Publié le 25 mai 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 64687/19
Fatih Sultan EFENDİOĞLU
contre la Turquie
introduite le 11 décembre 2019
communiquée le 3 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour appartenance à une organisation terroriste, sur la base notamment de données liées au téléchargement d’une application de messagerie cryptée (Bylock). La condamnation du requérant fut assortie d’un sursis au prononcé du jugement.
Invoquant les articles 6, 7 et 8 de la Convention, le requérant allègue avoir été condamné pour des faits qui n’étaient pas constitutifs d’un crime à la date où ils avaient été accomplis et ce, sur la base d’une ingérence dans sa vie privée qui ne satisfaisait pas selon lui aux exigences de légalité, légitimité et proportionnalité.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière des principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 210-211 et les références jurisprudentielles y mentionnées, 28 juin 2018), le requérant peut-il prétendre avoir subi une peine, compte tenu du sursis au prononcé du jugement dont sa condamnation fut assortie ?
2. Dans l’affirmative, les actes imputés aux requérants constituaient-ils une infraction pénale au regard du droit national au moment où ils ont été commis, comme le prévoit l’article 7 de la Convention ?
Notamment, la condamnation pénale du requérant pour les actes imputés était-elle prévisible au sens de cette disposition ?
3. Les informations obtenues par l’organisation nationale de renseignement (« Milli Istihbarat Teşkilatı»/« MIT ») concernant l’utilisation de l’application Bylock par le requérant peuvent-elles s’entendre comme constitutives d’une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de la reconnaissance par le requérant du téléchargement de cette application sur son téléphone au cours de la procédure pénale diligentée à son encontre ?
4. Dans l’affirmative, à la lumière de la jurisprudence (Benedik c. Slovénie, no 62357/14, §§ 120-125, 24 avril 2018), cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire au regard de l’article 8 § 2 de la Convention ? Notamment, l’obtention par le MIT des informations litigieuses satisfait-elle aux exigences de légalité et de garanties procédurales ?
5. Compte tenu du sursis au prononcé au jugement dont la peine du requérant fut assortie, le requérant peut-il se prétendre victime d’une violation de l’article 6 de la Convention ?
Dans l’affirmative, la procédure pénale devant les instances nationales a-t-elle satisfait aux exigences d’un procès équitable conformément aux dispositions de cet article, sous son volet pénal ?
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