Communiquée le 5 novembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requêtes nos 25491/18 et 27629/18
Malika EL AROUD contre la Belgique
et Bilal SOUGHIR contre la Belgique
introduites respectivement
le 25 mai 2018 et le 30 mai 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent une ressortissante marocaine et un ressortissant tunisien ayant acquis la nationalité belge par déclaration de nationalité. Ils ont été condamnés par les juridictions pénales belges respectivement en 2010 et en 2008 pour des faits liés au terrorisme. Les requérants ont été déchus de leur nationalité belge par des arrêts distincts du 30 novembre 2017 de la cour d’appel de Bruxelles sur base de l’article 23 du code de la nationalité belge. Eu égard à la formulation de l’article 23 § 6 du code de la nationalité belge, la première requérante ne s’est pas pourvue en cassation. Le deuxième requérant a entrepris des démarches dans ce sens, notamment en vue d’obtenir une assistance judiciaire, mais celles-ci n’ont pas abouti.
Invoquant l’article 2 du Protocole no 7, les deux requérants se plaignent qu’ils ont été privés d’un double degré de juridiction contre la décision de déchéance de nationalité. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants soutiennent que la déchéance de nationalité prononcée contre eux porte atteinte à leur droit au respect de la vie privée (et familiale pour la première requérante). La première requérante soutient notamment que le principe de proportionnalité n’a pas été respecté. Le deuxième requérant soutient que la décision de le déchoir de la nationalité belge est arbitraire en ce qu’elle n’était pas prévue par la loi, n’était pas accompagnée des garanties suffisantes et en ce que le principe de diligence et célérité n’avait pas été respecté en l’espèce. Quant au premier et dernier aspects, le deuxième requérant y voit aussi un problème respectivement sous les articles 7 et 6 § 1 de la Convention.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Prononcer une déchéance de nationalité en application de l’article 23 du code de la nationalité belge revient-il à une « condamnation » au sens de l’article 2 du Protocole no 7 ? Cette disposition trouve-t-elle à s’appliquer en l’espèce ?
Dans l’affirmative, l’absence d’un recours contre la décision de déchéance de nationalité a-t-elle méconnu le droit des requérants à un double degré de juridiction en matière pénale comme l’exige l’article 2 du Protocole no 7 ?
2. Eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir en particulier Ramadan c. Malte, no 76136/12, 21 juin 2016, et K2 c. Royaume‑Uni (déc.), no 42387/13, 7 février 2017) et eu égard à l’examen de la cour d’appel par rapport aux délais écoulés et aux conséquences produites par cette décision, les requérants sont-ils fondés à soutenir que la mesure de déchéance de la nationalité belge qui a été prise contre eux emporte violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale tel qu’il se trouve garanti par l’article 8 de la Convention ?
Eu égard au principe de légalité mis en cause par le deuxième requérant sous l’angle de l’article 8, un problème distinct se pose-t-il, comme celui-ci le soutient, sur le terrain de l’article 7 de la Convention ?
Eu égard au principe de célérité mis en cause par le deuxième requérant sous l’angle de l’article 8, un problème distinct se pose-t-il, comme celui-ci le soutient, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (durée raisonnable) ?
Les parties sont invitées à produire l’ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 12 mars 2018 refusant l’assistance judiciaire.
Requête no 25491/18
Malika EL AROUD est une ressortissante marocaine née en 1959, résidant à Aarschot et représentée par N. Cohen
Requête no 27629/18
Bilal SOUGHIR est un ressortissant tunisien né en 1973, résidant à Bruxelles et représenté par S. Lambert
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