Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1997
El Boujaïdi c. France - 25613/94
Arrêt 26.9.1997
Article 8
Expulsion
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Exécution d’une interdiction définitive du territoire français à l’encontre d'un Marocain condamné dont les parents et quatre frère et sœurs résident régulièrement en France, et qui avait reconnu l'enfant d'une Française avec qui il avait vécu maritalement: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Article 8, paragraphe 1
Examen, à l’époque à laquelle la mesure d’interdiction du territoire est devenue définitive, de la question de l'existence d'une vie privée et familiale au sens de l’article 8 – le requérant ne peut donc se prévaloir de sa relation avec une Française et de la paternité de l’enfant de celle-ci, ces faits étant nettement postérieurs – existence néanmoins d’une ingérence, le requérant étant arrivé en France à l’âge de sept ans, y ayant suivi la plus grande partie de sa scolarité et travaillé, et ses parents et quatre frère et sœurs y résidant.
B.Article 8, paragraphe 2
1.« Prévue par la loi »
Non contesté.
2.But légitime
Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales.
3.« Nécessaire », « dans une société démocratique »
Rappel de la jurisprudence : devoir des Etats contractants d'assurer l'ordre public, en particulier dans l'exercice de leur droit de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux – à ce titre, faculté d'expulser les délinquants parmi ceux-ci.
Requérant arrivé en France à l'âge de sept ans, y a résidé régulièrement pendant dix-sept ans, reçu l'essentiel de son éducation et travaillé – ses parents et frère et sœurs y habitent.
Toutefois, le requérant ne prétend ni ignorer l’arabe ni ne jamais être retourné au Maroc et semble ne jamais avoir manifesté la volonté de devenir Français – non avéré qu’il a perdu avec son pays d’origine tous liens autres que la nationalité – poids de la gravité de l’infraction commise et du comportement ultérieur du requérant.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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