TROISIÈME SECTION
Requête no 16986/12
Alexandru ENACHE
contre la Roumanie
introduite le 13 mars 2012
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de ses conditions de détention ?
2. Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, dans la mesure où la législation nationale autorisait seulement les mères d’un enfant de moins d’un an d’obtenir le report de l’exécution de leur peine ?
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