CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 25617/08
présentée par l’exploitation agricole à responsabilité limitée PAUVERT
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 mai 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Pauvert, est domiciliée à Montaut. Elle est représentée devant la Cour par Me C. Scotto d’Apollonia, avocate à Paris.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 29 juillet 1996, la construction d’une autoroute entre Toulouse et Pamiers fut déclarée d’utilité publique. La société ASF fut chargée de la réalisation de l’ouvrage.
Par deux ordonnances des 29 janvier 1999 et 13 juillet 2000, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Foix prononça l’expropriation, au profit de la société ASF, de plusieurs terrains situés sur le tracé de l’autoroute. Parmi ces terrains figuraient ceux des époux G., M. et P., donnés en location à la requérante pour les besoins de son exploitation agricole, notamment l’élevage ovin et porcin ainsi que la culture céréalière.
Le 27 mai 1999, le juge de l’expropriation ordonna une consultation qu’il confia à D., expert agricole. Celui-ci avait notamment pour tâche de déterminer si l’expropriation de la requérante compromettait la structure de son exploitation en lui occasionnant un « grave déséquilibre d’exploitation » et d’évaluer son préjudice.
Aux termes des opérations d’expropriation, la superficie totale de l’emprise représentait environ 10 % de la surface agricole utile des terres exploitées par la requérante.
Par un courrier du 7 septembre 2000 adressé à la société ASF, la requérante sollicita l’emprise totale comme le lui permettait l’article L13-11 du code de l’expropriation en arguant d’un grave déséquilibre d’exploitation. L’expropriante acquiesça à cette demande et la requérante obtint alors l’emprise totale de la parcelle qu’elle exploitait.
L’expert agricole rendit son rapport le 1er juin 2001, soit deux ans après les opérations d’expropriation. Il releva qu’à cette date, bien qu’elle ait obtenu l’emprise totale, la requérante n’avait pas cessé d’exploiter la parcelle. Il constata toutefois qu’en raison de la perte de superficie du terrain, due à l’emprise partielle, la requérante avait été contrainte d’abandonner l’élevage ovin et de réduire l’élevage porcin de moitié. Il nota également qu’une partie des terres avait dû être reconvertie pour produire d’autres cultures et que la part de ses terres improductives avait augmenté.
Par un jugement du 28 avril 2003, le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Foix statua sur les indemnités dues à la requérante. Etant donné que celle-ci n’avait pas cessé son activité sur les terres dont elle avait obtenu l’emprise totale, le juge décida de l’indemniser en appliquant les critères habituellement utilisés en présence d’une emprise partielle, c’est-à-dire en fonction de la perte de marge brute pour chacune de ses activités. Il lui alloua une indemnité globale de 524 615 euros (EUR).
Dans un arrêt du 26 janvier 2004 la cour d’appel de Toulouse releva également l’ambiguïté dans la situation de la requérante. Elle jugea que l’emprise totale, qui supposait une cessation complète d’activité et un abandon du siège de celle-ci, n’était pas envisagée par la requérante et qu’en conséquence, le mode d’indemnisation habituel en cas d’emprise totale, et donc de cessation d’exploitation (remboursement de la perte de bénéfice net) apparaissait inadapté. Elle releva notamment que la requérante continuait en l’espèce de supporter des charges fixes liées à l’exploitation, alors que sa marge brute devenait insuffisante pour les absorber du fait d’une superficie d’exploitation réduite. Elle alloua à la requérante des indemnités destinées à compenser la diminution de ses activités culturales et d’élevage, sa perte de fumures, la rupture de bail à long terme, son déménagement ainsi que pour la perte définitive du matériel attaché aux bâtiments d’exploitation. Le montant global de ces indemnités atteignit 603 325 EUR.
Par un arrêt du 12 octobre 2005, la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par la société ASF, cassa l’arrêt d’appel au motif qu’en reconnaissant que la requérante avait obtenu l’emprise totale, et en l’indemnisant selon les critères de l’emprise partielle puisqu’elle n’avait pas cessé son activité sur les terrains en question, la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations.
Faisant application de cette jurisprudence, la cour d’appel d’Agen, sur renvoi, décida d’indemniser la requérante en appliquant les critères utilisés pour une emprise totale. Dans son arrêt du 24 octobre 2006, elle releva que, selon l’administration, le bénéfice net par hectare d’une exploitation agricole dans le département de l’Ariège s’élevait à 1 175 francs français (FRF) (179 EUR). Estimant que cinq années seraient nécessaires à la requérante pour retrouver une situation économique équivalente à celle qui était la sienne avant l’expropriation, la cour d’appel lui accorda une indemnité d’éviction de 89 565 EUR couvrant les préjudices liés à la disparition de son exploitation. Elle lui octroya également une indemnité de 4 481 EUR pour rupture de bail à long terme, de 27 489 EUR pour pertes d’installations, de 12 485 EUR pour fumures ainsi que le bénéfice des 3 000 EUR de frais et dépens que le juge de première instance lui avait accordé. Elle condamna la requérante à restituer l’excédent des sommes perçues en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.
La requérante se pourvut en cassation. Elle contesta notamment la méthode de calcul appliquée par la cour d’appel d’Agen ainsi que le montant des indemnités qui lui avaient été accordées.
