Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 111
Août-Septembre 2008
Emine Araç c. Turquie - 9907/02
Arrêt 23.9.2008 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Caractère civil du droit de poursuivre des études universitaires : violation
En fait : La Constitution turque garantit le droit à l’éducation et à l’instruction, dont le contenu est défini et réglementé par la loi. La requérante s’est vu refuser sa demande d’inscription en faculté de théologie faute d’avoir fourni une photo d’identité sur laquelle elle apparaîtrait non voilée, conformément à la réglementation adoptée par le Conseil de l’enseignement supérieur en vigueur à l’époque des faits. Elle fut déboutée de son recours en annulation à l’encontre de ce refus par le tribunal administratif et de son pourvoi par le Conseil d’Etat. Devant la Cour européenne, elle se plaignait du manque d’équité de la procédure devant le Conseil d’Etat, notamment en raison du dépôt par le procureur général d’une opinion préconisant le rejet de ses moyens.
En droit – Sur la recevabilité : Contestant le caractère civil des droits et obligations faisant l’objet du litige soumis aux juridictions administratives, le Gouvernement excipe de l’inapplicabilité de l’article 6 § 1. La Cour observe qu’eu égard aux termes de la Constitution turque, la requérante pouvait soutenir de manière défendable que le droit turc lui reconnaissait le droit de s’inscrire à la faculté de théologie si elle remplissait les conditions requises par la loi. Cependant, son inscription lui a été refusée non en raison d’un manquement à l’une de ces conditions mais à cause du non-respect d’une formalité requise par la réglementation adoptée par le Conseil de l’enseignement supérieur. Pour la Cour, quand bien même réglementer l’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur s’analyserait en une compétence relevant du droit public, cela ne suffit pas à exclure le droit en cause de la catégorie des droits de caractère civil au sens de l’article 6 § 1. La requérante ne se voyait pas concernée dans ses rapports avec la puissance publique en tant que telle, dotée de prérogatives discrétionnaires, mais dans sa vie personnelle de simple usagère d’un service public. Elle contestait donc la réglementation en vigueur, qu’elle considérait comme préjudiciable à son droit de poursuivre ses études dans un établissement d’enseignement supérieur. Dans sa jurisprudence récente, la Cour a toujours examiné la conformité des procédures ayant trait aux règlementations sur l’enseignement supérieur au regard des exigences de l’article 6 § 1. Partant, eu égard à l’importance du droit de la requérante à poursuivre ses études supérieures, la Cour ne doute pas que la limitation établie par la réglementation relève des droits de la personne de la requérante et revêt donc un caractère civil. Il s’ensuit que l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer.
Sur le fond : La Cour a déjà conclu dans une affaire similaire à la violation de l’article 6 § 1 à raison de la méconnaissance du droit à une procédure contradictoire devant le Conseil d’Etat compte tenu de la nature des observations du procureur général près le Conseil d’Etat et de l’impossibilité pour l’intéressé d’y répondre par écrit. Le Gouvernement n’a fourni aucun fait ou argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente en l’espèce.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – Le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction suffisante pour le préjudice moral subi par la requérante.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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