Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 13 septembre 1995, conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite
le 11 mai 1993 par Mme Edera Cariola et Mme Maria Rosa Cariola contre l'Italie (Requête no 25230/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 16 novembre 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
(art. 48) de la Convention;
Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 24 mai 1995, les requérantes se sont plaintes de la durée excessive d'une procédure civile;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'il n'était pas nécessaire d'examiner s'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1);
Attendu que, lors de la 564e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 30 avril 1996, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1
(art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.
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