Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 155
Août-Septembre 2012
Egmez c. Chypre (déc.) - 12214/07
Décision 18.9.2012 [Section IV]
Article 35
Article 35-3
Ratione materiae
Grief relatif à l’exécution d’un précédent arrêt de la Cour européenne et ne présentant pas de faits nouveaux: irrecevable
En fait – Dans un arrêt du 21 décembre 2000,* la Cour avait jugé que le requérant en l’espèce avait subi des mauvais traitements contraires à l’article 3, et qu’il y avait eu violation de l’article 13 de la Convention du fait que les autorités avaient manqué à mener une enquête propre à conduire à la punition des personnes impliquées dans les sévices en question. Deux ans après que l’arrêt était devenu définitif, le Gouvernement entama une enquête au sujet de cette affaire. Par la suite, l’enquête sombra dans l’inertie, en raison prétendument de l’impossibilité de recueillir la déposition du requérant. Dans le cadre d’une nouvelle requête auprès de la Cour, le requérant allègue que cette enquête était inappropriée.
En droit – Article 35 § 3 a): La Cour a toujours souligné qu’elle n’est pas compétente pour vérifier si une partie contractante s’est conformée aux obligations imposées par un arrêt de la Cour. Il peut toutefois arriver dans certaines circonstances que des mesures prises par un Etat défendeur aux fins de redresser une violation constatée par la Cour soulèvent un problème nouveau, non tranché par l’arrêt initial. L’existence éventuelle d’un « problème nouveau » dépend largement des circonstances propres à une affaire donnée.
Dans son arrêt du 21 décembre 2000 concernant la première requête du requérant, la Cour avait estimé que les autorités nationales auraient rempli leurs obligations découlant de la Convention en déclenchant une procédure pénale. La désignation ultérieure de l’enquêteur et l’enquête consécutive correspondent aux mesures individuelles adoptées par le Gouvernement aux fins de l’exécution de cet arrêt. Ces mesures ne sauraient donc être considérées comme des éléments nouveaux, car elles font partie intégrante des mesures adoptées en exécution de l’arrêt initial de la Cour et relèvent donc de la surveillance exercée par le Comité des Ministres. Dès lors, la Cour n’est pas compétente pour examiner ces mesures. Pour la Cour, il ressort par ailleurs des observations du Gouvernement que l’enquête a sombré dans l’inertie une fois que des difficultés ont surgi pour recueillir la déposition du requérant. Compte tenu de cette inertie, il est clair qu’il n’y a pas eu d’éléments ou de faits nouveaux qui seraient de nature à restaurer une obligation procédurale en vertu de l’article 3 et donc à provoquer une éventuelle violation de cette disposition. Partant, la Cour n’est pas compétente pour examiner le grief du requérant.
Conclusion: irrecevable (incompatibilité rationae materiae).
(Voir aussi Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse [GC], no 32772/02, 30 juin 2009, Note d’information no 120; Steck-Risch et autres c. Liechtenstein (déc.), no 29061/08, 11 mai 2010, Note d’information no 130; et Ivantoç et autres c. Moldova et Russie, no 23687/05, 15 novembre 2011, Note d’information no 146.)
* Egmez c. Chypre, no 30873/96, 21 décembre 2000, Note d’information no 25.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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