COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 27477/95
Guido Elia
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 mai 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 27477/95 introduite le
27 février 1995 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au
présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 10 février 1985, le requérant assigna la coopérative C. devant
le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement de sommes dues pour des
prestations effectuées par le requérant.
7. La mise en état de l'affaire commença le 7 mai 1985 et se
termina, treize audiences plus tard, le 10 octobre 1989 par la
présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente fut fixée au 24 septembre 1991. Elle fut renvoyée
d'office au 19 novembre 1991 en raison de l'absence du juge de la mise
en état. Par jugement non-définitif du 15 janvier 1992, dont le texte
fut déposé au greffe le 9 novembre 1992, le tribunal fit droit à la
demande du requérant. Par ordonnance du même jour, le tribunal -
estimant nécessaire de déterminer le montant exact devant être versé
au requérant - fixa la reprise de l'instruction au 10 décembre 1992.
8. Sept audiences plus tard, le 10 octobre 1995, le juge de la mise
en état fixa l'audience de présentation des conclusions au
14 mars 1996. A cette date, le juge de la mise en état ajourna la
présentation des conclusions au 2 avril 1996.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 février 1985 et était
encore pendante au 2 avril 1996, avait à cette date déjà duré plus de
onze ans et un mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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