Publié le 12 juillet 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 44547/15
EKKLISIA TIS ELLADOS
contre la Grèce
introduite le 2 septembre 2015
communiquée le 23 juin 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une procédure opposant la requérante, l’Église de Grèce, à l’État hellénique.
En particulier, en 1978, l’Organisme de gestion de la propriété de l’Église fit don à l’État hellénique, sous certaines conditions résolutoires, de terrains appartenant au saint monastère Assomaton Petraki.
Lesdites conditions n’ayant pas été remplies, l’Église de Grèce introduisit, en 2013, une action tendant à reconnaître qu’elle était propriétaire des terrains en cause.
Le 25 février 2015, le tribunal de première instance d’Athènes déclara l’audience de l’affaire irrecevable au motif que l’Église n’avait pas soumis de certificat fiscal attestant qu’elle avait inclus les terrains litigieux dans sa déclaration de taxe foncière (ΕΝ.Φ.Ι.Α.), conformément à l’article 54A § 5 de la loi no 4134/2013 (arrêt no 573/2015).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard notamment aux allégations de la requérante qu’elle n’avait pas soumis de certificat fiscal en raison du fait qu’elle n’avait pas inclus les terrains litigieux dans sa déclaration de taxe foncière car, dans le cas contraire, elle aurait dû payer 95 700 euros par an en tant que taxe foncière pour des terrains qui étaient en la possession de l’État ?
2. La situation litigieuse a-t-elle entraîné une violation de l’article 1 du Protocole no 1 ?
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