DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 32345/02
présentée par Hana EGERLOVÁ
contre la République tchèque
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 septembre 2005 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
I. Cabral Barreto,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 août 2002,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Hana Egerlová, est une ressortissante tchèque, née en 1963 et résidant à Vohančice. Elle est représentée devant la Cour par Me J. Brož, avocat au barreau tchèque.
Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. V.A. Schorm.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 23 juin 1992, A.A. saisit le tribunal de district (Okresní soud) de Brno-venkov d’une action dirigée contre M.S., père de la requérante, relative à un conflit de voisinage. Le premier jugement rendu le 1er novembre 1995 fut annulé par le tribunal régional (Krajský soud) de Brno le 14 août 1997.
Le 6 août 1998, le tribunal de district décida que la requérante avait la qualité pour poursuivre la procédure à la place de son feu père.
Par le jugement du 29 septembre 1999, le tribunal de district accueillit en partie la demande, ordonnant à la requérante de subir que A.A. passe à travers son terrain.
A la suite de l’appel de la requérante, le tribunal régional annula, le 4 janvier 2002, le jugement attaqué en raison de l’imprécision de son dispositif.
Le 11 septembre 2002, le tribunal de district rendit un nouveau jugement. L’appel de la requérante fut soumis au tribunal régional le 9 mai 2003, devant lequel l’affaire reste pendante.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure civile menée à son encontre.
2. Elle dénonce également, sur le terrain de l’article 13 de la Convention, l’absence de recours effectif susceptible de remédier à la situation litigieuse.
EN DROIT
Le 26 mai 2005, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant de la requérante :
« I note that the Government of the Czech Republic are prepared to pay ex gratia the sum of 5 000 euros to Mrs Hana Egerlová with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, to be converted into Czech crowns at the rate applicable at the date of settlement, is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses. This amount will be payable within three months from the date of notification of the judgment by the Court pursuant to Article 39 of the European Convention on Human Rights. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
I accept the proposal and waive any further claims against the Czech Republic in respect of the facts of this application. I declare that this constitutes a final resolution of the case.
This declaration is made in the context of a friendly settlement which the Government and the applicant have reached.
I further undertake not to request that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 § 1 of the Convention after delivery of the Court’s judgment. »
Le 28 juin 2005, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« I declare that the Government of the Czech Republic offer to pay ex gratia 5 000 euros to Mrs Hana Egerlová with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, to be converted into Czech crowns at the rate applicable at the date of settlement, is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses. This amount will be payable within three months from the date of notification of the judgment by the Court pursuant to Article 39 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.
The Government further undertake not to request that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 § 1 of the Convention. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles, et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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