Publié le 29 août 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 51708/19
Mehmet Ali EMIR et autres
contre la Türkiye
introduite le 5 septembre 2019
communiquée le 13 juillet 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur le décès des proches des requérants, Sebahattin Yılmaz, Önal Erol et Cem Emir, ensevelis sous les décombres de l’hôtel Bayram lors des tremblements de terre ayant frappé la région de Van en Türkiye les 23 octobre et 9 novembre 2011.
Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit à la vie des proches des requérants, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir M. Özel et autres c. Türkiye, nos 14350/05 15245/05 16051/05, §§ 187-190, 17 novembre 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
3. En particulier, le système prévu par la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics est-il conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention (Mehmet Ulusoy et autres c. Türkiye, no 54969/09, § 97, 25 juin 2019) ?
ANNEXE
Requête no 51708/19
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Mehmet Ali EMİR
1956
turc
Tunceli
2.
Bilge AKYOL
1986
turque
Tunceli
3.
Kemal EMİR
1988
turc
Istanbul
4.
Nurten EMİR
1966
turque
Tunceli
5.
Sinem EMİR
1991
turque
Istanbul
6.
Tuncel EMİR
1992
turc
Istanbul
7.
Hale EROL
1982
turque
Istanbul
8.
Mevlüde EROL
1953
turque
Istanbul
9.
Lale İMREN
1976
turque
Bursa
10.
Alp Eren YILMAZ
1991
turc
Istanbul
11.
Ecem Nur YILMAZ
1994
turque
Istanbul
12.
Gönül YILMAZ
1960
turque
Istanbul