Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 258
Janvier 2022
Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie - 70078/12
Arrêt 11.1.2022 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Respect de la vie familiale
Garanties inadéquates contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation de données de communication et d’accès à celles-ci : violations
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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