Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 125
Décembre 2009
Eberhard et M. c. Slovénie - 8673/05 et 9733/05
Arrêt 1.12.2009 [Section III]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Non-respect du droit de visite du père d’une enfant mineure: violation
En fait – En avril 2001, l’épouse du premier requérant quitta le foyer conjugal avec leur fille, la seconde requérante, alors âgée de quatre ans. Elle demanda le divorce et la garde de l’enfant lui fut accordée d’abord provisoirement puis pleinement. A la suite d’un recours administratif, le premier requérant obtint une décision lui accordant un droit de visite, laquelle devint définitive et exécutoire en octobre 2002. Cependant, son épouse refusa à maintes reprises de s’y conformer et, bien qu’ayant tenté plusieurs fois d’obtenir l’exécution forcée de cette décision – ce qui a conduit à la condamnation de son épouse à diverses amendes –, le premier requérant n’a eu quasiment aucun contact avec sa fille jusqu’à ce qu’il parvienne à obtenir une ordonnance judiciaire avant dire droit en mai 2006.
En droit – Article 8: parmi les mesures positives qu’il lui incombe de prendre, l’Etat doit donner aux parents le droit à ce que des mesures soient prises afin qu’ils soient réunis à leurs enfants et aux instances nationales l’obligation de faciliter ces réunions. Les autorités nationales se devaient d’entreprendre toute action raisonnablement nécessaire au vu des circonstances de l’espèce pour faciliter l’exécution des décisions prises en la matière. Le caractère adéquat de cette action devait se juger à l’aune de la rapidité de son exécution, l’écoulement du temps pouvant avoir des répercussions irréversibles sur la relation entre enfants et parents.
Pour ce qui est, premièrement, du droit de visite accordé par l’administration, la Cour relève que les autorités ont établi qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant que celle-ci garde le contact avec son père. Or, entre le moment où elle est devenue définitive, c’est-à-dire en octobre 2002, et la fixation par le juge de nouvelles modalités de garde, en mai 2006, la décision sur le droit de visite n’a pas été exécutée. Il faut noter que, à supposer même qu’elles eussent été à même de contraindre l’épouse à se plier à cette décision, les amendes n’ont jamais été recouvrées en pratique. De même, rien n’indique que des mesures quelconques visant à tenter d’organiser des visites supervisées aient été prises devant le refus opposé par l’épouse de coopérer et rien n’a été fait, que ce soit par le biais de mesures de coercition ou de préparatifs à la visite, pour créer les conditions nécessaires au respect du droit de visite. Au regard des faits de l’espèce, notamment de l’écoulement du temps et de l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour conclut que, malgré leur marge d’appréciation, les autorités nationales n’ont pas déployé d’efforts adéquats et effectifs pour mettre en œuvre la décision rendue à l’issue du recours administratif. Les procédures judiciaires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite ont, quant à elles, duré plus de quatre ans et demi alors que seulement cinq audiences ont été tenues pendant toute cette période. Alors qu’elles avaient le pouvoir de prendre de leur propre initiative des mesures pour protéger les intérêts de l’enfant, les tribunaux nationaux n’ont pas traité la question du droit de visite avec la célérité qui s’imposait compte tenu de l’absence prolongée de contacts et du refus d’obtempérer de l’épouse. Dès lors, pour ce qui est tant de l’exécution de la décision administrative que de la conduite des procédures judiciaires sur les droits de visite et de garde, les autorités nationales ont manqué aux obligations positives que faisait peser sur elles l’article 8, ce qui a empêché presque tout contact entre le requérant et sa fille pendant plus de quatre ans.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: 7 500 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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