Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
Ecodefence et autres c. Russie - 9988/13, 14338/14, 45973/14 et al.
Arrêt 14.6.2022 [Section III]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
L’application de la loi sur les agents étrangers à des organisations non gouvernementales et à leurs dirigeants n’était ni prévue par la loi ni nécessaire dans une société démocratique : violation
Article 34
Entraver l'exercice du droit de recours
Manquement à l’obligation de se conformer à une mesure provisoire à l’effet de suspendre l’exécution d’une ordonnance de dissolution prise contre une organisation non gouvernementale : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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