COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36609/97
Elio Molari
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36609/97 introduite le 17 juillet 1995 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1943 et réside à Rome. Il est représenté devant la Commission par Maître Carolina Lucia Virgara, avocat à Rome.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 31 mai 1990, M. M. assigna le requérant et six autres personnes devant le tribunal de Vérone afin d'obtenir le partage d'un héritage.
7.La mise en état de l'affaire commença le 18 octobre 1990. Des cinq audiences qui se tinrent entre le 16 mai 1991 et le 14 octobre 1993, quatre furent ajournées afin de joindre la présente affaire à une autre et une fut renvoyée d'office. Le 19 janvier 1994, l'audience fut consacrée à l'audition de témoins. L'audience fixée au 14 avril 1994, fut remise au 30 juin 1994 à la demande des parties pour tenter de parvenir à un règlement amiable. Le jour venu, le juge constata que les négociations entre les parties avaient échoué et renvoya l'audience au 1er décembre 1994. Le 18 mai 1995, l'audience fut ajournée d'office au 30 novembre 1995.
8. A cette date, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries eut lieu le 26 septembre 1997. Par ordonnance du 1er octobre 1997, le tribunal rouvrit l'instruction, nomma un expert et fixa une audience au 24 septembre 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 31 mai 1990 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré environ huit ans.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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