Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 100
Août-Septembre 2007
Elezaj et autres c. Suède - 17654/05
Décision 20.9.2007 [Section III]
Article 2
Article 2-1
Vie
Menace d’expulsion du premier requérant vers l’Albanie, où sa vie serait en danger en raison d’une vendetta : irrecevable
Le premier requérant et la deuxième requérante sont un couple marié et sont tous deux de nationalité albanaise. Leur fils, le troisième requérant, est né en 2004. En 2001, les deux premiers requérants arrivèrent en Suède et demandèrent l’asile au motif que la vie du premier requérant était en danger en Albanie en raison d’une vendetta familiale dont l’origine remontait aux années 1950. Le bureau des migrations estima que rien n’empêchait les requérants de s’installer dans une autre partie de l’Albanie et rejeta donc la demande ; ce refus fut confirmé en appel. Les requérants entrèrent alors dans la clandestinité et présentèrent au total six autres demandes d’autorisation de séjour, qui furent toutes refusées. Au cours de ces procédures, ils produisirent des documents visant à démontrer notamment que la police albanaise était impuissante à arrêter les vendettas familiales et que les tentatives de médiation d’associations bénévoles avaient échoué. L’authenticité de certains documents fit l’objet de vérifications par les agents de l’ambassade de Suède en Albanie, qui estimèrent qu’il s’agissait de faux. Il apparut également que les policiers albanais locaux ne disposaient d’aucun élément prouvant l’existence de la vendetta alléguée. Après le rejet, en 2006, de la dernière demande des requérants par le bureau des migrations, le premier requérant fut arrêté par la police et expulsé. Cependant, il entra de nouveau en Suède. La famille vit toujours dans la clandestinité.
Irrecevable sous l’angle des articles 2 et 3 – D’après diverses sources, les vendettas familiales demeurent un problème en Albanie. Toutefois, il faut rechercher si les requérants eux-mêmes couraient un risque réel. Quant à la question de la crédibilité des requérants, la Cour relève que, lorsque sont présentées de solides raisons de mettre en doute la véracité des allégations d’un demandeur d’asile, l’intéressé doit fournir une explication satisfaisante pour les imprécisions alléguées. Or les requérants n’ont donné aucune information détaillée quant à savoir si des mesures avaient été prises au moment des faits pour empêcher l’exécution de la vendetta, si les menaces ont été rapportées à la police, si une autorité gouvernementale ou privée a été invitée à apporter son assistance pour résoudre le conflit et, dans l’affirmative, quelles mesures ont été appliquées. Il ressort des documents que les tentatives alléguées de réconciliation n’ont été ni très nombreuses ni très longues et il y a même des doutes sur l’existence de certaines des ONG qui auraient été impliquées. D’autres documents invoqués se sont avérés faux et la police locale dit n’avoir pas connaissance de la vendetta. Dès lors, les requérants n’ont pas établi que le premier d’entre eux ferait face à un risque réel et concret d’être tué en Albanie ou que les autorités albanaises ne seraient pas en mesure de fournir une protection appropriée : manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy