Résumé juridique
Octobre 2023
El-Asmar c. Danemark - 27753/19
Arrêt 3.10.2023 [Section IV]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Enquête effective
Ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation d’un spray au poivre contre un détenu agressif en cellule d’observation, sans avertissement préalable et sans que cet usage ait été rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici.
Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici.