Publié le 19 mai 2025
TROISIÈME SECTION
Requête no 31519/21
ÉGLISE UNE SAINTE CATHOLIQUE ET APOSTOLIQUE et autres
contre la Bulgarie
introduite le 8 juin 2021
communiquée le 30 avril 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des juridictions internes d’enregistrer l’association requérante en application de la loi sur les cultes.
Les requérants, une association cultuelle, un prêtre et cinq femmes vivant en communauté monacale, se définissent comme orthodoxes mais ne faisant pas partie de l’Église orthodoxe bulgare. Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour d’appel de Sofia confirma le refus du tribunal inférieur d’enregistrer l’association requérante en tant que culte au motif, d’une part, que la doctrine religieuse et les rites décrits dans ses statuts ne se différenciaient pas de manière significative de ceux de l’Église orthodoxe bulgare, et, d’autre part, que les demandeurs n’avaient pas établi l’existence d’une « communauté religieuse » (религиозна общност) pratiquant le culte dont l’enregistrement était demandé.
Les requérants soutiennent que ce refus d’enregistrement emporte violation de l’article 9 de la Convention, lu à la lumière de l’article 11.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11 ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi et nécessaire à la poursuite d’un but légitime, au sens de l’article 9 § 2, eu égard en particulier à l’argument que les requérants n’ont pas établi l’existence d’une « communauté religieuse » au sens de la loi sur les cultes (Genov c. Bulgarie, no 40524/08, 23 mars 2017, et « Archidiocèse orthodoxe d’Ohrid (Archidiocèse orthodoxe grec d’Ohrid du patriarcat de Peć) » c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 3532/07, 16 novembre 2017 ; voir aussi, pour une application des principes pertinents de la jurisprudence, Église orthodoxe vielle-calendariste et autres c. Bulgarie [comité], no 56751/13, 20 avril 2021, et Église orthodoxe indépendante et Zahariev c. Bulgarie [comité], no 76620/14, 20 avril 2021) ?
ANNEXE
Liste des requérants
Requête no 31519/21
No
Prénom NOM
Année de naissance/ d’enregistrement
Nationalité
Lieu de résidence
1.
ÉGLISE UNE SAINTE CATHOLIQUE ET APOSTOLIQUE
2019
bulgare
Sofia
2.
Svilena Georgieva GEORGIEVA
1999
bulgare
Silistra
3.
Aikaterini PSOMIADOU
1969
grecque
Vetren
4.
Martha SAVYDI
1946
grecque
Vetren
5.
Liountmila TSARSATALIDOU
1974
grecque
Vetren
6.
Branimir Vasilev VASILEVSKI
1953
bulgare
Vetren
7.
Sofiya Ivanova ZHEKOVA
1947
bulgare
Chernogor