DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 34349/05
présentée par Murat EKENLER
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 novembre 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 septembre 2005,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Murat Ekenler, est un ressortissant turc, né en 1970 et résidant à Şanlıurfa. Il est représenté devant la Cour par Me M. Güzeler, avocat à Şanlıurfa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Le requérant se plaignait de la durée excessive d’une procédure civile (pendante depuis 1967 devant le tribunal de cadastre de Siverek) et de l’impossibilité pour lui d’enregistrer certains terrains litigieux à son nom sur les registres fonciers.
Le 23 mai 2008, la présidente de la deuxième section de la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Les 5 et 10 mars 2009, la Cour a reçu les déclarations de règlement amiable signées par les parties par lesquelles le requérant renonce à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de cette requête. En échange, le Gouvernement offre de verser au requérant, à titre gracieux, la somme de 8 380 euros. Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de cette décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). Toutefois, dans les circonstances particulières de la présente affaire, la Cour considère que l’État défendeur devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que cette procédure soit promptement amenée à une conclusion, tout en veillant à préserver une bonne administration de la justice (voir Yılmazkart et Mamukoğlu c. Turquie (déc.), no 30863/05, 26 mai 2009). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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