COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27952/95
Emanuele Bruno
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 27952/95 introduite le 12 mai 1993 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside à Rome. Il est représenté devant la Commission par Maître Mario Albanese, avocat à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 29 mars 1973, le frère du requérant décéda dans un accident d’avion. Le 16 juillet 1974, le requérant se constitua partie civile devant le tribunal pénal de Rome dans la procédure commencée à l’encontre de MM. A., L. et P.
7.Par jugement du 22 février 1978, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mars 1978, le tribunal acquitta les prévenus.
8.Le 22 avril 1978, le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Rome. Par arrêt du 17 février 1979, dont le texte fut déposé au greffe le 13 avril 1979, la cour rejeta l’appel.
9.Le 21 juin 1979, le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 8 mai 1980, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juillet 1980, la Cour cassa la partie de la décision litigieuse qui concernait l’action civile et renvoya l’affaire devant la juridiction civile de deuxième instance compétente (article 541 du code de procédure pénale italien du 1930).
10.Le 20 décembre 1980, le requérant assigna M. P. devant la cour d’appel civile de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite audit accident d’avion.
11.La mise en état de l’affaire commença le 23 février 1981. Le 26 juin 1981, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 18 janvier 1983, fut renvoyée à plusieurs reprises et ne se tint que le 24 avril 1984.
12.Par ordonnance du 8 mai 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 1er octobre 1984, la cour nomma des experts et fixa la reprise de l’instruction au 12 novembre 1984.
13.Après dix audiences d’instruction, le 14 avril 1988 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 30 mai 1989.
14.Par arrêt du 16 juin 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 5 mars 1990, la cour rejeta la demande du requérant.
15.Le 18 avril 1991, le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 6 décembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 4 octobre 1994, la Cour rejeta le pourvoi.
III.AVIS DE LA COMMISSION
16.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
17.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
18.La procédure litigieuse a débuté le 16 juillet 1974 et s’est terminée, en ce qui concerne la procédure pénale, le 10 juillet 1980.
Quant à la procédure civile qui s’ensuivit, elle a commencé le 20 décembre 1980 et s’est terminée le 4 octobre 1994.
Globalement, la procédure a duré plus de dix-neuf ans et neuf mois.
Par ailleurs, on ne saurait imputer à l’Etat la période de plus d’un an et un mois (5 mars 1990 - 18 avril 1991), qui s’est écoulée entre le dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel civile de Rome et le moment où le requérant se pourvut en cassation (voir, mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
19.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
20.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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