Cour V
E-7839/2009/wan
{T 0/2}
A r r ê t d u 3 0 d é c e m b r e 2 0 0 9
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Edouard Iselin, greffier.
A._______, né le (...),
Guinée-Bissau,
(...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de
l'ODM du 14 décembre 2009 / N (...).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-7839/2009
Vu
la demande d'asile déposée par l'intéressé le 5 novembre 2009,
la décision du 14 décembre 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur
l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS
142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du requé-
rant, motif pris que celui-ci n'avait produit aucun document d'identité
ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3
LAsi n'était réalisée, tout en prononçant aussi son renvoi de Suisse et
en ordonnant l'exécution de cette mesure,
l'acte du 14 décembre 2009 adressé au Tribunal administratif fédéral
(Tribunal) par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision, où il
conclut implicitement à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause
à l'ODM pour que cet office entre en matière sur sa demande d'asile
et, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire en raison du
caractère illicite de l'exécution de son renvoi, tout en sollicitant aussi
l'assistance judiciaire partielle,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière dé-
finitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 en relation avec les art. 6a
al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que le Tribunal examine librement le droit public fédéral, la constata-
tion des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués
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à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de
l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM
(cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commis-
sion suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a
p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre
un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter
un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité inti-
mée,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,
que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière,
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une
telle décision, sauf dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, où l'examen porte - dans une mesu-
re restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal
devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que
le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions posées
par les art. 3 et 7 LAsi (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),
que l'intéressé a déclaré qu'il était originaire de la Guinée-Bissau ; que
son père aurait été tué en août ou septembre 2005 ; qu'il aurait alors
entrepris des recherches qui lui auraient permis de découvrir que le
responsable de cet homicide cultivait un terrain jouxtant le champ
appartenant au défunt, avec lequel il était depuis longtemps en conflit,
car il prétendait que ledit champ lui appartenait ; que dans le courant
du mois d'octobre 2009, le requérant se serait rendu chez cet homme,
qui lui aurait enjoint de cesser ses recherches, faute de quoi il connaî-
trait le même sort que son père ; que quelques jours plus tard, trois
personnes appartenant à la famille de l'auteur du crime se seraient
approchées de l'intéressé, lequel, craignant le pire, aurait pris la fuite ;
qu'il se serait rendu à Bissau, où il aurait rencontré un inconnu auquel
il aurait fait part de ses problèmes ; que grâce à l'aide de cet homme,
qui aurait aussi accepté de payer sa traversée, il aurait pu monter à
bord d'un « tout petit bateau » en partance pour l'Europe ; qu'après
une navigation de huit à neuf jours, il aurait pu débarquer dans un port
italien dont il a dit ignorer le nom ; qu'il aurait ensuite rencontré par
hasard un Noir qui aurait accepté de lui payer un billet de train pour la
Suisse ; qu'il a encore précisé qu'il avait effectué tout le voyage sans
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jamais avoir été contrôlé ; qu'interrogé sur l'absence de passeport et
de carte d'identité, il a déclaré qu'il n'en avait jamais possédé,
qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents
de voyage ou ses pièces d'identité,
que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément
aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'intro-
duire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi (art. 32 al. 3 let. a-c LAsi),
que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),
qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis ses documents de voya-
ge ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt
de sa demande d'asile,
que l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il avait des motifs excusables
l'empêchant de remettre de tels documents,
que le récit qu'il a fait de son voyage de la Guinée-Bissau en Suisse
est stéréotypé et en partie inconcevable ; qu'il n'est pas plausible qu'il
ait pu effectuer ce périple sans bourse délier, grâce à l'aide providen-
tielle d'inconnus rencontrés par hasard ; qu'il n'est matériellement pas
possible qu'il ait pu se rendre sur une frêle embarcation (« un tout petit
bateau ») de Guinée-Bissau en Italie en huit ou neuf jours seulement,
vu la distance considérable qui sépare ces deux Etats ; qu'il n'est en
outre pas crédible qu'il ait pu effectuer ce voyage sans jamais être
contrôlé, et qu'il ait pu en particulier débarquer sans problèmes dans
un port italien alors qu'il était, selon ses dires, dépourvu de tout docu-
ment officiel établissant son identité ; qu'il est permis d'en conclure
que le recourant cherche à dissimuler les causes et les circonstances
exactes de son départ, les conditions de son voyage ainsi que l'itiné-
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raire réellement emprunté, soit autant d'éléments qui permettent de
considérer qu'il a dû effectuer ce trajet muni d'un document de voyage
authentique,
qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité,
sans excuse valable de leur non-production, la première des excep-
tions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,
qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, confor-
mément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),
qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive de la nature même des papiers d'identité à
produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b
LAsi, se montrer plus strict avec le degré de preuve et le pouvoir
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire
et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8
consid. 3-5 p. 74 ss),
que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la qualité de réfugié de
l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition, les motifs d'asile
qu'il a évoqués n'étant pas pertinents au sens des art. 3 et 7 LAsi,
que, même à supposer que les motifs allégués par l'intéressé eussent
répondu aux exigences en matière de vraisemblance posées par
l'art. 7 LAsi (cf. à ce sujet le par. suivant), force est de constater qu'il
s'agirait de préjudices émanant d'un tiers et non d'une autorité étati-
que, ayant pour origine un motif qui n'est pas prévu par la liste exhaus-
tive de l'art. 3 al. 1 LAsi,
qu'en outre, les propos de l'intéressé durant les auditions sur ses mo-
tifs d'asile comportent des invraisemblances importantes ; qu'à titre
d'exemple, le Tribunal relève que si son père était réellement décédé
dans les circonstances qu'il a décrites, le recourant se serait certaine-
ment (aussi) adressé à la police, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en outre, il
n'est pas non plus crédible qu'il lui ait fallu quatre ans pour découvrir
l'auteur de ce prétendu homicide, alors qu'il savait que cet homme
était depuis longtemps en conflit permanent avec son père (cf. en par-
ticulier p. 5 in fine du procès-verbal [pv] de la première audition et les
questions 54, 56 et 82 du pv de la deuxième audition),
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qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par la
disposition légale précitée, n'est pas non plus réalisée,
que les motifs d'asile du recourant étant manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,
que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-après, le
Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruc-
tion tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du
renvoi, au sens de la disposition légale précitée (cf. pour plus de dé-
tails concernant cette notion l'arrêt du 8 décembre 2009 en l'affaire E-
423/2009, consid. 6.4, 7 et 8, spéc. consid. 7.3 et 8.4, destiné à la
publication),
que, partant, la troisième exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,
qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point, le recours
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,
qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, et en l'absence no-
tamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'éta-
blissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1
LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable
(cf. ci-avant) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,
que l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour
dans son pays, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Con-
vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-
tements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),
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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ;
JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant,
qu'en effet, la Guinée-Bissau, malgré les tensions politiques et socia-
les qui l'agitent, ne connaît pas actuellement une situation de guerre,
de guerre civile ou de violence généralisée,
qu'en outre, il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pour-
rait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient
propres, celui-ci n'en ayant du reste pas fait valoir dans son recours ;
qu'en effet, il est jeune, célibataire et n'a pas établi ni même allégué
qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers susceptibles de ren-
dre son renvoi inexécutable,
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83
al. 2 LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docu-
ments de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine
(art. 8 al. 4 LAsi),
que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi
également être rejeté,
que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que la demande d’assistance judiciaire partielle doit aussi être rejetée,
les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65
al. 1 PA),
qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.
Le juge unique : Le greffier :
Maurice Brodard Edouard Iselin
Expédition :
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