Dans un arrêt du 21 novembre 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que l’indemnisation d’après la perte de marge brute (éviction partielle) suppose que l’expropriant évincé poursuive l’exploitation sur le reliquat des terres restant à sa disposition et qu’en cas d’éviction totale, qui suppose cessation de toute activité avec corrélativement la suppression de la totalité des charges d’exploitation, ce qui était le cas en l’espèce, la perte de revenus à prendre en compte doit correspondre à l’ensemble des bénéfices nets procurés par l’exploitation dès lors que l’exploitant, qui est supposé cesser toute activité, n’a plus à supporter ni charge ni frais. Elle estima que la cour d’appel, adoptant la méthode d’évaluation selon elle la plus appropriée et retenant les éléments de preuve qui lui sont apparus les meilleurs, a souverainement fixé le montant de l’indemnité d’éviction.
B. Le droit interne pertinent
Le code de l’expropriation se lit comme suit :
Article L13-10
« (...) [L’exproprié peut demander l’emprise totale] lorsque l’emprise partielle d’une parcelle empêche l’exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d’accès ; dans ce cas, l’exproprié peut demander l’emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
Si la demande est admise, le juge fixe, d’une part, le montant de l’indemnité d’expropriation, d’autre part, le prix d’acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d’immeuble non soumise à la procédure de l’expropriation. »
Article L13-11
« Lorsqu’une emprise partielle résultant de l’expropriation compromet la structure d’une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l’article L. 23-1 :
(...)
2o L’exploitant qui n’est pas lui-même propriétaire peut, s’il entend ne pas poursuivre l’exploitation ou lorsqu’il y a résiliation du bail au titre du 1o ci-dessus, demander à l’expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l’article L. 13-13 dans le cas où la totalité de l’exploitation aurait été expropriée. L’exploitant doit informer le ou les propriétaires de l’exploitation de la demande qu’il présente à l’expropriant. Le versement des indemnités par l’expropriant à l’exploitant entraîne de plein droit, si elle n’est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies au 1o ci-dessus.
Les parcelles non expropriées abandonnées par l’exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre du présent article ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l’ouvrage prévue par l’article L. 23-1 et allouée à l’occasion de l’installation dudit exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l’expropriation (...). »
Article L13-13
« Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. »
Article L13-14
« La juridiction fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété (...). »
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante conteste la méthode de calcul de l’indemnité d’éviction validée par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 novembre 2007. Elle estime que cette juridiction n’avait pas respecté les conditions d’indemnisation prévues par la loi.
Sur le même fondement, elle fait également valoir que l’indemnité qui lui a été allouée est insuffisante car elle ne lui permet pas de se rétablir dans une situation équivalente à celle dont elle disposait avant l’expropriation.
EN DROIT
1. La requérante conteste la méthode retenue par la Cour de cassation pour calculer son indemnité d’éviction, méthode qu’elle considère comme contraire à la loi. Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1 qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
La Cour observe qu’en faisant utilisation des critères d’indemnisation applicables en cas d’emprise partielle, la cour d’appel de Toulouse avait accordé à la requérante la somme globale de 603 325 EUR, mais que la Cour de cassation a ensuite infirmé cet arrêt en constatant que la requérante avait obtenu l’emprise totale du terrain qu’elle exploitait. Sur renvoi, la cour d’appel d’Agen a réduit cette somme à hauteur de 137 000 EUR en appliquant les critères d’indemnisation liés à l’emprise totale.
La Cour rappelle qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales, et spécialement aux cours et tribunaux, d’interpréter et appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 43, série A no 285-A). En l’espèce, la Cour de cassation a censuré l’interprétation, par la cour d’appel de Toulouse, des dispositions du code de l’expropriation. Il n’appartient pas à la Cour de substituer son appréciation à celle des juridictions internes sur ce point, mais de vérifier si le montant des indemnités perçues par la requérante a ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en présence eu égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en matière d’expropriation (voir, en particulier, Lallement c. France, no 46044/99, § 18, 11 avril 2002).
La Cour constate, qu’en l’espèce, la requérante a elle-même demandé l’emprise totale de son terrain à la société expropriante (voir, a contrario, Lallement, précité). Bien que celle-ci lui ait été accordée, et qu’en conséquence son bail ait été rompu de plein droit, elle continua néanmoins à exploiter le terrain litigieux.
En ce qui concerne son indemnisation, la Cour relève que la requérante a perçu une indemnité d’éviction destinée à compenser l’interruption ou la diminution de son activité jusqu’à ce que sa réinstallation sur de nouvelles terres lui restitue une situation économique équivalente à celle qu’elle avait précédemment. Cette somme de 89 565 EUR a été calculée par référence à un critère objectif, à savoir le chiffre du bénéfice net par hectare d’une exploitation agricole dans le département de l’Ariège.
La requérante a en outre perçu une indemnité pour « pertes d’installations attachées au bâtiment », de 27 489 EUR, destinée à couvrir spécifiquement les pertes liées aux installations existantes sur le terrain exploité et dont la requérante est contrainte de se séparer en raison de son expropriation. Cette indemnité compense donc la perte de son outil de travail (voir, a contrario, Lallement, précité, § 24). Elle a également bénéficié d’une indemnité de fumures et arrières-fumures de 12 485 EUR dont la vocation est de dédommager l’exploitant des amendements successifs qu’il a apportés au sol et qui produisent effet sur plusieurs années ainsi que d’une réparation à hauteur de 4 480 EUR pour rupture de bail à long terme.
La Cour considère que le montant de ces indemnités destinées à permettre à la requérante de se réinstaller sur de nouvelles terres, après son éviction totale du terrain qu’elle exploitait, n’est pas disproportionné, compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les Etats en la matière.
Partant, le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. La requérante fait valoir que les indemnités perçues ne lui permettent pas de se réinstaller dans des conditions équivalentes à celles qu’elle avait antérieurement à son expropriation.
Compte tenu de la conclusion à laquelle la Cour est parvenue concernant le premier grief, elle estime que celui-ci est également manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy