DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40953/98
présentée par Ediltes S.n.c.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 27 avril 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.A. Baka, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 14 juin 1996 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40953/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Constatant que le gouvernement défendeur n’a pas présenté d’observations ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une société en nom collectif italienne et a son siège social à Rome. Elle est représenté devant la Cour par Maître Enrico Liberati, avocat à Rome.
Le 29 mars 1990, la requérante assigna l’entreprise N. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à la résiliation d’un contrat de construction.
La mise en état de l'affaire commença le 10 mai 1990. Le 14 novembre 1990, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 27 mars 1991. Le 4 avril 1991, l’audience fut renvoyée au 24 avril 1991, car le dossier de l’affaire avait été égaré. Des huit audiences fixées entre le 7 novembre 1991 et le 26 octobre 1994, six concernèrent le rapport d’expertise et deux l’égarement du dossier. Le 2 février 1995, le juge de la mise en état ordonna un complément d’expertise. Après deux audiences relatives au complément d’expertise, le 14 novembre 1996, l’audience fut ajournée d’office au 11 juin 1997. Le jour venu, l’audience fut reportée au 3 décembre 1997 à cause de l’absence des parties. L’audience de présentation des conclusions fut fixée au 19 mars 1998. A cette date, la procédure fut interrompue suite à la mise en faillite de la société N.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 29 mars 1990 et s’est terminée le 19 mars 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de sept ans et onze mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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