Communiquée le 30 août 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 46183/12
Hasan Ulaş EKELIK et autres
contre la Turquie
introduite le 23 mai 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le licenciement des requérants pour avoir mené une action collective contre les conditions de travail et le rejet de leur demande de réintégration dans leur emploi initial et d’indemnité par les juridictions nationales.
Invoquant les articles 1er et 11 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits syndicaux.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans son arrêt Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie (no 35009/05, §§ 48-56, 4 avril 2017), le fait que les requérants aient été licenciés en raison de l’action collective, et que leur demande de réintégration et d’indemnité aient été rejetée par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans leur droit d’exercer leurs activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative :
- cette ingérence a-t-elle respecté les conditions « prévue par la loi », au sens de l’article 11 de la Convention ?
- l’ingérence poursuivait-elle un but légitime ?
- cette ingérence a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des requérants ?
3. Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie, no 35009/05, § 50, 4 avril 2017).
ANNEXE Hasan Ulaş EKELİK est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul Niyazi ASLAN est un ressortissant turc né en 1978, résidant à İstanbul Mustafa BOZKURT est un ressortissant turc né en 1981, résidant à İstanbul Muammer GAYGISIZ est un ressortissant turc né en 1975, résidant à İstanbul Ali GÖZÜTOK est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Erzurum Gamze KAYHAN est une ressortissante turque née en 1989, résidant à İstanbul İbrahim OK est un ressortissant turc né en 1989, résidant à İstanbul Mustafa SAYIM est un ressortissant turc né en 1980, résidant à İstanbul Duray TEZEREN est un ressortissant turc né en 1977, résidant à IstanbulAdil ÜNLÜTÜRK est un ressortissant turc né en 1979, résidant à İstanbulMuhammet YILMAZ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à İstanbulEmrah KAYA est un ressortissant turc né en 1980, résidant à İstanbul
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