COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requêtes no 35923/97 et 35924/97
Elena Di Salvo et Concetta Formica
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 22 avril 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne les requêtes numéros 35923/97 et 35924/97 introduites le 2 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrées le 5 mai 1997. Les requérantes sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en 1942 et 1920 et résident à Messine. Elles sont représentées devant la Commission par Maître Silvana Pistorino, avocate à Messine.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Ces requêtes, qui portent sur la durée d'une procédure civile, ont été communiquées le 28 mai 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, les requêtes, après avoir été jointes, ont été déclarées recevables le 21 janvier 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 avril 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 5 octobre 1990, les requérantes assignèrent séparément la société en nom collectif C., M. C. et M. D. devant le tribunal de Messine afin d'obtenir l'annulation d'une offre d'achat d'un immeuble souscrite par les requérantes et la réparation des dommages subis. L'examen de ces affaires se déroula en parallèle sans toutefois qu'il y ait jonction.
7.La mise en état des affaires commença, après deux renvois d'office, le 3 avril 1991. Le 3 octobre 1991, le juge de la mise en état déclara toutes les parties défenderesses défaillantes et ajourna les affaires au 25 mars 1992 pour la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 14 juin 1994. Cette audience fut renvoyée d'office au 16 avril 1996, puis au 11 novembre 1997 et, enfin, au 18 novembre 1997, en raison de l'absence du juge de la mise en état.
8. Par jugements du même jour, dont les textes furent déposés au greffe le 4 février 1998, pour la première requérante, et le 6 mars 1998 pour la deuxième requérante, le tribunal fit droit à la demande de celles-ci.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérantes se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Ces procédures tendent à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situent donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Les procédures litigieuses, qui ont débuté le 5 octobre 1990, se sont terminées en première instance le 4 février 1998 pour la première requérante, et le 6 mars 1998 pour la deuxième requérante, par le dépôt au greffe des deux jugements du tribunal de Messine. Ces procédures ont duré presque sept ans et quatre mois pour la première requérante, et un peu plus de sept ans et cinq mois pour la deuxième.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy