Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 84
Mars 2006
Eko-Elda AVEE c. Grèce - 10162/02
Arrêt 9.3.2006 [Section I]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Refus de l’administration fiscale de payer à la société requérante des intérêts de retard pour le remboursement tardif d’une somme que celle-ci avait indûment versée à titre d’impôt : violation
En fait : En 1987, la requérante, une société anonyme, versa à l’administration fiscale une somme à titre d’acompte sur l’impôt dû sur son revenu pour l’exercice 1987. Le fisc lui versa en retour une prime équivalant à 10% de cette somme pour avoir payé la totalité de l’acompte sans avoir demandé d’échelonnement. Par la suite, la société requérante déclara au titre de l’exercice 1987 une perte importante de revenus, ce qui entraînait pour l’administration fiscale l’obligation de rembourser la somme indûment versée à titre d’acompte. En décembre 1991, le fisc ne s’étant pas exécuté, la requérante saisit les juridictions administratives d’une action contre l’Etat. Le 12 novembre 1993, avant l’audience prévue pour entendre l’affaire, celui-ci procéda au remboursement du trop-perçu. Cependant, les juridictions administratives, estimant que le droit interne applicable ne faisait pas obligation à l’Etat de verser des intérêts de retard en cas d’impôts indûment payés, rejetèrent la demande de la requérante tendant à l'obtention d'intérêts légaux pour le retard dans le remboursement de l’acompte versé.
En droit : Article 1 du Protocole n° 1 – Selon le droit interne, l’Etat est tenu de rembourser tout impôt ou taxe pour lesquels il a été reconnu dans une décision judiciaire définitive qu’ils ont été indûment versés. En l’espèce, l’administration a procédé au remboursement de la somme indûment perçue cinq ans après l’introduction d’une demande à cet effet, reconnaissant par là même qu’elle était redevable de cette somme envers la société requérante. Cette dernière était donc indéniablement titulaire d’un intérêt patrimonial constituant un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1. Il reste donc à déterminer si le refus de l’Etat de verser des intérêts à la requérante pour compenser le retard de paiement est conforme à cette disposition. A cet égard, la jurisprudence de la Cour associe constamment le versement d’intérêts moratoires au retard éventuel des autorités à rembourser un crédit. S’agissant en particulier du paiement des impôts, l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de cotisations peut léser la garantie consacrée à l'article 1 du Protocole n° 1 si les conditions de son remboursement imposent à l'intéressé une charge excessive ou portent fondamentalement atteinte à sa situation financière. En l'occurrence, le remboursement de l'impôt indûment payé a eu lieu cinq ans et cinq mois après l'introduction de la demande de remboursement par la société requérante. Dès lors, le refus de l’administration fiscale de payer des intérêts de retard au titre d'une aussi longue période a rompu le juste équilibre entre l’intérêt général et celui de la société requérante.
Conclusion : violation.
La Cour alloue à la société requérante une indemnité pour le dommage matériel et une somme au titre des frais et dépens. Elle estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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