Communiquée le 29 août 2017
CINQUIÈME SECTION
Requête no 76620/14
ÉGLISE ORTHODOXE INDÉPENDANTE et Nikola Minkov ZAHARIEV
contre la Bulgarie
introduite le 23 novembre 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants sont une association cultuelle et son président. La requête concerne le refus des juridictions internes, en dernier ressort le 15 juillet 2014, d’enregistrer l’association requérante en application de la loi sur les cultes, au motif que celle-ci avait un nom similaire et la même doctrine religieuse que l’Église orthodoxe bulgare.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11 ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi et nécessaire à la poursuite d’un but légitime, au sens de l’article 9 § 2 (Genov c. Bulgarie, no 40524/08, 23 mars 2017, Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, CEDH 2001-XII, Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, 31 juillet 2008, Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, CEDH 2009, et Branche de Moscou de l’Armée du Salut c. Russie, no 72881/01, CEDH 2006‑XI)) ?
2. Les requérants ont-il été victimes, dans l’exercice de leurs droits garantis par la Convention, d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9 ?
ANNEXE
ÉGLISE ORTHODOXE INDÉPENDANTE Nikola Minkov ZAHARIEV né en 1961, résidant à Plovdiv
Full & Egal Universal Law Academy