Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Décembre 1992
Edwards c. Royaume-Uni - 13071/87
Arrêt 16.12.1992
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Caractère équitable d'un procès pénal - la police n'avait pas révélé certains faits à la défense, mais la Court of Appeal n'a pas considéré le verdict comme fragile ou laissant à désirer: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
Superflu d'étudier la pertinence de l'article 6 § 3 d) en l'espèce, les allégations se ramenant en toute hypothèse à dénoncer le caractère inéquitable de la procédure - la Cour doit examiner un procès dans sa globalité, y compris les décisions des juridictions de recours - elle n'a pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes.
L'équité oblige les autorités de poursuite à communiquer à la défense tous les éléments importants, à charge ou à décharge. Toutefois, la Court of Appeal consulta le compte rendu des audiences, y compris les aveux prétendus du requérant, et examina de près l'incidence des nouveaux renseignements sur le verdict de culpabilité -la défense eut pleinement l'occasion de la persuader qu'il fallait annuler le verdict - elle pouvait l'inviter à citer les policiers comme témoins ou demander la production d'un rapport d'enquête - l'instance d'appel a corrigé les déficiences du procès initial.
Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).
II.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Grief abandonné par le requérant - non-lieu à l'examiner (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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