COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33789/96
Elia et Natalia Gigante
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 octobre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33789/96 introduite le 29 juillet 1995 contre l'Italie et enregistrée le 13 novembre 1996. Les requérantes sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en 1945 et 1939 et résident à Tornimparte et L'Aquila. Elles sont représentées devant la Commission par Maîtres Luciano Rossi et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 3 décembre 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 juillet 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 mars 1982, les requérantes, dont une en son nom propre et au nom de ses nièces, se constituèrent parties civiles dans la procédure pénale pendante devant le tribunal de L'Aquila à l'encontre de M. A. afin d'obtenir réparation des dommages subis suite au décès de la mère des requérantes lors d'un accident de la circulation.
7.La procédure pénale de première instance se termina par jugement du 6 juillet 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 20 juillet 1984. Le tribunal condamna M. A. à quatre mois de réclusion et à réparer les dommages subis par les parties civiles, et constata une faute concurrente de la victime en proportion de 25%, le montant des dommages devant être déterminé par les juridictions civiles. Le 3 septembre 1984, le défendeur interjeta appel contre ce jugement. Par arrêt du 26 février 1986, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, la cour infirma en partie le jugement de première instance et établit une faute concurrente de la victime de 50%. Le 26 février 1986, le défendeur se pourvut en cassation. Par ordonnance du 16 juin 1986, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable pour tardiveté.
8.Le 18 juin 1986, les requérantes, dont une en son nom propre et au nom de ses nièces, assignèrent M. A. et la compagnie d'assurances R. devant le tribunal civil de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors dudit accident de la route.
9.La mise en état de l'affaire commença le 27 octobre 1986. Des quatre audiences prévues entre le 27 octobre 1986 et le 13 juillet 1987, une fut remise d'office. Le 30 novembre 1987, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie, fixée au 1er février 1989 fut remise deux fois, jusqu'au 18 avril 1990, dont une fois à cause de la mutation du juge de la mise en état. Par ordonnance du 4 mai 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juillet 1990, le tribunal rouvrit l'instruction et fixa l'audience devant le juge de la mise en état au 26 novembre 1990 pour permettre à une des requérante de présenter des documents prouvant sa qualité de tuteur de ses nièces. Le 8 avril 1991, les nièces devenues majeures intervinrent volontairement dans la procédure. Les parties présentèrent de nouveau leurs conclusions le 14 octobre 1991 et l'audience de plaidoirie se tint le 17 février 1993. Par jugement du 7 avril 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 26 avril 1993, le tribunal condamna les défendeurs à payer une certaine somme aux requérantes et à leurs nièces.
10.Le 17 septembre 1993, les requérantes interjetèrent appel devant la cour d'appel de L'Aquila. La première audience se tint le 18 janvier 1994 et l'instruction se termina à l'audience suivante, le 21 juin 1994, par la présentation des conclusions. Les parties parvinrent à un accord amiable le 13 mai 1996 et ne se présentèrent plus à l'audience de plaidoirie du 18 juin 1996 qui fut renvoyée au 18 novembre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Les requérantes se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 mars 1982 et s'est terminée le 13 mai 1996, lorsque les parties parvinrent à un règlement amiable,(voir Cour Eur. D.H., arrêt Sivia Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A no 286, pp. 14-15, par. 38) a duré un peu plus de quatorze ans et deux mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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