Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32
(art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention"),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 31 mars 1987 par
E. van Wijk B.V. contre les Pays-Bas (Requête N° 12856/87);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 28 août 1992 et que le délai de trois mois prévu
à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est
écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne
des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48)
de la Convention;
Attendu que dans sa requête la société requérante s'est
plainte de n'avoir pas eu accès à un tribunal indépendant et
impartial pour la détermination de ses droits civils;
Attendu que la Commission a déclaré la requête recevable le
10 septembre 1991 et que, dans son rapport adopté le
7 juillet 1992, elle a exprimé l'avis, par neuf voix contre une,
qu'il n'y avait pas eu en l'espèce violation de l'article 6,
paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;
Attendu que, lors de la 485e réunion des Délégués des
Ministres tenue le 15 décembre 1992, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant
procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il n'y avait pas
eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1
(art. 6-1), de la Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de
l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
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