Communiquée le 25 janvier 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 73700/13
E.K.
contre la Grèce
introduite le 18 novembre 2013
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la détention du requérant du 19 juin 2013 au 13 décembre 2013 dans les postes frontières de Tychero, Soufli, Feres, dans les locaux de la sous-direction des étrangers d’Attique et dans le centre de rétention de Amygdaleza. Le 16 juillet 2013, la demande d’asile du requérant fut enregistrée. Le 5 août et le 18 septembre 2013, la présidente du tribunal administratif de première instance d’Athènes rejeta les objections quant à la détention du requérant (décisions nos 4149/2013 et 5029/2013 respectivement). Le 10 décembre 2013, le requérant se vit accordé le statut de réfugié. Le 13 décembre 2013, il fut remis en liberté.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été détenu dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention dans les locaux des postes frontières de Tychero, Soufli, Feres, de la sous-direction des étrangers d’Attique et dans le centre de réception de Amygdaleza ?
2. La détention du requérant a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?
3. L’ordre juridique grec a-t-il offert au requérant la possibilité d’obtenir une décision d’une juridiction interne sur la légalité de sa détention, selon les conditions prévues par l’article 5 § 4 de la Convention ?
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