Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 225
Janvier 2019
Ēcis c. Lettonie - 12879/09
Arrêt 10.1.2019 [Section V]
Article 14
Discrimination
Interdiction généralisée des sorties de prison pour les détenus de sexe masculin dans les établissements fermés : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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