PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 55794/00
présentée par Anastasia EFSTATHIOU et OE MICHAILIDIS & CIE MOTEL AMERIKA
contre la Grèce
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 30 avril 2002 en une chambre composée de
MmeF. Tulkens, président,
MM.C.L. Rozakis,
P. Lorenzen,
E. Levits,
MmeS. Botoucharova,
MM.A. Kovler,
V. Zagrebelsky, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 mars 2000 et enregistrée le 21 mars 2000,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérantes,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La première requérante, Mme Anastasia Efstathiou est une ressortissante grecque, née en 1930 et résidant à Salonique. La seconde requérante, MICHAILIDIS & CIE MOTEL AMERIKA, est une société en nom collectif ayant son siège à Pieria (Grèce du nord). Elles sont représentées devant la Cour par Me K. Horomidis, avocat au barreau de Salonique.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 7 juillet 1994, par une décision conjointe du ministre des Finances et de celui des Travaux publics (n° 1078361/4744/0010), l’Etat grec procéda à l’expropriation de biens fonciers d’une superficie totale de 455 024 m², aux fins d’aménagement de certains tronçons de la route nationale reliant les villes de Platamonas et Katerini, à Pieria. La première requérante se vit exproprier 2 455,12 m² et la seconde 2 401 m² (portant sur le registre cadastral les numéros 64 et 214 respectivement). L’administration décida que pour 716,40 m² du terrain n° 64 et 490 m² du terrain n° 214, les requérantes ne devraient recevoir aucune indemnité car elles devaient être considérées comme avantagées par la construction de la route.
Le 7 juin 1995, l’Etat saisit le tribunal de première instance de Katerini d’une action tendant à ce qu’un montant unitaire provisoire au mètre carré soit fixé pour l’indemnité. La première requérante ne fut pas citée à comparaître.
Le 14 juin 1996, le tribunal fixa l’indemnité provisoire pour le terrain n° 214. Il fixa aussi l’indemnité spéciale pour les parties non-expropriées du terrain à 100 000 000 drachmes (jugement n° 118/1996).
Les requérantes saisirent par la suite la cour d’appel de Salonique d’une demande tendant à la fixation de l’indemnité définitive d’expropriation. Dans leurs observations, elles exposèrent que la présomption légale irréfragable, selon laquelle le propriétaire dont l’immeuble avait une façade sur un espace public tirait profit de l’élargissement de cet espace, était contraire aux articles 17 de la Constitution et 1 du Protocole n° 1.
Par une décision avant dire droit du 18 juin 1997, la cour d’appel estima que pour fixer le montant unitaire de l’indemnité pour les immeubles expropriés aux fins de la construction d’une route nationale, le tribunal se limite à fixer ledit montant, sans examiner l’existence et l’étendue de l’obligation des riverains, qui tirent profit de cette construction, de contribuer aux frais de l’expropriation conformément à l’article 1 de la loi n° 653/1977. Elle ordonna une expertise pour l’évaluation de la valeur réelle des propriétés expropriées (jugement n° 2380/1997).
Le 29 septembre 1999, la cour d’appel fixa le montant unitaire définitif de l’indemnité à 8 000 drachmes au mètre carré pour l’expropriation des terrains nos 64 et 214. Elle fixa aussi le montant définitif de l’indemnité spéciale pour les parties non-expropriées du terrain n° 64 à 45 142 390 drachmes. Enfin, la cour d’appel décida que l’Etat devait payer 150 000 drachmes pour les frais de justice des requérantes et les honoraires des avocats de celles-ci. Elle fixa lesdits honoraires à un pourcentage de 3 % et 5 % respectivement du montant de l’indemnité d’expropriation plus 30 000 drachmes, qui devaient être déposés au barreau de Salonique (jugement n° 2741/1999).
Le 18 mars 2000, les requérantes se pourvurent en cassation. Selon elles, le fait que la cour d’appel se limitait à fixer l’indemnité d’expropriation, sans examiner l’existence et l’étendue de l’obligation des riverains de contribuer aux frais de l’expropriation, portait atteinte à l’article 17 de la Constitution, ainsi qu’aux articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1. Elles se plaignaient en outre que l’indemnité spéciale pour les parties non-expropriées de leurs terrains avait été fixée à un prix nettement inférieur au préjudice subi en raison de l’expropriation. Les requérantes se plaignaient enfin de la manière dont la cour d’appel avait statué en matière de frais de justice et d’honoraires d’avocat.
Par arrêt du 23 mars 2001, la Cour de cassation rejeta les deux premiers moyens soulevés par les requérantes comme étant dépourvus de fondement. S’agissant en revanche de leur troisième grief, la Cour de cassation considéra que la manière dont la cour d’appel avait statué en matière de frais de justice et d’honoraires d’avocat diminuait en effet l’indemnisation perçue et portait atteinte au droit des requérantes au respect de leurs biens. Dès lors, elle cassa cette partie du jugement attaqué et renvoya l’affaire devant la cour d’appel (arrêt n° 480/2001).
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. L’article pertinent de la Constitution de 1975 se lit ainsi :
Article 17
« 1. La propriété est placée sous la protection de l’Etat. Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au détriment de l’intérêt général.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est que pour cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant la procédure déterminés par la loi et moyennant toujours une indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la valeur de la propriété expropriée le jour de l’audience sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération la valeur de la propriété expropriée le jour de l’audience du tribunal sur cette demande (...) »
2. Le décret-loi n° 797/1971 des 30 décembre 1970/1er janvier 1971 constitue la législation fondamentale qui régit les expropriations, en application des principes énoncés dans les dispositions constitutionnelles. D’après l’article 13 § 1, l’indemnité se calcule par rapport à la valeur réelle de la propriété expropriée au moment de la publication de la décision annonçant l’expropriation.
Aux termes du paragraphe 4 du même article :
« En cas d’expropriation d’une partie d’un immeuble et lorsque la partie non-expropriée subit une dépréciation substantielle de sa valeur ou est rendue inutilisable, le jugement qui fixe l’indemnité détermine aussi l’indemnité spéciale pour cette partie. Cette indemnité spéciale est versée au propriétaire en même temps que celle prévue pour la partie expropriée. »
3. Les dispositions pertinentes de l’article 1 de la loi n° 653/1977 des 25 juillet/5 août 1977, relative aux obligations de propriétaires riverains en matière de percée de routes nationales, sont ainsi libellées :
« 1. En cas de percée, en dehors du plan d’urbanisme, de routes nationales d’une largeur jusqu’à trente mètres, les propriétaires riverains qui en tirent profit sont astreints à payer pour une zone d’une largeur de quinze mètres, participant ainsi aux frais d’expropriation des immeubles sis sur ces routes. Cette charge ne peut pas toutefois dépasser la moitié de la surface de l’immeuble concerné.
(...)
3. Aux fins de l’application du présent article, sont considérés comme propriétaires riverains avantagés ceux dont les immeubles acquièrent une façade sur les routes percées.
4. Lorsque les ayants droit à indemnité en raison d’une expropriation sont en même temps débiteurs du paiement d’une partie de celle-ci, il y a compensation des droits et obligations. »
Cette présomption, selon laquelle la plus-value tirée de travaux d’aménagement routier constitue une indemnité suffisante, a longtemps été considérée comme irréfragable. Suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce (arrêts des 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996–V) et Papachelas c. Grèce ([GC], n° 31423/96, § 49, ECHR 1999-II), les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n’est plus irréfragable. Dès lors, les intéressés peuvent saisir les juridictions civiles pour faire juger qu’ils ne sont pas des propriétaires avantagés au sens de la loi susmentionnée et percevoir, le cas échéant, une indemnité complémentaire (voir l’arrêt n° 10737/1998 de la cour d’appel d’Athènes qui, saisie d’une demande similaire dans le cadre d’une autre affaire, ordonna une expertise pour faire constater si les demandeurs avaient, en tant que propriétaires riverains, réellement tiré avantage de l’expropriation dont ils furent l’objet).
4. Aux termes des articles 1 du décret-loi n° 446/1974 et 22 de la loi n° 3693/1957, quand il y a expropriation au profit de l’Etat, les frais sont toujours « compensés ». Cela signifie que les frais exposés par la personne expropriée à l’occasion de la procédure d’expropriation (droits de timbre, honoraires d’avocat, etc.) ne lui sont jamais remboursés et le tribunal ne peut donc prononcer la condamnation de l’Etat au paiement des frais et dépens. Par contre, lorsque l’expropriation intervient au bénéfice d’une personne autre que l’Etat, les frais sont entièrement à la charge de la personne au profit de laquelle l’expropriation est déclarée (article 9 § 5 de la loi n° 1093/1980).
5. Aux termes de l’article 193 du Code de procédure civile, en l’absence d’un recours contre le jugement au fond, un recours concernant uniquement la répartition des frais est irrecevable.
6. L’article 8 de la loi n° 2097/1952, portant réglementation de certains cas d’application de la loi relative au recouvrement des recettes publiques, dispose :
« L’exécution de décisions judiciaires (de juridictions civiles ou pénales, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes) condamnant l’Etat à payer une dette ou des frais de justice, ainsi que celle de tout titre exécutoire reconnaissant que l’Etat est tenu de payer une telle dette, n’est pas permise.
La signification d’une requête en paiement de ces dettes est interdite et, au cas où elle aurait néanmoins lieu, cette signification ne lie nullement l’Etat. »
La Cour de cassation a affirmé que l’article 8 de la loi n° 2097/1952 est conforme à la Constitution grecque et à la Convention (arrêt n° 1039/1995).
GRIEFS
1. Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1, les requérantes se plaignent que leurs propriétés furent expropriées sans qu’une indemnisation intégrale leur soit versée pour toutes les parties expropriées de celles-ci. Selon elles, le fait de devoir introduire une nouvelle action devant le tribunal de grande instance de Salonique, pour faire juger à nouveau qu’elles ne sont pas des propriétaires avantagées au sens de la loi susmentionnée, porte atteinte à leur droit au respect de leurs biens, ainsi qu’à leur droit de voir leur cause jugée dans un délai raisonnable.
2. Invoquant les mêmes dispositions, les requérantes se plaignent en outre de la fixation de l’indemnité spéciale à un prix nettement inférieur au préjudice qu’elles auraient subi en raison de l’expropriation.
3. Invoquant les mêmes dispositions, les requérantes se plaignent enfin de la manière dont la cour d’appel a statué en l’espèce en matière de frais de justice et d’honoraires d’avocat.
EN DROIT
1. Les requérantes se plaignent en premier lieu que leurs propriétés furent expropriées sans qu’une indemnisation intégrale leur soit versée pour toutes les parties expropriées de celles-ci. En effet, elles seraient considérées, en vertu de l’article 1 de la loi n° 653/1977, comme des propriétaires avantagées par la percée de la route, et devaient participer ainsi aux frais d’expropriation de leurs immeubles, en dépit du fait que les tribunaux nationaux ont jugé que la valeur de leurs biens non-expropriés avait subi une réduction substantielle et leur ont accordé une indemnité spéciale à cet effet. Elles invoquent l’article 1 du Protocole n° 1, qui se lit comme suit :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Le Gouvernement soutient à titre principal que les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes faute d’avoir saisi les juridictions civiles pour faire juger qu’elles ne sont pas des propriétaires avantagées au sens de la loi critiquée. Une telle action leur aurait permis, le cas échéant, d’obtenir une indemnité complémentaire.
En tout état de cause, le Gouvernement soutient que l’indemnisation fixée en l’espèce par les juridictions internes était raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés et que l’absence d’indemnisation pour l’expropriation d’une partie de leurs immeubles ne porta pas atteinte au droit des requérantes garanti par l’article 1 du Protocole n° 1.
Les requérantes allèguent que le fait de devoir introduire une nouvelle action devant le tribunal de grande instance de Salonique, pour faire juger à nouveau qu’elles ne sont pas des propriétaires avantagées au sens de la loi susmentionnée, méconnaît l’article 1 du Protocole n° 1 ainsi que le « délai raisonnable », garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, car elle durera au moins quatre ou cinq ans jusqu’à la prise d’une décision définitive que les requérantes ne pourront pas faire exécuter à l’encontre de l’Etat, en raison de l’existence en droit interne d’un privilège interdisant l’exécution forcée à l’égard de celui-ci.
Quant au fond, les requérantes affirment avoir supporté une perte économique importante conduisant à une rupture du juste équilibre qui doit régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général.
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée dans l’article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu’avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l’Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l’arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 37, CEDH 1999–I).
La Cour a déjà jugé, dans le cadre des affaires similaires, que l’impossibilité d’obtenir une réparation complète pour l’expropriation de parties de terrains sis au bord d’une route, en raison d’une présomption irréfragable selon laquelle la plus-value tirée de travaux d’aménagement routier constituait une indemnité suffisante, entraînait une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (voir les arrêts Katikaridis et autres c. Grèce, Tsomtsos et autres c. Grèce et Papachelas c. Grèce, op. cit.). Cette présomption existe toujours et les juridictions qui déterminent le montant de l’indemnité ne tiennent pas compte de la nature des travaux effectués et de la question de savoir si ceux-ci avantagent ou non les propriétaires. En revanche, les juridictions nationales admettent désormais que la présomption en question n’est plus irréfragable ; dès lors, les propriétaires qui s’estiment lésés par les travaux doivent saisir à nouveau les juridictions civiles afin de prouver que leurs propriétés sont en réalité désavantagées.
De l’avis de la Cour, la question se pose donc de savoir si ce nouveau système assure le juste équilibre qui doit régner entre la sauvegarde des droits individuels et les exigences de l’intérêt général, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1. Par conséquent, l’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement à cet égard est étroitement liée à la substance du grief et doit être jointe à l’examen au fond de celui-ci.
En effet, la Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
2. En deuxième lieu, les requérantes se plaignent sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 de la fixation de l’indemnité spéciale à un prix nettement inférieur au préjudice qu’elles auraient subi en raison de l’expropriation. L’article 6 § 1 de la Convention, dans ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A supposer même que ce grief ne soit pas tardif au regard de la seconde requérante, puisque l’indemnité spéciale avait été définitivement fixée par la décision du tribunal de première instance en date du 14 juin 1996, la Cour note que ce grief est dénué de fondement. En effet, la Cour ne saurait se substituer aux tribunaux grecs pour déterminer la base qui devrait être prise en considération pour l’estimation du préjudice que subirent les requérantes en raison de l’expropriation d’une partie de leurs terrains et la fixation des sommes dues qui en découlerait (voir Malama c. Grèce, n° 43622/98, § 51, ECHR 2001–II). Eu égard à la marge d’appréciation que l’article 1 du Protocole n° 1 laisse aux autorités nationales (voir Papachelas c. Grèce, op. cit., § 49), la Cour considère le prix perçu par les requérantes comme raisonnablement en rapport avec la dépréciation que subirent leurs biens non-expropriés.
Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. Enfin, les requérantes allèguent que la manière dont la cour d’appel a statué en l’espèce en matière de frais de justice et d’honoraires d’avocat, a violé les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n° 1.
Aux termes de l’article 34 de la Convention, « la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles (...) ».
La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée, se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (voir Malama c. Grèce (déc.), n° 43622/98, 25.11.1999, non publiée).
Dans le cas d’espèce, la Cour relève que, saisie d’un pourvoi formé par les requérantes, la Cour de cassation considéra que la pratique dénoncée diminuait en effet l’indemnisation perçue en cas d’expropriation et cassa la partie incriminée du jugement de la cour d’appel. De l’avis de la Cour, l’arrêt de la Cour de cassation a donc réparé au niveau interne la violation alléguée de la Convention. Dès lors, les requérantes ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de leurs droits garantis par celle-ci.
Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare recevable, tous moyens de fond réservés, le grief des requérantes tiré de l’impossibilité d’obtenir une réparation complète pour l’expropriation de parties de leurs terrains ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Erik FriberghFrançoise Tulkens
GreffierPrésidente
Full & Egal Universal Law Academy