E-964/2009 - Abteilung V - Asile et renvoi (recours réexamen) - Décision sur réexamen

Cour V
E-964/2009/wan
{T 0/2}
A r r ê t d u 9 m a r s 2 0 0 9
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Christian Dubois, greffier.
A._______, né le (...),
République populaire de Chine,
représenté par Elisa-Asile, (...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Asile (recours contre une décision en matière de
réexamen) ; décision de l'ODM du 14 janvier 2009 /
N_______
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
E-964/2009
Faits :
A.
Le 16 août 2006, A._______, ressortissant de République populaire
de Chine d'ethnie et de langue maternelle tibétaines, a demandé
l'asile à la Suisse. Entendu sommairement le 6 septembre 2006, ainsi
que sur ses motifs d'asile, en date du 29 novembre suivant, il a en
substance indiqué être né et avoir vécu à B._______, village sis dans
le district de C._______, au Tibet. En raison de sa participation à une
manifestation anti-chinoise durant l'année 1987, il aurait été incarcéré
du 10 septembre 1987 au 10 septembre 1990 à la prison de
D._______ où seraient détenus maints opposants indépendantistes
tibétains au régime chinois. Après sa libération, l'intéressé aurait fait
l'objet d'une surveillance policière permanente et aurait notamment dû
demander une autorisation officielle pour chacun de ses
déplacements. Au mois d'avril 2006, il aurait obtenu une permission de
durée limitée pour se rendre dans la ville de E._______, mais serait
retourné chez lui dix jours après le délai officiel imparti.
Craignant d'être à nouveau incarcéré pour cette infraction, il aurait
quitté le Tibet deux mois plus tard.
B.
Par décision du 21 mai 2008, l'ODM a refusé l'asile à A._______ et a
ordonné le renvoi de ce dernier tout en l'admettant provisoirement en
Suisse. Dit office a, d'une part, considéré que les problèmes vécus par
le requérant avant sa fuite du Tibet ne remplissaient pas les conditions
mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a, d'autre part,
estimé que le départ illégal de l'intéressé de Chine, puis son séjour de
longue durée à l'étranger, lui permettaient certes de se prévaloir d'une
crainte fondée de persécution selon la disposition précitée, mais ne
justifiaient pas l'octroi de l'asile car ils représentaient des motifs
subjectifs selon l'art. 54 LAsi. Aucun recours n'a été interjeté contre le
prononcé de première instance du 21 mai 2008.
C.
Par acte du 4 janvier 2009, A._______ a invité l'ODM à reconsidérer
sa décision de refus d'asile du 21 mai 2008. Il a également requis le
regroupement familial [au sens de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi], motif pris de
la situation périlleuse de ses proches au Tibet. A l'appui de sa
demande de réexamen, il a tout d'abord reproché à l'ODM d'avoir
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insuffisamment instruit les faits de la cause et de ne lui avoir pas
permis de détailler de manière plus approfondie ses motifs d'asile en
ne diligentant pas une audition complémentaire à celle du 29
novembre 2006. Le requérant a versé au dossier une déclaration écrite
du Représentant du Dalai Lama en Suisse, datée du 7 novembre
2008, tendant à établir qu'il aurait été incarcéré à la prison de
D._______ de 1983 à 1987. Le contenu de ce document laisse en
outre apparaître qu'un autre opposant politique tibétain, dénommé
F._______, l'aurait rencontré dans cette prison. A._______ a expliqué
n'avoir pas pu produire cette déclaration en procédure ordinaire parce
que les événements intervenus au Tibet dans le sillage des jeux
olympiques de Pékin de l'été 2008 avaient empêché le représentant
du Dalai Lama de le rencontrer plus tôt.
D.
Par décision du 14 janvier 2009, notifiée le surlendemain, l'ODM a
rejeté la demande de reconsidération du 4 janvier 2009. Il a jugé que
les faits allégués par le requérant ne revêtaient aucun caractère de
nouveauté au regard de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021).
Il a ajouté n'avoir jamais mis en doute, dans sa décision du 21 mai
2008, la vraisemblance de la détention de trois ans de l'intéressé
mentionnée sur l'attestation du représentant du Dalai Lama du 7
novembre 2008.
E.
Dans son recours formé le 16 février 2009, A._______ a conclu à
l'annulation de la décision sur réexamen du 14 janvier 2009, ainsi qu'à
l'octroi de l'asile et à l'obtention du regroupement familial. Il a requis
l'assistance judiciaire partielle. Réitérant les arguments développés à
l'appui de sa demande de reconsidération, le recourant a plus
particulièrement fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu
en ne diligentant pas une audition complémentaire à celle sur les
motifs d'asile. Il a produit un article de presse daté du 7 novembre
2008 concernant F._______.
F.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les
considérants en droit qui suivent.
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Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM
en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal
administratif fédéral, conformément à l'art. 105 LAsi. La procédure
devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en
dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours
formé le 16 février 2009 contre la décision de rejet de la demande de
réexamen de l'ODM du 14 janvier 2009, notifiée le 16 janvier suivant,
a été présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai légal
(art. 50 al. 1 PA). Il s'avère donc recevable.
