Communiquées le 7 mai 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 25207/13
EGLISE DE GRÈCE contre la Grèce
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’inexécution alléguée des arrêts des juridictions administratives. Ces arrêts ont annulé le rejet tacite de l’administration d’ordonner la levée des expropriations de terrains appartenant aux requérants et ont renvoyé les affaires à l’administration afin de lever les expropriations en cause.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants dans les requêtes nos 43441/14 et 47808/15 ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leur grief relatif à l’article 6 de la Convention ?
2. Les situations litigieuses portent-t-elles atteinte au droit des requérants à une protection judiciaire effective de leurs droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. Les requérants dans les requêtes nos 43441/14, 47788/15 et 47808/15 disposaient-ils d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention afin de se plaindre de l’inexécution alléguée des arrêts en cause ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
25207/13
08/04/2013
EGLISE DE GRÈCE
Athènes
Charalambos APOSTOLOPOULOS
43441/14
05/06/2014
Aristodimos LYDAKIS
13/10/1951
Irakleio Kritis
Evdoxia LYDAKI
16/01/1956
Irakleio Kritis
Chrysovalantis-Evaggelos LYDAKIS
23/10/1973
Irakleio Kritis
Alkyoni LYDAKI
23/04/1977
Irakleio Kritis
Apostolos PAPAKONSTANTINOU
47788/15
21/09/2015
Athina GEORGAKAKI
16/08/1955
Larissa
Athanasios GEORGAKAKIS
47808/15
21/09/2015
Iro GEORGAKAKI
30/12/1981
Larissa
Konstantinos-Georgios GEORGAKAKIS
20/06/1986
Larissa
Athanasios GEORGAKAKIS
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