Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 226
Février 2019
Elçi c. Turquie (déc.) - 63129/15
Décision 29.1.2019 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Requérant non exempté de l’obligation d’exercer le recours ouvert devant la Cour constitutionnelle : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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