2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non
soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une
autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision
entrée en force qu'elle a prise n’est pas expressément prévue par la
PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit
le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 4 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874
(aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Une demande
de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire ou
extraordinaire. Dès lors, l'ODM n'est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle
représente soit une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir
lorsque le requérant invoque l’un des motifs de révision prévus à
l’art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une
"demande d'adaptation", c'est-à-dire lorsque le requérant se prévaut
d'un changement notable de circonstances depuis la dernière décision
rendue au fond. Si la demande d'adaptation porte sur le réexamen
d'un refus d'asile et non simplement d'une mesure de renvoi, l'art. 32
al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. jurisprudence publiée
sous Jurisprudence et informations [JICRA] no 2003 no 17 consid. 2a
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p. 103s. de l'ancienne Commission suisse de recours en matière
d'asile [ci-après, la Commission], doctrine et arrêts cités).
2.2 Les faits ou moyens de preuve nouveaux selon l'art. 66 al. 2 let. a
PA ne peuvent être invoqués que si le requérant s'est trouvé dans
l'impossibilité non fautive de les faire valoir en procédure ordinaire,
notamment dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision de
l'ODM (art. 66 al. 3 PA ; voir également JICRA 1995 n° 9 consid. 5s.
p. 81ss et JICRA 2000 no 24 consid. 3b p. 217s. ; J.-F. POUDRET,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne
1992, ad art. 137 OJ. p. 34, n. 2.3.5).
De tels faits ou moyens de preuve nouveaux peuvent néanmoins être
pris en considération lorsqu'il résulte manifestement de ceux-ci que le
requérant est menacé de persécution ou de traitements contraires aux
droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant
du droit international. Dans cette hypothèse, le réexamen se limite aux
questions touchant à la qualité de réfugié et à la licéité de l'exécution
du renvoi, mais ne porte pas sur l'octroi de l'asile (JICRA 1995 no 9
consid. 7, en particulier 7g et h p. 83ss, applicable par analogie au
demandes de reconsidération qualifiées fondées sur les faits et
moyens de preuve nouveaux susvisés).
3.
En l'occurrence, le Tribunal juge tardifs (cf. consid. 2.2. ci-dessus,
1er parag.) les griefs tirés de l'instruction insuffisante des faits de la
cause et de la violation du droit d'être entendu (cf. let. C et E ci-
dessus), dès lors que l'intéressé aurait eu le loisir de s'en prévaloir
dans le cadre d'un recours ordinaire contre la décision de l'ODM du 21
mai 2008 auquel il a toutefois renoncé (cf. JICRA 2000 no 24
susmentionnée consid. 3b p. 217s.). L'autorité de céans rappelle
ensuite que l'intéressé a demandé l'asile à la Suisse le 16 août 2006,
soit environ 21 mois avant le prononcé de refus d'asile de l'ODM du 21
mai 2008. Par lettre adressée le 12 mars 2008 à ce même office
(cf. p. 3), A._______ a par ailleurs affirmé disposer d'un témoin
crédible en la personne de F._______, opposant de longue date au
régime chinois incarcéré pendant de nombreuses années au Tibet.
Dans une deuxième missive envoyée le 9 mai 2008 à ce même office,
l'intéressé a ajouté avoir requis un témoignage écrit de cet opposant
qu'il a promis de faire suivre dès réception. Compte tenu de ces deux
courriers, mais aussi de la durée du séjour en Suisse du recourant et
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de ses relations avec les organisations oppositionelles tibétaines
actives notamment sur territoire helvétique, A._______ disposait de
suffisamment de temps pour déposer, en procédure ordinaire,
tout moyen de preuve utile susceptible d'étayer ses motifs d'asile,
comme, par exemple, une attestation écrite de F._______ prouvant
son incarcération passée de trois ans à la prison de D._______.
En particulier, le Tribunal ne saurait admettre l'explication
avancée pour justifier la production tardive de la déclaration écrite du
représentant du Dalai Lama du 7 novembre 2008 (cf. let. C ci-dessus
i.f.), selon laquelle les événements intervenus au Tibet dans le sillage
des jeux olympiques de Pékin de l'été 2008 avaient empêché ce
représentant de rencontrer plus tôt l'intéressé. Dans ces
circonstances, pareille déclaration doit être considérée comme tardive
(cf. consid. 2.2 ci-dessus, 1er parag.). Au demeurant, ce document ne
revêt qu'une valeur probante réduite, dans la mesure où il tend à
établir que A._______ aurait été emprisonné par les autorités
chinoises entre 1983 et 1987, alors qu'en procédure ordinaire de
première instance, ce dernier a dit avoir été emprisonné à D._______
du 10 septembre 1987 au 10 septembre 1990 (cf. let. A ci-dessus).
Vu ce qui précède, force est de constater l'absence de tout élément
justifiant la reconsidération de la décision de refus d'asile de l'ODM
du 21 mai 2008.
4.
Dans ces conditions, les chefs de conclusions du recours tendant à
l'octroi de l'asile et au regroupement familial, manifestement infondés,
doivent être rejetés par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un
second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt, rendu sans
échange d'écritures, est sommairement motivé (art. 111 LAsi).
5.
5.1 La demande d'assistance judiciaire partielle (cf. let. E ci-dessus)
doit elle aussi être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec
pour les raisons déjà explicitées en détail au considérant 3 ci-dessus.
5.2 L'intéressé ayant succombé, il y a lieu de mettre les frais de
procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA (1ère phr.)
ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, s'élevant à Fr. 1'200.- sont supportés par
A._______. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les
30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant, par courrier recommandé (annexe :
un bulletin de versement);
- à l'ODM, avec le dossier N_______ en retour, par courrier interne;
- au canton [...](en copie).
Le juge unique : Le greffier :
Maurice Brodard Christian Dubois
Expédition :
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