COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38489/97
Emilia Pepe
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38489/97 introduite le 6 novembre 1996 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1933 et réside à Angri (Salerne).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 3 octobre 1990, la requérante assigna son voisin, M. A., devant le tribunal de Salerne afin d'obtenir la démolition d'une partie de l'immeuble de ce dernier.
7.La mise en état de l'affaire commença le 19 décembre 1990. Des sept audiences prévues entre le 15 mai 1991 et le 9 juin 1993, deux furent relatives à une expertise, trois à l'audition de témoins et deux furent renvoyées à la demande des parties. L'audience prévue pour le 4 novembre 1993 ne se tint pas à cause de l'instauration, le 12 octobre 1993, du tribunal de Nocera Inferiore et de la transmission du dossier à ce nouveau tribunal, compétent ratione loci, le 13 octobre 1993.
8.Par ordonnance du 21 mai 1996, le président du tribunal de Nocera Inferiore fixa la première audience au 9 juillet 1997. Cette audience fut renvoyée d'office au 10 juillet 1997. Le jour venu, la requérante demanda un bref renvoi pour permettre au greffe d'effectuer les communications obligatoires en cas de renvoi d'office. Le 8 octobre 1997, le juge de la mise en état, ayant pris connaissance d'une décision du président du tribunal du 25 septembre 1997, considéra que l'affaire devait être attribuée à la chambre chargée des affaires à traiter selon l'ancien code (sezione stralcio) et ajourna l'affaire au 3 juin 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 octobre 1990 et qui était encore pendante au 3 juin 1998, avait à cette date déjà duré sept ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy