B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-851/2016
Ar r ê t d u 1 8 f é v r i e r 2 0 1 6
Composition
Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______, née le (…),
alias B._______, née le (…),
Afghanistan,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;
décision du SEM du 1er février 2016 / N (…).
E-851/2016
Page 2
Vu
le rapport établi le 3 novembre 2015 par le Corps des gardes-frontière à
St. Margrethen, dont il ressort que la recourante et neuf autres personnes
(soit son fils, sa belle-fille, leurs six enfants, et un petit-fils) ont été interpel-
lées le même jour à bord d'un train en provenance de Munich, sans être
munis de documents d'identité, et qu'ils ont demandé l'asile à la frontière,
la demande d'asile de la recourante enregistrée, le 2 décembre 2015, au
Centre d'enregistrement et de procédure de C._______,
les résultats du 7 décembre 2015 de la comparaison des données dacty-
loscopiques de la recourante avec celles enregistrées dans la banque de
données Eurodac, dont il ressort qu'elle a déposé une demande d'asile en
Allemagne le 3 novembre 2015,
le procès-verbal de l'auditions du 15 décembre 2015 de la recourante, aux
termes duquel elle a déclaré, en substance, qu'elle provenait d'une localité
située dans la province de D._______en Afghanistan, et qu'elle était oppo-
sée à son transfert en Allemagne de crainte d'être refoulée par les autorités
allemandes dans son pays d'origine avec les membres de sa famille l'ayant
accompagnée en Suisse, à l'instar de nombreuses personnes,
la décision incidente du 22 décembre 2015, par laquelle le SEM a attribué
la recourante au canton de E._______,
la requête du 24 décembre 2015 du SEM à l'Unité Dublin allemande aux
fins de reprise en charge de la recourante, fondée sur l'art. 18 par. 1 point
b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-
ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de
pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après :
règlement Dublin III ou RD III),
la réponse négative du 5 janvier 2016 de l'Unité Dublin allemande,
la demande du 12 janvier 2016 du SEM à l'Unité Dublin allemande de ré-
examen de son refus précité,
la réponse du 15 janvier 2016, par laquelle l'Unité Dublin allemande a ac-
cepté la reprise en charge de la recourante, sur la base de l'art. 18 par. 1
point b RD III,
E-851/2016
Page 3
la décision datée du 1er février 2016 (expédiée le 3 février 2016 et notifiée
le surlendemain), par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la
demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse vers
l'Allemagne, et a ordonné l'exécution de cette mesure,
l'acte du 9 février 2016, par lequel l'intéressée a recouru contre cette déci-
sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant
à son annulation et au renvoi de sa cause au SEM pour nouvelle décision,
et a sollicité l'effet suspensif et la dispense de paiement d'une avance de
frais,
l'ordonnance du 11 février 2016, par laquelle le Tribunal a provisoirement
suspendu l'exécution du transfert de la recourante,
et considérant
qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-
vent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d
LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]),
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,
qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),
que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni
la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi),
que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,
que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée
sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la
violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du
pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de
l'état de fait pertinent (let. b),
E-851/2016
Page 4
qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF
E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]),
qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-
mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande
d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS
0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une
demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du
26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de
notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III
(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]),
que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-
ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en
matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge
du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1),
qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection
internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les
critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable,
que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"),
par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'exami-
ner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un
ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui
incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,
que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et
consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45
consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la
Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est
présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-
gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-
levant du droit international public et peut admettre cette responsabilité
pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,
qu'en l'occurrence, l'Allemagne a admis sur la base de l'art. 18 par. 1
point b RD III (demandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat
membre requérant et dont la demande est en cours d'examen dans l'Etat
E-851/2016
Page 5
membre responsable) sa responsabilité pour examiner la demande de pro-
tection internationale que la recourante a présentée à la Suisse,
qu'elle a donc l'obligation de la reprendre en charge conformément à ladite
disposition,
que, dans son recours, l'intéressée a allégué qu'elle n'avait pas eu l'inten-
tion de demander l'asile en Allemagne,
que, toutefois, cet allégué ne saurait remettre en question l'enregistrement,
dans la banque de données Eurodac, du dépôt d'une demande d'asile de
sa part le 3 novembre 2015 dans ce pays,
qu'en tout état de cause, la recourante ne saurait valablement invoquer
devant le Tribunal une violation de l'art. 18 par. 1 point b RD III,
qu'en effet, cette disposition n'est pas applicable directement ou, autrement
dit, n'est pas "self-executing" (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2 et 5.3),
que l'Allemagne est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),
à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),
qu'en l'absence d'une pratique avérée, en Allemagne, de violation systé-
matique des normes minimales de l'Union européenne (directive
no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-
tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection
internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Pro-
cédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes deman-
dant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-
après: directive Accueil] ; directive no 2011/95/UE du Parlement européen
et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apa-
trides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut
uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la pro-
tection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] [ JO L 337/9
du 20.12.2011]), l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable et cet Etat
est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public,
E-851/2016
Page 6
en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à
l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-
cré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c.
Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.),
que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que,
dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit
international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),
que, dans son recours, l'intéressée fait valoir qu'elle risque son intégrité
physique, voire sa vie, en cas de renvoi de Suisse, et que la situation en
Allemagne est "intenable au vu du nombre très élevé de demandeurs
d'asile",
que, de la sorte, elle exprime sa crainte d'être renvoyée par les autorités
allemandes en Afghanistan, crainte qu'elle avait déjà exprimée lors de son
audition,
que, certes, il est notoire qu'eu égard au flux ininterrompu de requérants
d'asile arrivant sur son territoire, parmi lesquels un nombre important
d'Afghans, le gouvernement allemand cherche à modifier sa politique
d'asile, à accélérer le renvoi des demandeurs d'asile déboutés, y compris
des Afghans, et à dissuader de potentiels futurs migrants économiques à
rejoindre l'Europe par le biais d'une campagne d'information menée en
Afghanistan (cf. INTEGRATED REGIONAL INFORMATION NETWORKS (IRIN),
Afghans flee in droves, but Germany closes the door, 10 novembre 2015,
en ligne sur : [consulté le
16.2.2016] ; SCHWERINER VOLKSZEITUNG, Interview 22.10.2015 "Wir
müssen verstärkt abschieben", Ein Interview mit Bundesinnenminister Dr.
Thomas de Maizière zur künftigen Flüchtlingspolitik der Bundesregierung
und schnellen Lösungen, 22 octobre 2015, en ligne sur :
schweriner-volkszeitung.html [consulté le 16.2.2016] ; Ministère de l'Inté-
rieur de l'Allemagne, Nachricht 02.02.2016, "Seite an Seite und Schulter
an Schulter", Bundesinnenminister reist zu politischen Gesprächen nach
Afghanistan, en ligne sur
dungen/DE/2016/02/bundesinnenminister-besucht-afghanistan.html [con-
sulté le 16.2.2016]),
que, toutefois, la recourante n'apporte aucun commencement de preuve
d'une pratique des autorités allemandes qui consisterait à renvoyer des
E-851/2016
Page 7
requérants d'asile afghans dans leur pays d'origine en violation du principe
de non-refoulement,
qu'elle est entrée en Suisse le 3 novembre 2015 après le dépôt, le jour
même, de sa demande d'asile en Allemagne,
qu'elle n'a donc de toute évidence pas eu à pâtir jusqu'à présent de défail-
lances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des requérants
d'asile en Allemagne, et les autorités allemandes n'ont jusqu'à présent à
l'évidence pas failli à leurs obligations internationales à son égard,
qu'elle ne fournit aucun indice permettant de renverser la présomption de
respect par l'Allemagne de ses obligations internationales à son égard, et
donc, d'accès, en ce qui la concerne, dans ce pays à une procédure d'asile
en bonne et due forme et à des conditions d'accueil compatibles avec la
dignité humaine,
qu'en définitive, son transfert en Allemagne n'est pas contraire aux obliga-
tions de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture,
que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant
du droit international public de renoncer à son transfert vers l'Allemagne et
d'examiner lui-même sa demande d'asile,
qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent,
qu'il n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en
refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de
l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF
E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publication]), nonobstant
la préférence marquée de la recourante de voir sa demande d'asile ainsi
que celles des membres de la famille au sens large l'ayant accompagnée
jusqu'en Suisse (soit son fils, sa belle-fille, leurs six enfants, ainsi que son
petit-fils F._______) examinées par ce dernier pays, plutôt que par l'Alle-
magne,
que c'est le lieu de souligner que le règlement Dublin III ne lui confère pas
le droit de choisir l'Etat membre où elle a déposé sa dernière demande
d'asile comme Etat membre responsable de l'examen de celle-ci,
qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré
que l'Allemagne était l'Etat membre responsable de l'examen de la de-
mande de protection internationale introduite par la recourante en Suisse,
E-851/2016
Page 8
tenu de la reprendre en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application
de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Du-
blin III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses
obligations internationales ou pour des raisons humanitaires,
que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la
demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1
let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse vers l'Alle-
magne et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase
LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est
réalisée (cf. art. 32 OA 1),
que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie
l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire,
n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en
matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'exami-
ner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné
que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en œuvre du
transfert vers cet Etat,
qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'ad-
mission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr,
qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une
ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission
provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'im-
possibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 2015/18 con-
sid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non publié dans
ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10),
que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111
let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
E-851/2016
Page 9
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux