B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-890/2013
A r r ê t d u 2 6 m a r s 2 0 1 3
Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Yanick Felley, Markus König, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.
Parties
A._______,
son épouse, B._______, et leurs enfants,
C._______,
D._______,
E._______,
F._______,
G._______, et
H._______,
Macédoine,
représentés par Me Pierre Scherb, avocat,
(…),
requérants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.
Objet
Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
E-5798/2012 du 20 décembre 2012 en matière d'exécution
du renvoi (N […]).
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Vu
les demandes d’asile déposées en Suisse par A._______, en date du
10 décembre 2009, respectivement par son épouse, pour elle-même et
ses cinq enfants, en date du 19 janvier 2010,
la décision du 31 octobre 2012, par laquelle l’ODM n’est pas entré en
matière sur ces demandes d’asile, a prononcé le renvoi des requérants
de Suisse (y compris du dernier-né), et ordonné l’exécution de cette
mesure,
l'arrêt E-5798/2012 du 20 décembre 2012, par lequel le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours déposé, le
7 novembre 2012, contre cette décision, dans la mesure où il était
recevable,
l'acte du 11 février 2013 intitulé "demande de reconsidération" et adressé
à l'ODM, par lequel les requérants ont demandé l'annulation de la
décision du 31 octobre 2012 en matière d'exécution du renvoi et le
prononcé d'une admission provisoire (pour inexigibilité), et ont sollicité la
suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesure provisionnelle,
la lettre du 19 février 2013, par laquelle l'ODM a transmis la demande du
11 février 2013 au Tribunal (en faisant valoir que celui-ci paraissait
compétent pour en connaître, dès lors qu'elle était présentée en vue de
prouver des faits préexistants à l'arrêt, sur la base de moyens qui
auraient pu être établis et produits antérieurement à cet arrêt même si tel
n'avait pas été le cas), et en a informé les requérants,
la décision incidente du 25 février 2013, par laquelle le Tribunal a rejeté la
demande de mesure provisionnelle et imparti un délai au 12 mars 2013
aux requérants pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure
présumés de 1 200 francs,
le versement, le 12 mars 2013, de l'avance de frais requise,
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et considérant
qu'à titre préliminaire, il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM
a estimé que la demande du 11 février 2013 était constitutive d'une
demande de révision et qu'il l'a transmise au Tribunal en application de
l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021),
qu'après avoir laissé en suspens la question de savoir si une expertise
médicale établie après la décision attaquée pouvait constituer un
"nouveau" moyen de preuve justifiant une révision (cf. arrêts du Tribunal
fédéral 8F_7/2011 du 4 septembre 2012 consid. 5, 4A_105/2012 du
28 juin 2012 consid. 2.2, 8F_4/2010 du 24 mars 2011 consid. 5.2) ainsi
que celle de savoir si une analyse comptable privée établie après une
sentence arbitrale constituait un véritable novum propre à exclure
d'emblée une requête de révision (cf. arrêt du Tribunal fédéral
4A_105/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.4), et avoir émis de sérieux
doutes, vu la lettre claire de l'art. 123 al. 2 let. a in fine LTF excluant les
moyens de preuve "postérieurs à l'arrêt" (cf. arrêts du Tribunal fédéral
4A_105/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.2 et 2.4, 4A_144/2010 du
28 septembre 2010 consid. 2.2, 9F_9/2007 du 15 septembre 2008
consid. 3), le Tribunal fédéral a admis une demande de révision
présentée sur la base d'une expertise médicale établie après la décision
attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8F_9/2012 du 6 novembre 2012),
que, dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que l'expertise
établie postérieurement à son arrêt attaqué constituait un "nova
improprement dit" admissible en révision, dès lors qu'elle reposait sur des
résultats d'examens d'experts et d'autres documents pour l'anamnèse
préexistants à la décision attaquée (cf. consid. 2.2),
qu'en l'espèce, la demande du 11 février 2013 est présentée sur la base
d'un "certificat médical" daté du 23 janvier 2013, portant sur le coût
annuel du traitement antiviral (Baraclude) prodigué à A._______ et
l'absence probable de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire
macédonienne de ce traitement ainsi que d'une "attestation d'assuré"
datée du 15 janvier 2013 en vue de prouver que l'assurance-maladie de
ce dernier avait pris fin le 15 septembre 2009,
que, bien que ces moyens aient été établis postérieurement à l'arrêt du
20 décembre 2012, ils l'ont été sur la base de connaissances
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paramédicales ou de documents préexistants, en vue de prouver des
faits préexistants,
qu'en effet, l'attestation du fonctionnaire de la succursale de I._______ du
Fonds pour l'assurance-maladie de Macédoine, datée du 15 janvier 2013,
certifiant que l'assurance-maladie de A._______ avait pris fin le
15 septembre 2009 a été délivrée après examen de "documents officiels"
concernant celui-ci,
que "les documents officiels" sont forcément antérieurs à l'arrêt attaqué,
A._______ ayant, selon ses déclarations, quitté son pays en mai 2008,
fait probablement à l'origine de la cessation de sa qualité d'assuré en
Macédoine,
que le "certificat médical" daté du 23 janvier 2013 est, selon son texte, un
complément apportant des précisions à celui du 13 novembre 2012
(versé durant la procédure de recours close le 20 décembre 2012), en
particulier sur le coût annuel du traitement en cours,
que, toutefois, le médecin atteste de faits non strictement médicaux
(d'ordre économique), n'indique ni ses sources ni ses critères d'évaluation
du coût annuel du traitement, lesquels peuvent être empiriques (par
exemple sur la base de factures préexistantes), et s'exprime également
avec retenue, en employant notamment le conditionnel,
qu'il y a lieu d'admettre dans le cas particulier que les requérants se
prévalent en réalité de "novas improprement dits" admissibles en révision
pour le motif prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, en dépit de l'établissement
des moyens produits postérieurement à l'arrêt (cf. dans le même sens,
arrêt du Tribunal fédéral 8F_9/2012 du 6 novembre 2012 consid. 2),
que la question de savoir si l'ODM aurait dû rendre une décision
d'irrecevabilité de la demande du 11 février 2013 au motif que celle-ci se
heurtait à l'autorité matérielle de chose jugée de l'arrêt du Tribunal
E-5798/2012 du 20 décembre 2012 et inviter les requérants à mieux agir
ne se pose pas,
qu'en effet, les requérants n'ont contesté ni l'acte du 19 février 2013, par
lequel l'ODM a transmis leur demande du 11 février 2013 au Tribunal, ni
la décision incidente du 25 février 2013, par laquelle le Tribunal a admis,
sur la base d'un examen préjudiciel, sa compétence pour connaître de
cette demande en révision,
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qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la
demande du 11 février 2013 était constitutive d'une demande de révision
et qu'il l'a transmise au Tribunal en application de l'art. 8 al. 1 PA,
que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente
demande de révision formée contre son propre arrêt E-5798/2012 du
20 décembre 2012 (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu de
l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF,
RS 173.32]),
qu'ayant été parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 20 décembre
2012 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, les
requérants bénéficient sans conteste de la qualité pour agir en révision à
l'encontre de cet arrêt,
qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée
dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à
l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,
qu'en l'espèce, A._______ n'a établi ni que les faits nouvellement
allégués (coût annuel approximatif du traitement de l'hépatite B, absence
probable de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire
macédonienne du Baraclude, et fin de la couverture le 15 septembre
2009 par l'assurance-maladie de Macédoine) lui étaient inconnus lors de
la procédure ordinaire, ni qu'il n'avait pas pu les invoquer lors de celle-ci,
ni qu'il avait été dans l'impossibilité non fautive de produire à temps des
preuves y relatives, comme l'exige la disposition légale précitée,
qu'à cet égard, son affirmation, selon laquelle - eu égard à leur date
d'établissement - les moyens nouvellement produits n'avaient pas pu
l'être durant la procédure ordinaire, n'est pas suffisante,
qu'en effet, le requérant ne démontre de la sorte ni que les faits allégués
lui étaient inconnus durant la procédure ordinaire malgré toute sa
diligence, ni qu'il n'a pas pu invoquer les moyens y relatifs, établis à sa
demande, durant ladite procédure,
qu'à cela s'ajoute que les faits ne sont pas pertinents et les moyens de
preuve pas concluants au sens de cette même disposition,
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qu'en effet, dans son arrêt du 20 décembre 2012, le Tribunal a estimé
qu'il n'était pas établi que les affections diagnostiquées à A._______
étaient susceptibles, en l'absence de soins dans le pays d'origine, de
conduire à une dégradation très rapide de son état de santé au point de
conduire à la mise en danger de sa vie (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3),
que, pour cette raison déjà, les faits nouvellement invoqués, d'ordre
économique, concernant lesdites affections ne sont pas pertinents et les
moyens de preuve y relatifs pas concluants,
que, de plus, la cessation, le 15 septembre 2009, de l'assurance-maladie
en Macédoine de A._______ est liée au départ de celui-ci de son pays en
mai 2008,
qu'elle est donc, pour cette raison également, dénuée de pertinence au
sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,
qu'en effet, seule importe, comme l'a retenu le Tribunal dans son arrêt du
20 décembre 2012, la possibilité pour A._______ d'accéder à la
couverture d'assurance-maladie obligatoire à son retour au pays,
possibilité sur laquelle l'attestation d'assuré produite n'a aucune valeur
probante,
que, d'ailleurs, selon les informations à disposition du Tribunal, les
personnes qui n’ont pas résidé en Macédoine durant une longue période
peuvent s’inscrire au Fonds d’assurance-maladie à leur retour et sont
couverts dès le premier jour-même (cf. ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX
RÉFUGIÉS, Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour
handicapés physiques, 23 août 2012, p. 5),
qu'enfin, l'estimation du médecin traitant sur la probable absence de prise
en charge par l'assurance-maladie obligatoire macédonienne du
Baraclude est une simple supposition (qui ne constitue pas en soi une
preuve),
qu'au demeurant, elle ne permet pas d'exclure la présence d'un
médicament antiviral de substitution sur la liste des médicaments
remboursés par la caisse d'assurance-maladie macédonienne, fût-il d'un
niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité
(pour la qualité de vie) moindres que celui invoqué et disponible en
Suisse,
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qu'elle est donc dénuée de valeur probante et de pertinence,
qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée,
qu'au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,
d'un montant de 1 200 francs, à la charge des requérants, conformément
à l'art. 63 al. 1 PA (applicable par analogie à la demande de révision) et
aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2),
que ce montant est entièrement couvert par l'avance du même montant
versée le 12 mars 2013,
(dispositif : page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
La demande de révision est rejetée.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 1 200 francs, sont mis à la
charge des requérants. Ce montant est compensé avec l’avance de frais
déjà versée de 1 200 francs.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des requérants, à l’ODM et à
l’autorité cantonale compétente.
Le président du collège : La greffière :
Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux
Expédition :