Résumé juridique
Décembre 2022
Elmazova et autres c. Macédoine du Nord - 11811/20 et 13550/20
Arrêt 13.12.2022 [Section II]
Article 14
Discrimination
Discrimination à l’égard d’élèves roms ayant fait l’objet d’une ségrégation dans deux écoles primaires d’État dont l’une était principalement fréquentée par des enfants roms et l’autre comptait des classes réservées aux Roms : violation
Article 46
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Mesures individuelles
État défendeur invité à prendre des mesures individuelles visant à mettre fin à la ségrégation des élèves roms dans deux écoles primaires d’État
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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