Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 103
Décembre 2007
El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC] - 25525/03
Arrêt 20.12.2007 [GC]
Article 37
Article 37-1-b
Litige résolu
Résolution du litige porté devant la Cour du fait de l’acceptation d’une nouvelle demande de permis de travail : radiation du rôle
Article 9
Article 9-1
Liberté de religion
Manifester sa religion ou sa conviction
Refus d’accorder à un étranger l’autorisation de travailler comme imam pour une mosquée : radiation du rôle
En fait : Le requérant est un ressortissant marocain et la requérante une fondation dotée de la personnalité morale au regard du droit des Pays-Bas, où elle tient une mosquée. En 1999, elle sollicita un permis de travail pour le requérant, qu’elle souhaitait employer comme imam. Sa demande fut rejetée aux motifs que dès lors qu’il n’y avait pas eu d’avis de vacance il fallait supposer qu’il existait une offre suffisante de main-d’œuvre prioritaire (c’est-à-dire de ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’autres personnes ayant un statut équivalent au regard du droit de séjour et du droit de travailler) et qu’il n’avait pas été démontré que le requérant percevrait une rémunération atteignant le minimum légal. Les requérants attaquèrent en vain la décision et, en 2005, le requérant regagna le Maroc après s’être vu notifier un arrêté d’expulsion. Dans l’intervalle, il avait saisi la Cour d’une requête dans laquelle il se plaignait notamment d’une violation de l’article 9 de la Convention. En 2006, les requérants introduisirent une nouvelle demande de permis de travail, à laquelle les autorités firent droit, la requérante ayant fourni des éléments attestant qu’elle avait déployé des efforts suffisants pour pourvoir le poste en faisant appel à de la main-d’œuvre prioritaire et que la rémunération du requérant atteignait le minimum prévu par la réglementation. Le requérant a ainsi pu être recruté comme imam par la requérante.
En droit : Le Gouvernement plaidait que le litige avait été résolu et que la requête devait donc être rayée du rôle de la Cour en application de l’article 37 § 1 b) de la Convention. La Cour relève que pour se prononcer à cet égard elle doit déterminer si les circonstances directement incriminées par les requérants subsistent toujours et si les effets d’une possible violation de la Convention à raison de ces circonstances ont été redressés. En ce qui concerne le premier point, il est indubitable que le requérant n’est plus empêché de travailler comme imam de la mosquée de la fondation requérante et que celle-ci ne se trouve plus dans l’impossibilité de l’employer en cette qualité. Quant à la question du redressement du préjudice, la Cour estime que le simple fait que la fondation requérante eût à satisfaire à certaines exigences avant de pouvoir recruter le requérant ne pose pas en soi problème au regard de l’article 9 de la Convention. Cette disposition ne garantit pas aux ressortissants étrangers un droit à obtenir un permis de séjour aux fins d’exercice d’un emploi dans un Etat contractant, quand bien même l’employeur serait une association religieuse. Dès lors que le requérant a obtenu un permis de travail et qu’il est à présent légalement employé par la fondation requérante, la Cour estime, à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce, que les griefs des requérants ont été redressés d’une manière adéquate et suffisante. Le litige peut donc à présent être considéré comme résolu.
Conclusion : radiation (quatorze voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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