évader le
recourant. En outre, celui-ci a déposé deux correspondances médicales,
datées des 18 juillet et 30 octobre 2013, ainsi qu’un rapport médical du
14 mars 2014 concernant les séquelles de sa (…).
C.
Le 3 juillet 2015, le SEM a adressé une demande de renseignements à
l’Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l’Ambassade), qui a rendu
son rapport en date du 7 septembre 2015. Il en ressort, en substance, que
les moyens de preuve produits par l’intéressé ne sont pas authentiques.
Le 13 octobre suivant, le SEM a transmis à l’intéressé une copie de cette
demande ainsi que dudit rapport, après avoir supprimé les passages qui
ne pouvaient pas être divulgués.
L’intéressé s’est déterminé, le 20 octobre 2015. Il a fait valoir que tous les
documents qu’il avait fournis étaient authentiques et a contesté les autres
conclusions du rapport d’Ambassade. Il a produit une décision du (…) de
G._______ le nommant « président fédéral » du D._______ de la
Confédération helvétique. Il a aussi fourni deux témoignages de (…),
établis les (…) et (…) et accompagnés de leurs cartes de légitimation (en
copie), attestant que la compagne du recourant avait fait l’objet
d’arrestations pour avoir facilité la fuite de son mari.
D.
Par décision du 27 octobre 2015, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la
qualité de réfugié à l’intéressé et a rejeté sa demande d'asile pour défaut
de vraisemblance des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse
et, considérant que l’exécution de cette mesure était inexigible, l’a mis au
bénéfice d’une admission provisoire. Il a en outre confisqué les deux avis
de recherche, les deux convocations des (…) et (…) ainsi que le « billet
d’écrou » du (…).
E.
Par acte du 26 novembre 2015, l’intéressé a formé recours contre cette
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décision et a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à
l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il a conclu au constat du caractère illicite
de l’exécution du renvoi. Sur le plan procédural, il a requis l’assistance
judiciaire totale.
A l’appui de son recours, l’intéressé a produit l’original des deux
témoignages susmentionnés (cf. supra let. C, 2ème par.). Il a également
déposé un document contenant différents types d’en-têtes utilisés par la
police congolaise ainsi qu’un avis de recherche de la police, établi le (…),
dont il ressort qu’il serait recherché pour atteinte à la sûreté de l’Etat (art.
195 du Code pénal congolais). En outre, il a fourni une photocopie d’un
« procès-verbal de saisie de prévenu » concernant sa compagne, daté du
(…). Il a enfin fourni une lettre rédigée le 23 novembre 2015 par
l’association « N._______ », sise à O._______, qui démontrerait la prise
en charge de ses enfants restés au pays par des sœurs religieuses en
raison de l’absence de leur mère, « poursuivie et souvent arrêtée par la
police ».
F.
Par pli du 2 décembre 2015, le recourant a fourni l’enveloppe avec laquelle
plusieurs moyens de preuve déposés à l’appui de son recours avaient été
envoyés depuis son pays d’origine ainsi qu’une lettre qui figurait déjà au
dossier.
G.
Par décision incidente du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire
totale et invité le recourant à lui communiquer le nom d’un mandataire. Par
courrier du 28 septembre suivant, sa mandataire actuelle a informé le
Tribunal que l’intéressé lui avait confié la défense de ses intérêts et a
produit une procuration datée du 26 septembre 2016. Le Tribunal l’a
nommée en qualité de défenseur d’office du recourant par décision
incidente du 29 septembre 2016.
H.
Dans sa réponse du 2 novembre 2016, le SEM a conclu au rejet du recours.
Il a relevé, en substance, que le document présentant trois en-têtes utilisés
par la police congolaise, en plus de n’être qu’une simple copie sans valeur
probante, mentionnait uniquement des divisions différentes de celle-ci et
ne démontrait en rien l’authenticité des documents produits durant la
procédure de première instance. Par ailleurs, les témoignages de
collègues de la compagne du recourant étaient sujets à caution, compte
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tenu du risque de collusion existant. Le SEM a considéré les autres pièces
non authentiques ou non déterminantes.
I.
L’intéressé a répliqué, le 24 novembre 2016. Il a fait valoir, en substance,
que les différents services de renseignements de la police congolaise
opéraient fréquemment au moyen de documents falsifiés ainsi que de
noms d’agents fictifs, afin de se dédouaner en cas d’enquête. Il a
également fait valoir que tous les documents et témoignages avaient été
transmis par un (…) avec qui il avait un contact direct, par l’intermédiaire
de l’entreprise DHL, et que tant l’avis de recherche le concernant que le
« procès-verbal de saisie de prévenu » visant sa compagne, datés du (…),
étaient authentiques.
J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les
considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF),
exception non réalisée en l’espèce.
1.2 Le recourant a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le
recours est recevable.
1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs
invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et
de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la
décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Ainsi, il peut admettre
un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en
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adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF
2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011,
p. 820 s.).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31
consid. 5.2 à 5.6).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
LAsi).
2.2.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont
vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont
suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes
et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement
crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des
descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de
propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles
sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre
elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par
exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles,
lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux
circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont
conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité
du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie
sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule
des faits importants, en donne sciemment une description erronée,
modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon
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tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de
collaborer (cf. art. 8 LAsi).
2.2.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le
doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins
importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des
allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de
fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes
d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de
cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ;
2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).
3.
D’entrée de cause, le Tribunal considère que le grief de nature formelle
soulevé par le recourant − à savoir la violation par le SEM de son obligation
de motiver sa décision en tant qu’elle porte sur l’inexigibilité de l’exécution
du renvoi − est mal fondé. En effet, force est de constater que l’autorité de
première instance a suffisamment motivé le caractère inexigible de
l’exécution du renvoi dans sa réponse du 2 novembre 2016, suite à laquelle
l’intéressé a pu exercer son droit d’être entendu, dans sa réplique du
24 novembre suivant.
4.
4.1 Sur le fond, le Tribunal considère avant tout que le récit du recourant
sur l’élément central de sa demande d’asile, à savoir son arrestation du
(…), n’est pas vraisemblable.
4.1.1 En effet, les propos du recourant à ce sujet restent très généraux et
brefs. Il n’a pas exposé d’élément précis, contrairement à d’autres parties
de son récit, comme par exemple lorsqu’il a parlé de son enfance, de sa
scolarisation difficile et plus particulièrement de la journée du 16 février
1992 (marche pacifique durant laquelle des militaires ont tiré sur la
population ; cf. pv de son audition sur les motifs Q65), événement pour
lequel il a en particulier fait part de différents détails relevant du vécu et a
été apte à décrire de manière précise les différentes blessures qui lui
avaient été infligées. Or les propos courts mentionnés spontanément à
l’égard de son arrestation du (…) se limitent à des généralités. Le recourant
n’a pas été en mesure de donner des détails des coups reçus et des
blessures qui en sont résultées, alors que justement il a affirmé avoir été
violemment frappé et jeté dans une jeep où il aurait été piétiné. L’auditeur
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a par la suite réitéré les questions sur cette partie du récit ; il n’a obtenu
que des réponses laconiques, vagues et évasives sur le déroulement des
évènements. Le recourant s’est effectivement montré hésitant (cf. par
exemple pv de son audition sur les motifs, Q123 et Q126), a prétexté un
déroulement rapide des faits et a fait référence à d’autres circonstances
hors contexte pour préciser ses propos. Sur l’apparence de la tenue des
policiers (couleur), il s’est par exemple référé à la tenue portée par (…) au
lieu d’indiquer celle que portaient les policiers lors de son arrestation (cf.
Q103 ss, Q106 et 107). De même, il a exposé de manière générale que
d’autres personnes et des journalistes étaient présents sur les lieux, sans
aucune précision (cf. Q113). Ainsi, la description que le recourant a donné
de son arrestation relève du fait rapporté et non pas d’un événement
réellement vécu. Ces informations générales ont d’ailleurs été largement
relayées par la presse et le recourant n’a fait part d’aucun autre détail ou
élément qui relèverait de son propre vécu.
4.1.2 Les témoignages des (…) et (…) des collègues de sa compagne
(cf. let. C, 2ème par. ci-dessus), qui ont été établis à la demande du
recourant, ne constituent pas des documents officiels et ne suffisent pas à
établir que le recourant aurait effectivement été arrêté pour les motifs
politiques invoqués et dans les circonstances décrites, au vu des nombreux
éléments d’invraisemblance relevés ci-avant. De même, la lettre du (…) le
nommant « président fédéral » du D._______ de la Confédération
helvétique ne prouve pas l’arrestation alléguée.
4.1.3 Dès lors, dans la mesure où cette arrestation est invraisemblable,
alors qu’elle serait à l’origine de tous les problèmes du recourant et
constituerait l’élément déclencheur de son départ de la RDC, il a lieu de
considérer que les autres faits allégués le sont également.
4.2 Par ailleurs, les propos du recourant ne sont pas concluants, car ils
comportent des contradictions sur des éléments essentiels.
4.2.1 Tout d’abord, le recourant s’est contredit sur son engagement
politique. Ainsi, lors de son audition sommaire, il a déclaré avoir
uniquement soutenu le D._______, tandis que lors de son audition sur les
motifs, il a affirmé à plusieurs reprises avoir également été membre de
E._______ (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01 ; pv de l’audition sur les
motifs, Q61 et 65).
4.2.2 L’intéressé a aussi tenu des propos divergents sur les circonstances
ayant conduit à sa libération. Ainsi, lors de l’audition sommaire, il a déclaré
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avoir pu sortir de prison grâce à sa compagne ainsi qu’au secrétaire
général du D._______, alors que durant l’audition sur les motifs, il a affirmé
que c’était grâce à celle-ci ainsi qu’au président de la C._______ (cf. pv de
l’audition sommaire, ch. 7.01, p. 8 ; pv de l’audition sur les motifs, Q100
p. 13, Q151). Le recourant n’a fourni aucune explication convaincante
susceptible de lever cette contradiction et n’a pas non plus mentionné de
raison valable pour avoir oublié de citer toutes les personnes l’ayant aidé
à s’évader lors de l’audition sommaire (cf. pv de l’audition sur les motifs,
Q152 et mémoire de recours, p. 5).
4.2.3 Le récit du recourant sur son départ de Kinshasa n’a pas non plus
été constant. Il a ainsi affirmé tantôt avoir rejoint Brazzaville avec sa
compagne, tantôt que cette dernière était restée à Kinshasa, où il serait
retourné à plusieurs reprises clandestinement afin de la voir ainsi que leurs
enfants. Le fait que l’intéressé ait pu être stressé lors de l’audition
sommaire et qu’il se soit exilé pour la première fois en Europe n’explique
guère une telle contradiction. Que le recourant ait fui avec ou sans sa
compagne n’est pas un événement qui prête le flanc à l’interprétation ou
puisse faire l’objet d’une confusion. Les différentes versions de son récit
laissent plutôt penser que le recourant n’a pas vécu les faits.
4.2.4 Par ailleurs, il n’est pas plausible que le recourant ait multiplié les
allers-retours entre les deux villes précitées en avril et mai 2012, même de
manière clandestine, alors qu’il aurait été activement recherché (cf. pv de
l’audition sommaire, ch. 7.01, p. 9 ; pv de l’audition sur les motifs, Q100 et
179 ; cf. mémoire de recours, p. 5). Une telle manière d’agir est
manifestement contraire à la logique et au comportement qu’adopterait une
personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
4.2.5 Enfin, les articles de presse tirés d’Internet ainsi que l’extrait d’un
rapport d’une ONG produits lors de l’audition sur les motifs (cf. Q13 à 15),
qui se rapportent à la situation politique au Congo ainsi qu’à l’attaque de
F._______ en (…), ne sont pas déterminants puisqu’ils sont de portée
générale et ne concernent ni ne mentionnent personnellement le
recourant.
4.3 Le récit de l’intéressé repose finalement, de manière déterminante, sur
des moyens de preuve faux.
En effet, il ressort du rapport d’enquête de l’Ambassade que les moyens
de preuve produits par le recourant en première instance ne sont pas
authentiques. Ainsi, le (…) de la compagne de l’intéressé indiqué sur le
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Page 10
« billet d’écrou » du (…) ne correspond pas à la réalité. En outre, à cette
époque-là, les (…) tels que repris sur l’en-tête du document n’existaient
plus et les noms des signataires ne sont pas connus dans la base de
données de (…). Dès lors, il n’est pas crédible que la compagne du
recourant ait été arrêtée à la fin (…) ni qu’elle ait été recherchée par la
police pour l’avoir fait évader. De plus, l’avis de recherche du (…) émis à
l’encontre du recourant est également un faux, pour les mêmes raisons
que celles précitées relatives au (…) concerné et à l’identité des
signataires. L’avis de recherche du (…) est aussi une contrefaçon, puisque
le format utilisé ne correspond pas à la pratique et la dénomination ainsi
que l’adresse du service sont erronées. A cela s’ajoute que ce document
n’est pas signé et ne comporte pas de sceau officiel. Quant aux deux
convocations de la police datées des (…) et (…), le rapport conclut
également à l’existence de faux, puisque le signataire tout comme l’affaire
en question sont inconnus du service concerné.
L’explication du recourant, selon laquelle les services de renseignement de
la police congolaise utiliseraient souvent des documents falsifiés, en
indiquant des noms d’agents fictifs, afin de pouvoir se dédouaner en cas
d’enquête, ne trouve aucune confirmation dans les informations à
disposition du Tribunal concernant la RDC. En revanche, dans ce pays, il
serait aisé de se procurer des documents falsifiés (cf. Immigration and
Refugee Board of Canada, République démocratique du Congo :
information sur la fréquence des documents d'identité, administratifs et
judiciaires frauduleux et la possibilité de s'en procurer,
10.4.2014, , consulté le
20.3.2018). Le document, joint au recours, comportant trois en-têtes
différents qu’emploierait la police congolaise, en plus de n’être qu’une
copie sans force probante, n’est pas non plus à même d’établir
l’authenticité desdits moyens de preuve. En effet, s’il n’est pas exclu que
différents services administratifs de la police congolaise utilisent des en-
têtes légèrement différents, il n’en demeure pas moins que les documents
produits comportent d’autres éléments importants de falsification et que
ces documents ne peuvent de ce fait être considérés comme authentiques.
4.4 Les autres moyens de preuve doivent être écartés, leur authenticité
étant également douteuse pour les raisons suivantes. L’attestation de
l’association « N._______ » du 23 novembre 2015 (cf. ci-dessus let. E, 2ème
par.) ne fait que reprendre les dires du recourant lui-même et n’atteste pas
de manière objective les recherches que mèneraient la police congolaise
à l’encontre de la compagne du recourant pour les raisons alléguées.
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Page 11
Le « procès-verbal de saisie de prévenu » du (…), visant la compagne du
recourant, est produit sous forme de copie et partant, dépourvu de toute
valeur probante en raison des possibilités manifestes de manipulation, et
compte tenu des moyens aisés de se procurer des faux documents en
RDC (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Au surplus, il est rappelé que l’arrestation
du recourant a été jugée invraisemblable sur la base de nombreux
éléments, suite à une appréciation d’ensemble des faits, que ce seul
document ne saurait remettre en cause.
Quant à l’avis de recherche du même jour, visant le recourant, il contient
une faute d’orthographe curieuse (« pölice », dans la signature). En outre,
pour des mêmes faits reprochés au recourant, cet avis se réfère à l’art. 195
du code pénal alors que l’avis de recherche produit en procédure de
première instance, daté du (…), indique une infraction à l’art. 135bis du code
pénal, divergence qui jette le discrédit sur les motifs de poursuite invoqués.
L’argument du recourant selon lequel les autorités voulaient sanctionner
deux infractions différentes d’un même agissement n’est pas plausible,
puisque si tel avait été le cas, elles n’auraient pas attendu plus d’un an pour
émettre un avis de recherche pour la seconde infraction, alors qu’il leur
suffisait de mentionner les deux bases légales des chefs d’accusation sur
un seul et même avis de recherche. Par ailleurs, le fait que le recourant ait
été invité à se présenter au poste de police un (…) à 10h du matin, alors
que la convocation a été émise le même jour, constitue un élément
supplémentaire permettant de douter de son authenticité (voir aussi arrêt
du Tribunal E-4648/2016 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.6, concernant une
convocation fixée à 8h du matin alors qu’elle avait été émise seulement la
veille). De plus, aucun mandat d’amener ne semble avoir été décerné à
l’encontre de l’intéressé, quand bien même il aurait déjà ignoré plusieurs
convocations et que celle du (…) comportait une commination en ce sens.
Enfin, selon le recourant (cf. réplique du 24 novembre 2016, ch. 2), tous
ces moyens de preuve auraient été expédiés en Suisse par l’officier de
police P._______, au moyen de l’entreprise DHL. Or, selon l’enveloppe
produite, l’envoi a en réalité été posté par un dénommé Q._______.
4.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable
l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3
LAsi, antérieurs à son départ de la RDC.
5.
Le recourant fait encore valoir que la qualité de réfugié devrait lui être
reconnue en raison de « raisons impérieuses » au sens de l’art. 1C ch. 5
E-7650/2015
Page 12
al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
(RS 0.142.30 ; Conv. réfugiés). Cette disposition permet de faire échec à
la prise en compte de changements objectifs survenus depuis le départ du
requérant de son pays d’origine, dans le cas où celui-ci peut invoquer, pour
refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des
raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures. Elle permet
également, par effet positif, la reconnaissance de la qualité de réfugié d'un
requérant provenant d'un Etat où la situation s'est favorablement modifiée
depuis qu'il l'a quitté (cf. JICRA 1999 n° 7 consid. 4d p. 46-47 et réf. cit. ;
1996 n° 42 consid. 7e p. 371-372), s'il remplissait, au moment du départ,
les critères de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 20-
21).
Seuls peuvent cependant invoquer la disposition en cause ceux qui ont fui
leur pays pour échapper à des formes atroces de persécution et qui, au
moment de leur départ, répondaient à toutes les conditions mises à la
reconnaissance de la qualité de réfugié ; ce n'est que dans ce cadre que
le traumatisme consécutif à la persécution peut être pris en considération,
en raison de difficultés sérieuses à un reconditionnement psychologique
(cf. JICRA 1999 n° 7 précité ; ATAF 2007/31 consid. 5.4 p. 380-381 ;
cf. arrêt du Tribunal E-7879/2015 du 27 septembre 2016 consid. 5.4).
Dans le cas d’espèce, cependant, le recourant n’a pas rendu ses motifs
d’asile vraisemblables (cf. supra consid. 4), de sorte qu’au moment de son
départ de la RDC, il ne remplissait pas les conditions pour la
reconnaissance de la qualité de réfugié. Par conséquent, l’art. 1C ch. 5
al. 2 Conv. réfugiés ne lui est pas applicable.
6.
Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue au recourant
en raison de ses activités politiques déployées en exil.
6.1 Il faut rappeler que celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans
son pays d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ
de ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des
motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En
présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un
examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de
l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées
à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement
de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de
ces autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3839/2013 du
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28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence] ;
ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 et
7.4.3). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais le
législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à l’octroi
de l’asile.
6.2 En l’occurrence, le recourant n’a pas allégué avoir déployé d’activités
politiques concrètes en Suisse pour le compte du D._______. Ainsi, par
exemple, il n’a pas invoqué avoir été actif et visible sur Internet, avoir
participé à des manifestations ou avoir pris la parole en public ni avoir
exercé d’activités le mettant au premier plan des opposants en exil. Il n’a
en outre ni allégué ni établi que sa nomination en tant que « président
fédéral » du D._______ de la Confédération helvétique (cf. décision du […],
let. C, 2ème par. ci-dessus) aurait été portée à la connaissance des autorités
de son pays d’origine. De plus, cette simple lettre de nomination ne
démontre pas en soi un engagement particulier de la part du recourant au
sein de l'opposition à l’étranger, d'une importance telle qu'il représenterait
une menace sérieuse et concrète pour le régime congolais au point de
devoir admettre une crainte fondée de futures persécutions en cas de
retour. Force est encore de relever que le président national du D._______
– signataire de cette décision de nomination – est quant à lui établi à
Kinshasa, ce qui est de nature à confirmer l’absence de risque fondé de
persécutions en cas de retour.
Par conséquent, l'intéressé n'a pas établi que son activité politique
déployée en Suisse était d’une ampleur déterminante et était connue des
autorités congolaises, ni qu'il avait été identifié et surveillé, de sorte que
des sanctions à son encontre en cas de retour dans son pays apparaissent
hautement improbables.
6.3 En conclusion, les activités politiques menées en Suisse par le
recourant ne sont pas de nature à l'exposer à de sérieux préjudices au
sens de l'art. 3 LAsi et donc à justifier la reconnaissance de la qualité de
réfugié fondée sur l'art. 54 LAsi.
7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance
de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, doit être rejeté.
E-7650/2015
Page 14
8.
8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut notamment être prononcé, selon
l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une
autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une
décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121
al. 2 Cst. (ATAF 2014/28 consid. 9 ; 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50
consid. 9).
8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence
réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La
décision rendue par le SEM sur le principe du renvoi est ainsi confirmée.
Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a, par décision du
27 octobre 2015, exclu le refoulement de l'intéressé dans son pays
d'origine et a prononcé son admission provisoire. Cette question n'a donc
pas à être tranchée. Etant au bénéfice d'une admission provisoire, la
conclusion du recours relative au constat du caractère illicite de l'exécution
du renvoi est irrecevable, puisque dénué d'objet (cf. arrêts du Tribunal
administratif fédéral D-5656/2015 du 9 décembre 2015 consid. 6.3, D-
3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 8.4 [publié comme arrêt de
référence] ; ATAF 2011/7 consid. 8 et 2009/51 consid. 5.4).
9.
Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée sur la question du renvoi également.
10.
10.1 La demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, par
décision incidente du 22 septembre 2016, il n’est pas perçu de frais de
procédure.
10.2 L'indemnité due à la mandataire du recourant, pour les frais
nécessaires liés à la défense de ses intérêts, est fixée sur la base du
dossier, en l’absence d’un décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF).
La mandataire ayant été désignée en tant que défenseur d’office du
recourant en cours de procédure uniquement, par décision incidente du
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29 septembre 2016, le montant des honoraires est arrêté, ex aequo et
bono, à 300 francs, à charge du Tribunal.
(dispositif : page suivante)
E-7650/2015
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'indemnité à verser à la mandataire d'office est fixée à 300 francs.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale
compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset