Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 246
Décembre 2020
Edizioni Del Roma Societa Cooperativa A.R.L. et Edizioni del Roma S.R.L. c. Italie - 68954/13 et 70495/13
Arrêt 10.12.2020 [Section I]
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Contrôle judiciaire suffisant des sanctions imposées à l’issue d’une procédure défaillante par une autorité administrative exerçant consécutivement des fonctions d’enquête et de jugement : non-violation
En fait – Des sanctions pécuniaires qui furent infligées par l’autorité italienne de régulation des télécoms (« l’AGCOM ») aux sociétés requérantes, qui exerçaient des activités dans le domaine de l’édition et qui, à la suite de ces sanctions, perdirent les financements publics dont elles bénéficiaient dans ce cadre, ce qui provoqua la faillite de l’une d’entre elles.
En droit – Article 6 § 1 :
Les sanctions pécuniaires infligées aux requérantes ont un caractère pénal, de sorte que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer, en l’occurrence, sous son volet pénal.
a) Sur la question de savoir si la procédure devant l’AGCOM a été équitable et si l’AGCOM était un tribunal indépendant et impartial :
Le règlement de l’AGCOM prévoit une certaine séparation entre les organes chargés des enquêtes et l’organe compétent pour se prononcer sur l’existence ou non d’une infraction et l’application de sanctions. C’est le responsable de la procédure qui formule les accusations et qui mène les enquêtes, dont les résultats sont résumés dans un rapport contenant des conclusions et des propositions quant aux sanctions à appliquer, et la décision finale quant aux sanctions devant être appliquées revient exclusivement à la commission.
Cependant, le responsable de la procédure et la commission ne sont que des branches d’un même organe administratif, agissant sous l’autorité et la supervision d’un même président. À cet égard, le Gouvernement n’a prouvé ni l’existence de garde-fous au sein des différents départements ni la nature formelle de l’une ou l’autre des fonctions du président. Pour la Cour, ceci s’analyse en un exercice consécutif de fonctions d’enquête et de jugement au sein d’une même institution ; or en matière pénale un tel cumul n’est pas compatible avec l’exigence d’impartialité voulue par l’article 6 § 1.
Enfin la procédure devant l’AGCOM n’a pas satisfait à toutes les exigences de l’article 6, notamment en ce qui concerne l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, et la tenue d’une audience publique permettant une confrontation orale.
Le constat de non-conformité de la procédure devant l’AGCOM avec les principes du procès équitable ne suffit pourtant pas pour conclure à la violation de l’article 6 en l’espèce.
b) Sur la question de savoir si les requérantes ont eu accès à un tribunal doté de la plénitude de juridiction :
Les décisions de l’AGCOM, autorité administrative, ont été soumises au contrôle ultérieur d’organes judiciaires de pleine juridiction, le tribunal administratif régional puis le Conseil d’État, ayant tenu des audiences publiques.
Conclusion : non-violation (unanimité).
(Voir aussi Grande Stevens et autres c. Italie, 18640/10 et al., 4 mars 2014, Note d’information 172)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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