Communiquée le 19 février 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 53221/14
Kyriaki EFSTRATIOU et autres
contre la Grèce
introduite le 18 juillet 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une procédure engagée contre les requérants devant les juridictions civiles.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à un procès équitable en raison du formalisme excessif dont aurait fait preuve la cour d’appel en appliquant l’article 240 du code de procédure civil et en ne prenant pas en considération des documents de preuve qu’ils avaient soumis. Ils ajoutent que les juridictions civiles ont introduit une limitation de leur droit à un procès équitable qui n’était pas claire, accessible et prévisible, que cette limitation ne poursuivait pas un but légitime et qu’elle n’était pas proportionnelle à ce dernier.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent qu’en rejetant leur recours, les juridictions civiles ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le refus, en application de l’article 240 du code de procédure civil, des juridictions internes de prendre en considération les documents de preuve soumis par les requérants, a-t-il entraîné une violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le droit des requérants au respect de leurs biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole no 1, a-t-il été respecté en l’espèce ?
Liste des requérants
No.
Prénom NOM
Date de naissance
Lieu de résidence
Kyriaki EFSTRATIOU
07/12/1944
Alimos
Amalia EFSTRATIOU
25/03/1982
Athènes
Neofytos EFSTRATIOU
09/09/1948
Athènes
Anna SAMIOTOU
21/05/1967
Athènes
Kalliopi SAMIOTOU
28/09/1968
Athènes
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